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Législation
Journal Officiel, 29 Septembre 2000
Ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la
... de la RN 134 dans la traversée du vallon de Bedous (Pyrénées-Atlantiques) Le Premier ministre, ...... 11-5; Vu le décret du 28 septembre 1995 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement de la déviation de la RN 134 dans la traversée du vallon de Bedous, d'une longueur de 6,5 km environ, sur le ...
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Législation
Journal Officiel, 03 Septembre 2004
Ministere de l'equipement, des transports, de l'amenagement du territoire, du tourisme et de la mer
... de la RN 134 dans la traversée du vallon de Bedous, d'une longueur de 6,5 km environ, sur le ...... situées sur le territoire de la commune de Bedous, nécessaires à la réalisation de cette voie ...
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Législation
Journal Officiel, 03 Septembre 2004
Ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la
... de la RN 134 dans la traversée du vallon de Bedous (Pyrénées-Atlantiques) Le Premier ministre, ...... de la RN 134 dans la traversée du vallon de Bedous, d'une longueur de 6,5 km environ, sur le ...
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Législation
Journal Officiel, 29 Juin 2002
Ministère de la santé et de la protection sociale
... de la RN 134 dans la traversée du vallon de Bedous (Pyrénées-Atlantiques), dont les effets ont ...... 352-15; Vu le décret du 28 septembre 1995 déclarant d'utilité publique les travaux de déviation de la RN 134 dans la traversée du vallon de Bedous; Vu le décret du 28 septembre 2000 prorogeant ...
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Jurisprudence
34-02-01-01-01-005, 65-05 Décret déclarant d'utilité publique les travaux de construction de la section française du tunnel du Somport et de sa voie d'accès. Le coût des travaux déclarés d'utilité publique, déterminé compte tenu du champ d'application territorial national de la loi du 30 décembre 1982, étant inférieur au seuil de 545 millions de francs prévu au 3 de l'alinéa 1er de l'article 2 du décret du 17 juillet 1984, résultant d'une réévaluation opérée par l'arrêté ministériel du 20 avr...
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE: REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE: ENQUETES: ENQUETE PREALABLE: DOSSIER D'ENQUETE: COMPOSITION DU DOSSIER -Dossier d'évaluation (article 4 du décret n° 84-617 du 17 juillet 1984 pris pour l'application de l'article 14 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs): Présence non exigée: Projet nayant pas le caractère dun grand projet dinfrastructure au sens de larticle 2 du même décret (34-02-01-01-01-005)
TRANSPORTS: COORDINATION DES TRANSPORTS -Evaluation des grands projets dinfrastructure de transports (article 14 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982): Notion de grand projet (article 2 du décret n° 84-617 du 17 juillet 1984): Absence: Tunnel du Somport (65-05)
URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE: REGLES GENERALES DUTILISATION DU SOL: REGLES GENERALES DE L'URBANISME: MODALITES DAPPLICATION DES REGLES GENERALES DURBANISME (ARTICLE L.111-1-3 DU CODE DE LURBANISME) -Dispositions inopérantes à lencontre dun projet routier (68-001-01-04)
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Législation
Journal Officiel, 13 Septembre 1996
Arrêté du 5 septembre 1996 portant classement de centres de réception radioélectriques
Ministere de la poste, des telecommunications et de l'espace
... (Hautes-Alpes), Ile-Molène (Finistère), Cambo-les-Bains, Bedous, Accous, Aldudes, Aldudes-Passif, Urdos-...
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Jurisprudence
Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 07/05/2008, 299013
Recurso nº 299013
...-CANFRANC, dont le siège est Hôtel de Ville à Bedous (64490) ; le COMITE POUR LA REOUVERTURE DE LA ...
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Jurisprudence
Recurso nº 232911
34-02-02-03 La prorogation des effets d'un acte déclarant d'utilité publique une opération, lorsqu'elle intervient avant l'expiration du délai fixé par cet acte pour réaliser l'opération, n'a pas, en principe, le caractère d'une nouvelle déclaration d'utilité publique et ne saurait, par suite, ouvrir aux intéressés un nouveau délai pour discuter de l'utilité publique de l'opération ou, plus généralement, de la légalité de la déclaration d'utilité publique devenue définitive. Il n'en va autre...
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE: RÈGLES GÉNÉRALES DE LA PROCÉDURE NORMALE: ACTE DÉCLARATIF D'UTILITÉ PUBLIQUE: PROROGATION: OPÉRANCE DU MOYEN TIRÉ DE L'ILLÉGALITÉ DE LA DÉCLARATION INITIALE: CONDITIONS [RJ1] (34-02-02-03)
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Jurisprudence
Conseil d'Etat, Assemblée, du 23 octobre 1998, 173295 174816 174836, publié au recueil Lebon
34-02-01-01-01-005, 65-05 Les travaux prévus sur la RN 134 entre Urdos et les Forges d'Abel pour un montant prévisionnel de 98 millions de francs, et déclarés d'utilité publique par le décret attaqué, constituent un élément du projet de réaménagement de cette voie entre Oloron et les Forges d'Abel, qui a fait l'objet d'une décision ministérielle du 8 novembre 1994, laquelle a estimé à 750 millions de francs le coût des travaux restant à exécuter pour ce réaménagement destiné à améliorer la li...
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE: REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE: ENQUETES: ENQUETE PREALABLE: DOSSIER D'ENQUETE: COMPOSITION DU DOSSIER -Evaluation (décret du 17 juillet 1984 pris pour l'application de l'article 14 de la loi du 30 décembre 1982): Dossier d'évaluation (article 6 du décret du 17 juillet 1984): Présence exigée: Projet ayant le caractère dun grand projet dinfrastructure au sens de larticle 2 du même décret (1) (2) (34-02-01-01-01-005)
TRANSPORTS: COORDINATION DES TRANSPORTS -Evaluation des grands projets dinfrastructure de transports (article 14 de la loi n°82-1153 du 30 décembre 1982): Notion de grand projet (article 2 du décret n°84-617 du 17 juillet 1984): Existence: Réaménagement de la RN 134 entre Oloron et les Forges dAbel (1) (2) (65-05)
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Jurisprudence
Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 4 avril 1990, 105162 105225, publié au recueil Lebon
44-04-02 La réalisation à l'intérieur d'un parc national d'un parc de stationnement de 7 200 m2, d'une aire d'attente de 5 500 m2 et la construction d'un centre abritant essentiellement un restaurant et trois commerces, même s'ils sont autorisés conformément au programme d'aménagement du parc, sont de nature, par leur ampleur, à altérer le caractère du parc et à contrevenir à sa mission de conservation du milieu naturel et ne peuvent, par suite, être autorisés par le directeur du parc nationa...
NATURE ET ENVIRONNEMENT: PARCS NATIONAUX: GESTION -Travaux de nature à altérer le caractère du parc: Notion (44-04-02)
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