Beauvais-sur-matha

• Décret du 13 juillet 2011 portant promotion et nomination

• Journal Officiel num. 162, 14 juillet 2011
• Décret

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 24 février 1986 (cas Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 24 février 1986, 49542, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-04-01-04-01 Il résulte des dispositions combinées du 2 de l'article 206 et de l'article 34 du C.G.I. que les sociétés civiles sont passibles de l'impôt sur les sociétés si elles se livrent à une exploitation ou à des opérations consistant dans l'exercice d'une profession commerciale. Un groupement foncier agricole, qui doit être regardé comme une société civile en vertu de la loi n° 70-1299 du 31 décembre 1970, avait fait distiller des vins reçus en fermage et avait effectué trois opérations de vente d'eau de vie en deux ans. Compte tenu de ce nombre et du faible montant de la troisième vente, ces opérations, qui n'avaient pas été précédées et n'ont pas été suivies d'opérations semblables, ne présentaient pas un caractère habituel et ne constituaient pas, dès lors, l'exercice d'une p...

• Décret n° 2006-3 du 2 janvier 2006 portant réorganisation des services déconcentrés du Trésor

• Journal Officiel num. 3, 4 janvier 2006
• Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
• Décret

• Arrêtés du 2 juillet 1990 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

• Journal Officiel num. 158, 10 juillet 1990
• Ministère de la justice
• Arrêté

• Arrêté du 22 octobre 2007 portant apposition de la mention « Mort en déportation » sur les actes et jugements déclaratifs de décès

• Journal Officiel num. 259, 8 novembre 2007
• Ministère de la défense
• Arrêté

• Arrêté du 26 août 2003 portant désignation du site Natura 2000 de la plaine de Néré à Bresdon (zone de protection spéciale)

• Journal Officiel num. 222, 25 septembre 2003
• Ministère de l'écologie et du développement durable
• Arrêté

• Décret du 15 janvier 1993 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des stations et sur le parcours du faisceau hertzien Saint-Jean-d'Angély-Tonnay-Boutonne traversant le département de la Charente-Maritime

• Journal Officiel num. 17, 21 janvier 1993
• Ministère des finances et du commerce exterieur
• Décret

• Décret no 2001-1315 du 28 décembre 2001 délimitant les zones rurales, autres que les zones de revitalisation rurale, dans lesquelles sont situés les logements faisant partie d'une résidence de tourisme ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 decies E du code général des impôts

• Journal Officiel num. 302, 29 décembre 2001
• Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
• Décret

• Avis relatif à des délibérations des agences de l'eau

• Journal Officiel num. 303, 29 décembre 2002
• Ministère de l'écologie et du développement durable
• Avis

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 juin 1994 (cas Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 17 juin 1994, 134397)

-05-06-03, 19-04-02-04-02 Si les débouchés des quantités de vin produites en Charente et Charente-Maritime diffèrent selon qu'elles correspondent à un rendement supérieur ou inférieur à 100 hectolitres par hectare, ces destinations différentes, distillation ou production de Cognac, ne constituent que les modalités d'écoulement d'un même produit. Absence de méconnaissance des articles 64 du C.G.I. et L.1 du livre des procédures fiscales par la commission centrale des impôts directs.