Beaulieu-sur-loire

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 mars 2004 (cas Conseil d'Etat, 7ème et 2ème sous-sections réunies, du 17 mars 2004, 247367, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-06-01-02 La garantie de parfait achèvement s'étend à la reprise d'une part des désordres ayant fait l'objet de réserves dans le procès-verbal de réception, d'autre part de ceux qui apparaissent et sont signalés dans l'année suivant la date de réception. Ne commet en conséquence pas d'erreur de droit une cour qui déduit de la constatation qu'aucun désordre d'une autre nature que ceux existant à la date de la réception, et qui avaient fait l'objet de réserves, n'a été signalé dans l'année qui s'est écoulée à compter de la date de réception du marché, qu'une commune ne peut rechercher la responsabilité de l'entrepreneur sur le terrain de la garantie de parfait achèvement.

• Arrêté du 13 avril 2007 portant désignation du site Natura 2000 vallée de la Loire de Tavers à Belleville-sur-Loire (zone spéciale de conservation)

• Journal Officiel num. 108, 10 mai 2007
• Ministère de l'écologie et du développement durable
• Arrêté

• Décision n° 2007-1079 du 13 novembre 2007 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Disc Nohain pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Nohain

• Journal Officiel num. 3, 4 janvier 2008
• Décision

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 17 mars 2005 (cas Cour d'appel d'Orlans, COMM, du 17 mars 2005, 144)

• Décision n° 2002-995 du 6 novembre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Disc Nohain pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Nohain

• Journal Officiel num. 108, 10 mai 2003
• Décision

• Arrêté du 4 mai 2007 portant désignation du site Natura 2000 vallée de la Loire du Loiret (zone de protection spéciale)

• Journal Officiel num. 114, 17 mai 2007
• Ministère de l'écologie et du développement durable
• Arrêté

• Décret du 7 septembre 2001 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural du Centre à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire

• Journal Officiel num. 209, 9 septembre 2001
• Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales
• Décret

• Décision n° 2002-995 du 6 novembre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Disc Nohain pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Nohain

• Journal Officiel num. 108, 10 mai 2003
• Décision

• Arrêté du 6 avril 2007 fixant la liste des zones d'emploi éligibles au titre de 2007 au crédit de taxe professionnelle en application du 2° du II de l'article 1647 C sexies du code général des impôts

• Journal Officiel num. 106, 6 mai 2007
• Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
• Arrêté

• Arrêté du 19 décembre 2003 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle

• Journal Officiel num. 294, 20 décembre 2003
• Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
• Arrêté