Beaugas

Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 15 octobre 1982, 21761, mentionné aux tables du recueil Lebon

Recurso nº 21761

26-04-01-02, 54-07-02-03 Examinant la légalité d'un arrêté instituant, en application de la loi du 4 août 1962 et du décret du 15 février 1964, une servitude pour la pose de canalisations publiques d'eau et d'assainissement sur des fonds privés, le juge exerce un contrôle normal sur le respect, par le tracé de la canalisation, des conditions posées par le décret du 15 février 1964.

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS: DROIT DE PROPRIETE: SERVITUDES: SERVITUDES POUR L'ETABLISSEMENT DE CANALISATIONS: Servitude sur fonds privés [loi du 4 août 1962 et décret du 15 février 1964]: Contrôle du juge sur le tracé: (26-04-01-02[1])
URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE: PERMIS DE CONSTRUIRE: PROCEDURE D'ATTRIBUTION: PERMIS TACITE: PROCEDURE: POUVOIRS DU JUGE: CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR: CONTROLE NORMAL: Choix du tracé d'une canalisation publique [loi du 4 août 1962 et décret du 15 février 1964]: (54-07-02-03[1])