Beaufort-sur-gervanne

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 février 1987 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 13 février 1987, 70994 71123, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-07-02-03 Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur la décision par laquelle le commissaire de la République autorise un médecin, en application de l'article L.594 du code de la santé publique, à exercer la propharmacie. -02-04, 55-03-01-02, 55-05-01-02 A la date du 29 juin 1982, à laquelle est intervenue la décision préfectorale autorisant M. F., en application de l'article L.594 du code de la santé publique, à exercer la propharmacie à Beaufort-sur-Gervanne, aucune officine de pharmacie n'était ouverte au public dans la commune où M. F. est établi en qualité de docteur en médecine, ni dans les communes où il a, par cette décision, été autorisé à délivrer des médicaments au domicile des malades auxquels il donne ses soins. Aucune de ces communes ne constitue ave...

• Décision n° 2010-829 du 12 octobre 2010 complétant la décision n° 2003-547 du 21 octobre 2003 autorisant la Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 4

• Journal Officiel num. 295, 21 décembre 2010
• Décision

• Décret n° 2011-647 du 8 juin 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Crémant de Die »

• Journal Officiel num. 135, 11 juin 2011
• Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire
• Décret

• Décision n° 2008-535 du 1er juillet 2008 portant attribution de fréquences à la société nationale de programme France 2

• Journal Officiel num. 185, 9 août 2008
• Décision

• Décision n° 2010-906 du 19 octobre 2010 complétant la décision n° 2003-546 du 21 octobre 2003 autorisant la société Compagnie du numérique hertzien SA à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 3

• Journal Officiel num. 22, 27 janvier 2011
• Décision

• Décision n° 2008-1076 du 16 décembre 2008 modifiant et complétant la décision n° 2004-250 du 8 juin 2004 et fixant le calendrier de mise en service de fréquences attribuées à des services de télévision à caractère national diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique

• Journal Officiel num. 302, 28 décembre 2008
• Décision

• Décision n° 2010-905 du 19 octobre 2010 complétant la décision n° 2003-545 du 21 octobre 2003 autorisant la société Nouvelles Télévisions numériques à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 2

• Journal Officiel num. 22, 27 janvier 2011
• Décision

• Décision n° 2010-904 du 19 octobre 2010 complétant la décision n° 2005-30 du 18 janvier 2005 autorisant la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 1

• Journal Officiel num. 22, 27 janvier 2011
• Décision

• Décision n° 2010-190 du 9 mars 2010 complétant les décisions n°s 2003-298, 2003-299, 2003-300, 2003-301, 2003-302 et 2003-303 du 10 juin 2003 attribuant aux sociétés éditrices de programmes du réseau R 1 une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique de services de télévision à caractère national ainsi que la décision n° 2005-30 du 18 janvier 2005 autorisant la société de gestion du réseau R 1 (GR 1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 1

• Journal Officiel num. 90, 17 avril 2010
• Décision

• Décision n° 2010-908 du 19 octobre 2010 complétant la décision n° 2003-548 du 21 octobre 2003 autorisant la société SMR 6 SA à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 6

• Journal Officiel num. 22, 27 janvier 2011
• Décision