beaucoup

Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, du 6 juin 1995, 94PA01382, mentionné aux tables du recueil Lebon

60-04-03-04-01 Action en responsabilité à raison du suicide d'un aliéné en milieu psychiatrique. La cousine de la victime, qui gérait à l'amiable les biens de celle-ci et l'entourait depuis une dizaine d'années de beaucoup d'attentions et d'affection peut prétendre, dans ces circonstances, à la réparation de son préjudice moral à hauteur de 10.000 F.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE: REPARATION: EVALUATION DU PREJUDICE: PREJUDICE MORAL: DOULEUR MORALE -Cousin de la victime (60-04-03-04-01)

Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 12 juin 1998, 181489, mentionné aux tables du recueil Lebon

Recurso nº 181489

62-04-01 La circonstance invoquée par la requérante que le coût de revient des vis d'interférence biorésorbables serait de beaucoup supérieur au tarif de responsabilité retenu n'est pas à elle seule, en l'absence notamment d'indications précises sur les avantages que présente l'utilisation de ces produits, de nature à faire regarder le tarif retenu comme entaché d'erreur manifeste.

SECURITE SOCIALE: PRESTATIONS: PRESTATIONS D'ASSURANCE MALADIE -Prise en charge de fournitures et appareils au titre des prestations sanitaires: Fixation des tarifs de responsabilité des organismes d'assurance maladie (article R.165-1 du code de la sécurité sociale): Différence importante entre le coût de revient des fournitures et appareils et le tarif de responsabilité retenu: Erreur manifeste d'appréciation: Absence (62-04-01)

Conseil d'Etat, du 6 février 1918, 47639, publié au recueil Lebon

Recurso nº 47639

16-05-02 C'est à tort que des particuliers ont été rayés de la liste des ayants droit à la jouissance des biens d'une section de commune par le motif qu'ils habiteraient sur le territoire d'une autre section, alors que leurs habitations sont beaucoup plus rapprochées du centre de la première section que du centre de la seconde et qu'aucun document n'établit qu'elles dépendent de cette dernière. 16-09 La commune, étant intéressée dans les questions qui touchent à la jouissance des biens comm...

COMMUNE: FINANCES COMMUNALES: BIENS DES COMMUNES: CONTRATS ET MARCHES: BIENS DES COMMUNES: Jouissance: Ayants droits (16-05-02)
COMMUNE: REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES: Qualité pour agir: Commune (16-09)

Tribunal administratif Amiens, du 8 juillet 1975, publié au recueil Lebon

03-03-02 Calcul du prix des baux à ferme basé sur des denrées agricoles et des quantités maximum et minimum ne pouvant être, selon le 3e alinéa de l'article 812 du code rural, supérieures aux quantités représentant en 1939 le prix normal des baux dans la région sauf à motiver expressément la fixation de quantités supérieures ou inférieures à celles de 1939. Arrêté du préfet substituant en 1973 le lait au beurre comme base de référence fixant le maximum et le minimum de litres de lait par hect...

AGRICULTURE: EXPLOITATIONS AGRICOLES: STATUT DU FERMAGE ET DU METAYAGE: Prix des baux à ferme: Fixation en fonction du prix des produits agricoles: Référence à l'année 1939: Modalités (03-03-02)

Conseil d'Etat, du 5 février 1969, 71663, publié au recueil Lebon

Recurso nº 71663

11-02-03-01, 60-01-02-01 En décidant de porter à 110 jours conformément au voeu de la plupart de ses adhérents, la durée de la submersion des vignobles compris dans son périmètre, l'association syndicale requérante n'a pas commis de faute, compte tenu de l'état de la réglementation et des techniques et du fait que la majorité des terres étaient plantées en vignes non greffées. Responsabilité sans faute de l'association étant toutefois engagée à l'égard du sieur T... compte tenu du caractère a...

ASSOCIATIONS SYNDICALES: QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DASSOCIATIONS SYNDICALES: ASSOCIATIONS SYNDICALES D'IRRIGATION: RESPONSABILITE -Responsabilité vis-à-vis de leurs adhérents: Responsabilité sans faute: Préjudice anormal et spécial (11-02-03-01)
RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE: FAITS SUSCEPTIBLES OU NON DOUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE: FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE: RESPONSABILITE SANS FAUTE -Responsabilité du fait de la loi ou de décisions légales: Préjudice anormal et spécial causé à un adhérent dune association syndicale (60-01-02-01)

Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 20 avril 1983, 36777, mentionné aux tables du recueil Lebon

Recurso nº 36777

19-04-02-07-02 Salarié résidant chez ses parents à 40 kilomètres de son lieu de travail et prétendant déduire, au titre de ses frais réels, les dépenses inhérentes aux trajets quotidiens qu'il effectuait. S'il prétend qu'il était beaucoup moins onéreux pour lui d'habiter chez ses parents, il n'établit pas que le choix d'une résidence à une distance normale de son lieu de travail l'aurait contraint à des dépenses hors de proportion avec ses revenus.

CONTRIBUTIONS ET TAXES: IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES: REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES: REGLES PARTICULIERES: TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES: DEDUCTIONS POUR FRAIS PROFESSIONNELS -Frais réels de trajet: Maintien du domicile à 40 kilomètres du lieu de travail: Modes de preuve du caractère normal de ce maintien (19-04-02-07-02)

Conseil d'Etat, Section, du 3 octobre 1975, 90917, publié au recueil Lebon

Recurso nº 90917

19-03-05-01[2] Lorsque la taxe instituée par une association syndicale prend la forme d'un droit spécial recouvré, non pas par voie de rôle, mais par avis individuel à l'occasion de certains actes des propriétaires intéressés, ceux-ci peuvent mettre en cause la légalité de la délibération institutive à l'occasion de leur demande en décharge de ce droit sans qu'il y ait lieu de tenir compte de la forclusion prévue à l'article 43 du décret du 18 Décembre 1927 [sol. impl.]. 19-03-05-01[1] Pour...

CONTRIBUTIONS ET TAXES: IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES: TAXES ASSIMILEES: TAXES SYNDICALES: Légalité des bases de répartition des dépenses: Intérêt des propriétaires aux travaux (19-03-05-01[1])
CONTRIBUTIONS ET TAXES: IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES: TAXES ASSIMILEES: TAXES SYNDICALES: Délai de contestation de la délibération instituant une taxe (19-03-05-01[2])

Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 22 juin 1983, 34103, mentionné aux tables du recueil Lebon

Recurso nº 34103

19-04-02-01-01-01 Contribuable désireux de rapprocher sa résidence de son lieu de travail et ayant échangé l'immeuble qui constituait sa résidence contre un terrain dont la superficie excédait de beaucoup celle qui lui était nécessaire pour édifier sa résidence, mais qu'il devait acquérir en totalité, le vendeur se refusant à fractionner le terrain. Ainsi et bien qu'il ait revendu moins d'un an plus tard l'ensemble pour un prix payé en partie en espèces, en partie sous forme de dation en paie...

CONTRIBUTIONS ET TAXES: IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES: REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES: REGLES PARTICULIERES: B.I.C: PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES: ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES -Preuve de labsence dintention spéculative [art. 35 A du C.G.I.] (19-04-02-01-01-01)

Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 24 avril 1981, 19788, mentionné aux tables du recueil Lebon

Recurso nº 19788

19-03-01, 19-03-021, 19-03-031 Eu égard aux modalités d'évaluation prévues par les articles 1494 et suivants du C.G.I., la seule circonstance que le local de référence de la catégorie dans laquelle a été classée la maison du contribuable ait été de construction relativement récente alors que cette maison ainsi qu'un nombre important d'habitations de la même catégorie sont beaucoup plus anciennes n'est pas, par elle-même, de nature à entacher d'irrégularité le classement retenu, dès lors que l...

CONTRIBUTIONS ET TAXES: IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES: QUESTIONS COMMUNES: Base d'imposition: Régularité du classement d'une habitation dans une catégorie de référence: Absence de prise en compte de lancienneté de limmeuble (19-03-01)
CONTRIBUTIONS ET TAXES: IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES: TAXES FONCIERES: Taxe foncière sur les propriétés bâties: Base d'imposition: Régularité du classement d'une habitation dans une catégorie de référence: Absence de prise en compte de lancienneté de limmeuble (19-03-021)
CONTRIBUTIONS ET TAXES: IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES: TAXE D'HABITATION: Base d'imposition: Régularité du classement d'une habitation dans une catégorie de référence: Absence de prise en compte de lancienneté de limmeuble (19-03-031)