Baux de location d habitations

• Code de la construction et de l'habitation

... les personnes qui mettent en vente, en location ou à la disposition d'autrui des locaux destinés...�rer ces droits, à l'exception toutefois des baux à loyer, mention doit être faite dans le corps d...

• Codes

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 juillet 1992 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 22 juillet 1992, 110606 110647 110758 111131 111187 120069, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-04-03-01, 38-04-02-02(2) Le Gouvernement ayant pu légalement estimer qu'il existait une situation anormale du marché locatif dans Paris et un certain nombre de communes de la région parisienne, la différence de situation au regard de la réglementation des loyers résultant du décret contesté, entre les propriétaires de logements dans Paris et lesdites communes et, d'une part, les autres propriétaires de logements dans la région parisienne, d'autre part, les propriétaires de logements sur le reste du territoire national, est la conséquence directe de la volonté du législateur. Dès lors, les requérants ne sauraient utilement soutenir que le décret méconnaîtrait le principe d'égalité entre ces personnes. Ils ne sauraient utilement invoquer une violation du même principe, en premier lieu,...

..., enfin qu'à Paris moins de 40 % des baux arrivant à échéance étaient tacitement recondu... Considérant que seuls des contrats de location conclus ou renouvelés au cours des 12 mois suivan...

• Code civil

.... Les baux consentis par le tuteur ne confèrent au preneur, ... européenne en vue d'une vente, d'une location, avec ou sans promesse de vente, ou de toute autre...

• Codes

• Arrêté du 28 novembre 2011 relatif aux informations statistiques annuelles fournies par les organismes d'habitations à loyer modéré et sociétés d'économie mixte attribuant des logements locatifs sociaux

...: ? total du nombre de logements remis en location pendant l'année de référence ; ? nombre de loge... par la commission d'attribution, nombre de baux signés et nombre de refus de la proposition par l...

• Journal Officiel num. 302, 30 décembre 2011
• Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
• Arrêté

• Code général des impôts

... personnes qui concluent un contrat de location d'un logement, conforme aux normes minimales défi... . m) Pour les baux conclus à compter du 1er octobre 2006, une déduc...

• Codes

• Code de l'urbanisme

... propriété foncière, par ventes ou locations simultanées ou successives qui ne sont pas soumis... artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux. Article L214-1 . . Le conseil muni...

• Codes

• Code monétaire et financier

... à exécution successive, et notamment des baux et locations de toute nature, prévoyant la prise ...

• Codes

• Code général de la propriété des personnes publiques

... artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux. . Le droit de préemption des établ... d'occupation ou à consentir des locations d'une durée n'excédant pas dix-huit ans. Elle pe...

• Codes

• Code du travail applicable à Mayotte

... 10° Entreprises de location de chaises, de moyens de locomotion ; . 11° Entr... 12° Les actions en justice ; . 13° Les baux et locations et les marchés ; . 14° La fixation...

• Codes

• Code du tourisme

...-1 peuvent se livrer à des activités de location de meublés saisonniers à usage touristique et de... achat ou vente d'immeubles, conclure tous baux de location, contracter tous emprunts, constituer ...

• Codes