baux commerciaux travaux

• Code de commerce

... des locaux, ni application du statut des baux commerciaux. . . . Loi n° 2003-721 du 1er août... à cet usage ou d'exécuter des travaux prescrits ou autorisés dans le cadre d'une opéra...

• Codes

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 mars 2011 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 23 mars 2011, 10-30.495, Publi)

...et Mme Z.. en dénégation du statut des baux commerciaux, en expulsion, et en condamnation au p... de commerce, l'artiste doit réaliser des travaux de création dans les lieux loués; qu'en l'espèc...

• Code de la construction et de l'habitation

... en Conseil d'Etat arrête la liste des travaux exécutés sur des constructions existantes ainsi ...�rer ces droits, à l'exception toutefois des baux à loyer, mention doit être faite dans le corps d... administratifs, professionnels ou commerciaux doivent, lorsque l'importance de ces immeubles ou ...

• Codes

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 5 mars 2008 (cas Cour d'appel de Rennes, 5 mars 2008, 06/03251)

... désigné par le Juge des loyers commerciaux du Tribunal de Grande Instance de BREST par jugeme... à des études sur l'évolution des prix des baux commerciaux, participant aux travaux d'un . "obser...

• Code de l'urbanisme

... à l'intérieur duquel l'exécution de travaux de la nature de ceux visés à l'article L. 421-1 ... l'extension limitée des bâtiments commerciaux existant le 15 décembre 2000. . . . L'article 4... artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux. Article L214-1 . . Le conseil muni...

• Codes

• Code général des impôts

... - Bénéfices industriels et commerciaux ; . - Rémunérations, d'une part, des gérants m...'exclusion des frais correspondant à des travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandisse... . m) Pour les baux conclus à compter du 1er octobre 2006, une déduc...

• Codes

• Code du travail applicable à Mayotte

... permettant d'exécuter des opérations ou travaux conformes à une progression annuelle définie par... . Dans tous les établissements commerciaux où existe la pratique du pourboire, toutes les pe... 12° Les actions en justice ; . 13° Les baux et locations et les marchés ; . 14° La fixation...

• Codes

• Code de la propriété intellectuelle

...311-5 qui participe aux travaux de la commission avec voix consultative, ses membr... ou leur circulation dans les circuits commerciaux ; . Le président du tribunal de grande instance ... le directeur général de l'expiration des baux, d'empêcher les prescriptions, de veiller à la c...

• Codes

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 21 juin 2011 (cas Cour d'appel de Toulouse, 21 juin 2011, 09/00284)

... juge des référés afin d'exécution des travaux de remise en état du local nécessaires à l'exer... revendiquer l'application du statut des baux commerciaux en raison de son défaut d'immatricula...

• Code monétaire et financier

... à exécution successive, et notamment des baux et locations de toute nature, prévoyant la prise ... transports, les services, fournitures et travaux ou afférents à des acquisitions d'immeubles ou d... ou mettre un terme à des différends commerciaux ; . 16° La mise en oeuvre de la politique financ...

• Codes