baux commerciaux loi

Jurisprudence

Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 18 décembre 1987, 69532 71301, mentionné aux tables du recueil Lebon

CONTRIBUTIONS ET TAXES: IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES: REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES: REGLES PARTICULIERES: REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES: REVENUS FONCIERS -Revenus imposables: Revenus d'immeubles donnés en location: Loyer augmenté conformément à la loi du 29 octobre 1976 (19-04-02-02-01)

19-04-02-02-01 Pour démontrer que c'est à tort que l'administration pour redresser les revenus bruts fonciers d'une société civile immobilière a estimé que les loyers fixés par des baux commerciaux concernant des immeubles dont elle est propriétaire étaient anormalement bas, le requérant, associé de la SCI, fait valoir que le montant des loyers perçus par la société au cours des années d'imposition a été calculé par application du coefficient maximal de 2,15 imposé par les dispositions de l'a...

Jurisprudence

Conseil d'Etat, Section, du 6 mars 1992, 107530, publié au recueil Lebon

Recurso nº 107530

CONTRIBUTIONS ET TAXES: IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES: TAXES FONCIERES: TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES -Détermination de la valeur locative: Immeuble à usage commercial: Détermination de la valeur locative à la date de référence de la précédente révision générale et actualisation selon les modalités prévues aux articles 1516 et suivants du C.G.I: Application aux locaux ayant fait l'objet de changements de consistance ou d'affectation: Cas des immeubles achevés postérieurement à la date de référence (1) (2) (3) (19-03-03-01)
CONTRIBUTIONS ET TAXES: IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES: TAXE PROFESSIONNELLE: ASSIETTE -Détermination de la valeur locative: Immeubles: Locaux commerciaux: Détermination à la date de référence de la précédente révision générale et actualisation selon les modalités prévues aux articles 1516 et suivants du C.G.I: Application aux locaux ayant fait lobjet de changements de consistance ainsi quaux immeubles achevés postérieurement à ladite date de référence (1) (2) (3) (19-03-04-04)

19-03-03-01, 19-03-04-04 Il résulte des dispositions combinées des articles 1 à 4 de la loi du 2 février 1968 codifiés sous les articles 1496 et suivants du C.G.I. que la valeur locative des locaux commerciaux, comme celle des locaux d'habitation et des locaux à usage professionnel, est déterminée à la date de référence de la précédente révision générale, laquelle a été fixée au 1er janvier 1970 par l'article 39 du décret n° 69-1076 du 28 novembre 1969 codifié à l'article 324 AK de l'annexe I...

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La Revue des Notaires - Num. 31, Janvier 2008

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