baux commerciaux duree

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 juin 2011 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 29 juin 2011, 10-19.975, Publi)

..., du seul fait que les locaux commerciaux qu'elle exploitait avaient été totalement détru... qui, de portée générale, s'applique aux baux d'habitation comme aux baux commerciaux, dispose: «Si pendant la durée du bail la chose louée est détruite en totalité...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 novembre 2011 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 23 novembre 2011, 10-24.163 10-27.188, Publié au bulletin)

... 2003, intitulé bail professionnel à durée déterminée exclu du champ d'application des bauxx commerciaux, conclu pour dix ans à compter du 1er avril 2003,...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 25 octobre 2005 (cas Cour d'appel de Lyon, CT0029, du 25 octobre 2005)

... septembre 1953 portant statut général des baux commerciaux et prévu de conclure un bail de courtte durée, inférieur à deux années, défini à l'article ...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 mars 2011 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 23 mars 2011, 10-12.254, Publié au bulletin)

...; que ce bail était consenti pour une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction sauf ... d'un contrat de bail contraire au statut des baux commerciaux qui n'a pas fait l'objet d'une action ...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 1 avril 2009 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 1 avril 2009, 07-21.833)

... commercial emporte application du statut des baux commerciaux qui reconnaît valable l'application d... " se caractérise, quelle que soit sa durée, par le fait que l'occupation des lieux n'est auto...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 avril 2009 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 29 avril 2009, 07-21.986)

... Massif Jurassien, locataire de locaux commerciaux situés à Foncine-le-Haut, a, par déclaration en... le contrat de bail commercial de courte durée souscrit le même jour entre la Coopérative de Fo...; qu'aucun contrat soumis au statut des baux commerciaux n'a pu succéder à un contrat de bail...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 7 juin 2011 (cas Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, 7 juin 2011, 10/09153)

... ANTIN BAIL, portant sur des locaux commerciaux situés dans la galerie marchande du centre commer... location partielle est consentie pour une durée exceptionnellement et à titre strictement personn... de déroger au décret de 1953 sur les baux commerciaux. Le bail commencera à courir le 1er s...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 13 juin 2008 (cas Cour d'appel de Basse-Terre, 13 juin 2008, 07/1076)

...-Barthélémy d'un bail soumis au statut des baux commerciaux d'une durée minimale de 9 ans, bail q...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 25 mars 2008 (cas Cour d'appel de Bordeaux, 25 mars 2008, 07/00235)

... un bail dérogatoire aux statuts des baux commerciaux pour une durée de 23 mois (du 01er ma...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 5 juin 2003 (cas Cour d'appel de Versailles, du 5 juin 2003, 2001-4894)

...à SAINT CLOUD pour une durée chacun de douze mois, résiliable à tout moment p... reconnaître le bénéfice du statut des baux commerciaux au titre de la convention du 1er juin ...