Batiments de mer

• OUTRE-MER
• DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES DOUTRE-MER
• REGIME ECONOMIQUE ET FINANCIER
• RÉGIME DE FAVEUR APPLICABLE AUX INVESTISSEMENTS PRODUCTIFS RÉALISÉS DANS LES DÉPARTEMENTS DOUTRE-MER (I DE LART. 238 BIS HA DU CGI, SOUS LEMPIRE DES DISPOSITIONS ISSUES DE LA LOI DE FINANCES POUR 1992)
• CRÉATION OU EXTENSION DEXPLOITATIONS APPARTENANT AUX SECTEURS DE LHÔTELLERIE, DU TOURISME ET DES TRANSPORTS (III BIS DU MÊME ARTICLE)
• RÉGIME SPÉCIAL DES INVESTISSEMENTS EN BIENS MOBILIERS COMMANDÉS AVANT LE 1ER DÉCEMBRE 1991 ET AYANT FAIT LOBJET, À CETTE DATE, DE VERSEMENTS DACOMPTES AU MOINS ÉGAUX À 10 % DE LEUR PRIX
• APPLICATION AU CAS DESPÈCE
• ABSENCE
• INVESTISSEMENT CONSENTI PAR LE COPROPRIÉTAIRE DUN NAVIRE APPORTÉ EN JOUISSANCE À LA COPROPRIÉTÉ DES QUIRATAIRES (ART. 8 QUATER DU CGI ET CHAP. IV DE LA LOI DU 3 JANVIER 1967 MODIFIÉE PORTANT STATUT DES NAVIRES ET AUTRES BÂTIMENTS DE MER)

• ARMEES
• PERSONNELS DES ARMEES
• QUESTIONS COMMUNES A LENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES
• SOLDES ET AVANTAGES DIVERS -Militaires en service dans les territoires doutre-mer
• Logement dans des bâtiments appartenant à lEtat

• OUTRE-MER
• DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES DOUTRE-MER
• DROIT APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES SERVANT DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES DOUTRE-MER -Militaires en service dans les territoires doutre-mer
• Logement dans des bâtiments appartenant à lEtat

• Décret n° 2009-1360 du 5 novembre 2009 relatif au pilotage des bateaux, convois et autres engins flottants fluviaux qui effectuent une navigation en mer, dans les ports et rades, sur les étangs ou canaux salés dépendant du domaine public maritime et dans les estuaires, fleuves, rivières et canaux en aval du premier obstacle à la navigation des bâtiments de mer

• Journal Officiel num. 259, 7 novembre 2009
• Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
• Décret

• Décret n° 2008-286 du 25 mars 2008 relatif aux enquêtes techniques après événements de mer affectant les bâtiments des forces armées et accidents ou incidents de transport terrestre mettant en cause les véhicules spécifiques du ministère de la défense

• Journal Officiel num. 73, 27 mars 2008
• Ministère de la défense
• Décret

• Arrêté du 14 février 1997 abrogeant l'arrêté du 26 décembre 1958 relatif aux conditions d'application de la réglementation de l'inscription maritime dans les estuaires, fleuves, rivières et canaux fréquentés par les bâtiments de mer et traversées maritimes du golfe de Fos effectuées par les bâtiments fluviaux

• Journal Officiel num. 59, 11 mars 1997
• Ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme
• Arrêté

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 4 août 2006 (cas Conseil d'Etat, 9ème et 10ème sous-sections réunies, du 4 août 2006, 278313, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-01-03-01-02-04 Il résulte des dispositions de l'article 8 quater du code général des impôts, du I de l'article 73 de la loi du 30 décembre 1977, éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 30 décembre 1977, que l'avis de vérification de comptabilité prévu par l'article L. 47 du livre des procédures fiscales doit être adressé, s'agissant des copropriétés de navires régies par le chapitre IV de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer, à la copropriété et non à chacun de ses membres.

• Ordonnance no 98-521 du 24 juin 1998 portant extension et adaptation de règles acoustiques et thermiques en matière de construction dans les départements d'outre-mer, de règles de sécurité et d'accessibilité des bâtiments dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et du régime de l'épargne logement en Nouvelle-Calédonie et en...

• Journal Officiel num. 147, 27 juin 1998
• Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
• Ordonnance

• Ordonnance no 98-521 du 24 juin 1998 portant extension et adaptation de règles acoustiques et thermiques en matière de construction dans les départements d'outre-mer, de règles de sécurité et d'accessibilité des bâtiments dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et du régime de l'épargne logement en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française et modifiant le code de la construction et de l'habitation

• Journal Officiel num. 147, 27 juin 1998
• Ministere de l'interieur
• Ordonnance

• Décret n° 2011-1485 du 9 novembre 2011 relatif aux obligations d'assurance générale des navires

• Journal Officiel num. 261, 10 novembre 2011
• Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement transports
• Décret

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 juillet 2004 (cas Conseil d'Etat, 3ème et 8ème sous-sections réunies, du 28 juillet 2004, 250640, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-04-01-04-03 Contribuable copropriétaire d'un navire apporté en jouissance à une copropriété de quirataires, conformément aux prévisions de la loi du 3 janvier 1967 modifiée portant statut des navires et autres bâtiments de mer, et personnellement soumis à l'impôt sur le revenu, en vertu de l'article 8 quater du code général des impôts, à raison de la part correspondant à ses droits dans les résultats déclarés par cette copropriété.,,Contribuable ayant, d'une part, déduit de son bénéfice imposable pour l'année 1992, sur le fondement de l'article 238 bis HA du code général des impôts alors applicable, le montant total de l'investissement consenti en achetant les parts du navire, d'autre part, une dotation représentative de l'amortissement dégressif de ce bien.,,a) Il résulte des dispo...

• Décret n° 2011-1213 du 29 septembre 2011 pris pour l'application de l'article 4 de la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative à la lutte contre la piraterie et aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer

• Journal Officiel num. 228, 1 octobre 2011
• Ministère de la défense et des anciens combattants
• Décret

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 juin 2001 (cas Conseil d'Etat, 7 / 5 SSR, du 22 juin 2001, 202271, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-01-01-06, 46-01-09 Le montant de la retenue mensuelle à opérer sur la solde des militaires en service dans les territoires d'outre-mer logés dans des bâtiments appartenant à l'Etat est fixé par le tarif n° 22 annexé au décret du 29 décembre 1903, qui a été modifié successivement par les décrets des 12 mai 1950 et 13 novembre 1953. Le barème de participation financière de l'Etat au paiement des loyers pris à bail par l'Etat dans le secteur privé et mis à la disposition des militaires fixé par une instruction permanente du 25 septembre 1995 du commandant supérieur des forces armées de la Polynésie française a été édicté par une autorité incompétente, aucun texte législatif ou réglementaire n'ayant autorisé ledit commandant à fixer un tel barème.