-01, 41-01-05-02 En accordant après avis de l'architecte des bâtiments de France l'autorisation, sollicitée par le ministre de la culture, de réaliser dans l'ensemble architectural constitué par cette cour une oeuvre conçue par Daniel Buren, le préfet n'a pas méconnu les dispositions des articles 13 bis et 13 ter de la loi du 31 décembre 1913. -01-01-01 Les modifications de l'aspect de la cour d'honneur du Palais-Royal autorisées par arrêté du préfet de Paris en date du 13 février 1986 n'ont pas pour effet de rendre son classement sans objet et ne sont pas l'équivalent d'un déclassement. Ainsi le préfet de Paris n'était pas incompétent pour les autoriser.
-01-05 En l'absence de mandat donné au trésorier d'une association, la demande qu'il a introduite au nom de cette association devant un tribunal administratif n'était pas recevable. Le tribunal administratif n'était pas tenu d'inviter l'association requérante à régulariser sa demande [sol. impl.]. -02-05-02, 70 Les dispositions de l'article R.421-39 du code de l'urbanisme qui fixent les conditions dans lesquelles les préfets sont autorisés à déléguer leur signature aux directeurs départementaux de l'équipement, ne font pas obstacle à ce que le préfet de Paris, par application du décret du 19 janvier 1968 modifié par le décret du 5 mai 1972, délègue sa signature au secrétaire général adjoint de Paris pour signer un permis de construire. -02-01 L'arrêté inscrivant la "cité fleuri...
...'AILLEURS DEJA CONSULTE L'ARCHITECTE DES BATIMENTS DE FRANCE, N'ETAIT PAS TENU, EN VERTU DES DISPOSIT...
... de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police, ou par le consul. ». ARTIC... la vente ou la distribution gratuite en France » ; 7° A la première phrase du deuxième aliné...
-01-05-03, 68-03-03-01-05 Lorsqu'une construction projetée est située dans le champ de visibilité de plusieurs édifices classés ou inscrits, l'accord donné par l'architecte des bâtiments de France au titre de l'article R. 421-38-4 du code de l'urbanisme est irrégulière si les mentions qui y figurent ne permettent pas de s'assurer que l'architecte des bâtiments de France a exercé son contrôle sur chacun des monuments concernés.
... des communes de la région Ile-de-France » est créé ; ? le compte 7325 « Fonds de pér... 7326 « Fonds offre de logements Grand Paris » est créé ; ? le compte 7364 « Prélèvements...
-01-05-01, 68-02-02-01-01 La décision de création d'une zone d'aménagement concerté qui n'emporte, par elle-même ni construction, ni démolition, ni déboisement, ni transformation ou modification des lieux de nature à affecter l'aspect des terrains et des constructions inclus dans ses limites, peut être prise sans l'avis préalable de l'architecte des bâtiments de France prévu par les articles 13 bis et 13 ter de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques, alors même que l'un de ces terrains se trouve dans le champ de visibilité d'un monument inscrit à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques.
... DES PAYSAGES ET DE L'ESTHETIQUE DE FRANCE (STE), 39 avenue de la Motte Picquet - 75007 PARIS...
-02-03[1], 68-02-03[2] Travaux de réfection entrepris par le propriétaire sur un immeuble situé dans les limites du secteur sauvegardé du Marais créé par arrêté ministériel du 21 décembre 1964 et ayant pour effet de modifier l'état de ce bâtiment. -02-03[1] Si par lettres des 15 avril et 27 mai 1975, qui lui ont été adressées au mom du préfet de Paris la "section technique de l'habitat" a demandé à ce propriétaire de faire effectuer certains travaux sur ce bâtiment pour remédier à son insalubrité et lui a fait connaître qu'à défaut il serait recouru à la procédure instituée par les articles 26 et suivants du code de la santé publique, cette invitation, alors d'ailleurs que la lettre du 27 mai lui rappelait qu'avant tous travaux il devait s'adresser à l'architecture des bâtiments d...
... IL DEVAIT S'ADRESSER A L'ARCHITECTE DES BATIMENTS DE FRANCE, NE POUVAIT, POUR LES TRAVAUX MENTIONNES...
... loi, exploitent une entreprise en France au sens du I de l'article 209 du code général de... ? 4,6 % des sommes engagées au titre des paris hippiques ; « ? 5,7 % des sommes engagées au tit...
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