-03-03-01 En faisant expressément référence aux conditions de l'exonération de taxe foncière prévue au a du 6° de l'article 1382 du CGI, laquelle concerne les bâtiments servant aux exploitations rurales, les dispositions du b du même 6° ont entendu donner à la notion d'usage agricole qu'elles mentionnent une signification visant les opérations qui sont réalisées habituellement par les agriculteurs eux-mêmes et qui ne présentent pas un caractère industriel. Pour l'application de ces dispositions, ne présentent pas un caractère industriel les opérations réalisées par une société coopérative agricole avec des moyens techniques qui n'excèdent pas les besoins collectifs de ses adhérents, quelle que soit l'importance de ces moyens.
-01-01-02-02-01, 68-03-03-02-02 La zone UZ du plan d'occupation des sols de la commune de Delme est destinée à l'implantation d'activités économiques autres que l'habitation et l'agriculture. Dès lors, l'interdiction par l'article UZ 2 du règlement du plan d'occupation des sols de "l'extension et la création de bâtiments à usage agricole" doit s'entendre des seuls bâtiments utilisés pour une exploitation agricole. Ne doivent donc pas être regardés comme des "bâtiments à usage agricole" au sens de cet article les silos à céréales dont la construction était entreprise par la société L. pour les besoins de ses activités de commerce de gros national et international. La circonstance que ladite société a le statut de coopérative agricole est sans influence sur la légalité du permis de cons...
... des bâtiments indissociables du capital agricole exclus de l'assiette du recouvrement sur successio... bâtiments d'habitation affectés à l'usage exclusif de l'exploitation et qui sont soit implan...
-03-03-01 L'article 1382 du C.G.I. exonère de taxe foncière sur les propriétés bâties "... 6°a] les bâtiments qui servent aux exploitations rurales ..." et " 6°b] dans les mêmes conditions les bâtiments affectés à un usage agricole par les sociétés coopératives agricoles". En faisant expressément référence aux conditions de l'exonération de taxe foncière prévue à l'article 1382 6°a], les dispositions du b du même article ont entendu donner à la notion d'usage agricole qu'il mentionne une signification visant les opérations réalisées habituellement par les agriculteurs eux-mêmes et qui ne présentent pas un caractère industriel. La production de poudre de lait n'est pas au nombre de ces opérations, et les locaux dans lesquels cette activité est poursuivie par une coopérative agricole so...
-03-03-01, 42-03 Les opérations de conservation, transformation, conditionnement et commercialisation de prunes, provenant essentiellement des exploitations des sociétaires, effectuées par une société d'intérêt collectif agricole ne sont pas au nombre des opérations réalisées habituellement par les agriculteurs eux-mêmes et ne présentant pas un caractère industriel. Les locaux dans lesquels cette activité est poursuivie ne peuvent donc bénéficier de l'exonération prévue par l'article 1382 6-b) du code général des impôts (1). -03-04-04 Les bâtiments d'une société d'intérêt collectif agricole spécialisée dans la transformation et la commercialisation de pruneaux ne peuvent bénéficier de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue par l'article 1382-6-b du code gé...
... conditions, les bâtiments affectés à un usage agricole par les sociétés coopératives agricole...
-03-03-01 Aux termes de l'article 1382 du CGI : "Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties : ... - 6° a) les bâtiments celliers, pressoirs, et autres, destinés soit à loger les bestiaux des fermes et métairies ainsi que le gardien de ces bestiaux, soit à serrer les récoltes ; -b) dans les mêmes conditions, les bâtiments affectés à un usage agricole par les sociétés coopératives agricoles, par les collectivités visées à l'article 617-2°, 3° et 4° du code rural ainsi que les unions de sociétés coopératives agricoles ou unions de coopératives agricoles et de coopératives de consommation constituées et fonctionnant conformément aux dispositions légales qui les régissent ..." ; aux termes de l'article 617 du code rural : "Les collectivités qui peuvent s'affilier aux caiss...
-01-01-03-03-04 Pour bénéficier de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties, prévue à l'article 1382 6-b du C.G.I., une coopérative agricole ne peut, sur le fondement des dispositions de l'article 1649 quinquies E du C.G.I. repris à l'article L.80 A du livre des procédures fiscales, invoquer des décisions d'exonération dont elle aurait bénéficié pour les locaux en cause dans le litige ou pour des locaux comparables lui appartenant, au titre d'autres années d'imposition, ces décisions ne pouvant être regardées, même si elles ont été rendues à la suite de réclamations motivées, comme constituant une interprétation du texte fiscal au sens de l'article 1649 quinquies E. -02-01-02-05, 54-06-05, 54-07-01-03-02 Le juge ne se prononce pas sur les conclusions d'une requête ...
... conditions, les bâtiments affectés à un usage agricole par les sociétés coopératives agricole...
-001-01-02-03 a) Les dispositions de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme sont applicables aux opérations de construction à usage agricole. b) Le classement, par un plan d'occupation des sols, de terrains dans une zone destinée aux constructions agricoles est sans influence sur l'application de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme. -01-01-02-02 Le classement, par un plan d'occupation des sols, de terrains dans une zone destinée aux constructions agricoles est sans influence sur l'application de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme.
-06-02-03 a) Ni les dispositions de l'article 260 du CGI, ni aucune autre disposition législative n'ont pour objet ou pour effet d'exclure du champ de l'option pour l'assujettissement à la TVA, à compter du 1er octobre 1988, le bail à métayage qui, tel qu'il est défini par les articles L.417-1 à L.417-5 du code rural, constitue un bail de location de terres ou d'installations à usage agricole, alors même que le bailleur doit, en sa qualité de co-exploitant, être regardé comme exerçant lui-même une activité agricole. b) Ce droit d'option ne peut toutefois être exercé que pour la totalité d'un bail.
...) que la société civile d'exploitation agricole . X.. Frères (la SCEA) a pour objet statutaire l'... du Tronchet non encore exploité à usage hôtelier en une salle de réception en liaison av...
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