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Législation
Les autres textes législatifs et réglementaires - 01 Octobre 1947
...) Il est institué, dans les conditions fixées par les articles ci-après, un organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics. L'action de cet organisme [*......, dans les industries du bâtiment et des travaux publics, de la loi du 20 juin 1936 sur les ...
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Législation
Journal Officiel, 20 Mars 2007
Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement
... Signataires : Fédération nationale des distributeurs, loueurs et réparateurs de matériels de bâtiment, de travaux publics et de manutention (DLR) ; Syndicat ...
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Jurisprudence
Conseil d'Etat, Section, du 19 novembre 1971, 73664, publié au recueil Lebon
Recurso nº 73664
MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS: EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT: NANTISSEMENT ET CAUTIONNEMENT..* CAUTIONNEMENT
CAUTION PERSONNELLE ET SOLIDAIRE: PORTEE (-)
MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS: EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT: REGLEMENT DES MARCHES..* DECOMPTE: CAS DE LA RECEPTION DEFINITIVE PRONONCEE AVEC RESERVES
MAINLEVEE DE LA CAUTION: RECEPTION DEFINITIVE PRONONCEE AVEC RESERVES (-)
IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE L'ARTICLE 37 DU CAHIER DES CLAUSES SPECIALES APPLICABLES AUX TRAVAUX DE BATIMENT A EXECUTER POUR LE COMPTE NOTAMMENT DES OFFICES PUBLICS DE H.L.M. ET DE L'ARTICLE 1 548 DE LA NORME FRANCAISE P 03-001 QUE POUR LES MARCHES COUVERTS PAR CES STIPULATIONS LA RECEPTION DEFINITIVE N 'EST ACQUISE DE PLEIN DROIT A L'ENTREPRENEUR QU'A LA CONDITION, NOTAMMENT QUE CELUI-CI AIT, QUINZE JOURS AU MOINS AVANT L'ANNEE DE GARANTIE, REQUIS LE MAITRE DE L'OUVRAGE [ SOL. IMPL. ] [ ...
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Jurisprudence
Conseil d'Etat, 5 / 1 SSR, du 5 février 1971, 76937, mentionné aux tables du recueil Lebon
Recurso nº 76937
COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE: ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITES ECONOMIQUES: CHAMBRES DE COMMERCE..* COMPOSITION: MEMBRES ASSOCIES: NOTION
L'ASSOCIATION DES SYNDICATS METALLURGIQUES PATRONAUX DE LA LOIRE, LE SYNDICAT GENERAL DES ENTREPRENEURS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DE LA LOIRE, LA CHAMBRE SYNDICALE DES RUBANS ET TISSUS, LA CONFEDERATION GENERALE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES [ SECTION DEPARTEMENTALE LOIRE ] ET LA SECTION DE SAINT-ETIENNE DU COMITE DES JEUNES PATRONS, QUI GROUPENT DES PATRONS APPARTENANT A DES PROFESSIONS DIVERSES ONT AINSI LE CARACTERE D'ORGANISATIONS PATRONALES INTERPROFESSIONNELLES AU SENS DE...
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Jurisprudence
Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale Nº 72-10398, 27 Juin 1973
Recurso nº CXCXAX1973X06X05X00418X000, Ponente Cassation
... NATIONALE DE RETRAITES DES ENTREPRENEURS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS A DECLARE SE POURVOIR EN ...... QUE DEBROISE EXPLOITAIT UNE ENTREPRISE DE TRAVAUX D'ELECTRICITE ET ADDUCTION D'EAU ET ETAIT A CE ...
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Jurisprudence
Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 16 avril 1975, 94326, publié au recueil Lebon
Recurso nº 94326
URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE: PERMIS DE CONSTRUIRE: PROCEDURE D'ATTRIBUTION: PERMIS TACITE: PROCEDURE: POUVOIRS DU JUGE: CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR: CONTROLE RESTREINT: APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE RESTREINT -Refus dautoriser le licenciement dun délégué syndical (54-07-02-04-01)
TRAVAIL: LICENCIEMENT: SALARIES PROTEGES -Délégué syndical: Refus: Motifs: Appartenance syndicale: Légalité (66-07-01)
54-07-02-04-01, 66-07-01 Est légal le refus d'autoriser le licenciement d'un délégué syndical motivé non par une faute commise par ce dernier mais par son appartenance syndicale, dès lors qu'il ne repose pas sur des faits matériellement inexacts et qu'il n'est pas entaché d'erreur manifeste.
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...: 04 / 00981 SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, (S. M. A. B. T. P.), ...... au siège social, COMPAGNIE GENERALE DE TRAVAUX ET AMENAGEMENTS DU BATIMENT (COGETRAB), prise en ...
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...e contre la caution seule : BANQUE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS C/ André X... ...... dans l'affaire opposant: APPELANTE: SA BANQUE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX 33 rue des Trois ...
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...PUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE TREIZE MARS DEUX MILLE HUIT, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre: ENTREPRISE GENERALE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS "EGBTP" prise en la ...
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