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- ALSACE-LORRAINE -a Lois locales maintenues en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle

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- Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 25 novembre 2004 (cas Sénat, Bas-Rhin)
Sénat, Bas-Rhin
- Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 25 novembre 2004 (cas Sénat, Bas-Rhin)
Sénat, Bas-Rhin - Journal officiel du 28 novembre 2004, p. 20281 -
- Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 13 février 1998 (cas A.N., Bas-Rhin (1ère circ.))
N., Bas-Rhin (1ère circ.)

- Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 17 avril 2008 (cas A.N., Bas-Rhin (1ère circ.))
N., Bas-Rhin (1ère circ.)
- Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 12 juillet 1996 (cas Sénat, Bas-Rhin)
Sénat, Bas-Rhin
- Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 13 février 1998 (cas A.N., Bas-Rhin (1e circ.))
N., Bas-Rhin (1e circ.) - Journal officiel du 18 février 1998, p. 2573 -
- Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 15 décembre 1995 (cas Sénat, Bas-Rhin)
Sénat, Bas-Rhin
- Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 25 juillet 2002 (cas A.N., Bas-Rhin (9ème circ.))
N., Bas-Rhin (9ème circ.)
- Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 17 avril 2008 (cas A.N., Bas-Rhin (1ère circ.))
N., Bas-Rhin (1ère circ.) - Journal officiel du 25 avril 2008, p. 6981 -
- Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 12 juillet 1996 (cas Sénat, Bas-Rhin)
Sénat, Bas-Rhin - Journal officiel du 16 juillet 1996, p. 10741 -

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