bareme taux incapacite

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 9 novembre 2011 (cas Cour d'appel de Bastia, 9 novembre 2011, 11/00188)

... bilatérales entraînant selon le barème de ce même organisme un taux d'incapacité de 5 %...

• Décret n° 2008-637 du 30 juin 2008 portant règlement des retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens

... Régie autonome des transports parisiens, au taux et à l'assiette des cotisations perçues par ce r..., alors qu'ils étaient atteints d'une incapacité permanente au moins égale à 80 %, une durée d'a... par une transaction sur la base du barème du concours médical ou par une décision de justi...

• Journal Officiel num. 152, 1 juillet 2008
• Ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité
• Décret

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 30 mai 2006 (cas Cour d'appel d'Agen, Chambre civile 1, 30 mai 2006, 05/00869)

... SOGEFINANCEMENT un emprunt de 160.000 F, au taux de 6,20 % l'an, remboursable en 84 échéances men... totale et irréversible d'autonomie - incapacité - invalidité". Le 23 août 2002, Christian X.. a ... de 10 % aboutissant par application du barème contractuel à un taux global d'invalidité infér...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 octobre 2009 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 octobre 2009, 08-17.884)

... et l'incidence professionnelle de l'incapacité, d'autre part, le déficit fonctionnel permanent; ... être calculé proportionnellement à son taux d'incapacité sur le montant du barème du FIVA po...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 26 mai 2005 (cas Cour d'appel de Paris, 26 mai 2005, 04/06656)

... 1996 au 31 mars 2004, en retenant un taux de 5 % du 20 novembre 1996 au 6 novembre 2002 et d... Considérant que ni le recours à un barème médical distinct du barème de droit commun qui s..., sur la base d'une valeur du point d'incapacité de 162,40 €, à 812 € et 1.624 €, la rente annu...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 25 septembre 2008 (cas Cour d'appel de Rouen, Chambre civile 2, 25 septembre 2008, 06/00533)

... des garanties décès, invalidité et incapacité temporaire, avait été placé en arrêt de travai... en incapacité totale de travail et que le taux d'invalidité permanente partielle serait inférie... en raison d'une part de l'utilisation de barèmes inadaptés et d'autre part des insuffisances de l'...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 17 février 2011 (cas Cour d'appel de Douai, 17 février 2011, 08/06846)

... de la maladie et lui a attribué un taux d'incapacité de 5 %, a saisi le FONDS D'INDEMNISA...était atteint et fixer en fonction du barème médical du FIVA le taux d'incapacité en résulta...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 19 février 2008 (cas Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 19 février 2008, 04/22570)

... permanente déterminé par référence au barème fonctionnel indicatif des incapacités en droit co...�tat était consolidé au 6 juin 2001 avec un taux d' incapacité permanente fixé à 100 % selon le ...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 4 mai 2011 (cas Cour d'appel de Bastia, 4 mai 2011, 09/00988)

... constatation de la pathologie,- évaluer le taux d'incapacité résultant de cette exposition au jo... en prenant comme seule référence le barème médical du FIVA,- donner tous éléments permetta...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 23 février 2011 (cas Cour d'appel de Limoges, 23 février 2011, 10/00480)

... du contrat, formule K qui précise que le taux d'invalidité retenu sera celui de l'accident du t... des dommages qui résultent de l'incapacité permanente ou du décès, y compris les sommes per... est le taux de 40 % retenu au titre du barème accident de travail,- condamner en conséquence GM...