-01-04 a) Les stipulations des paragraphes 1 et 3 de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales sont applicables à la contestation des majorations d'imposition infligées pour défaut ou retard de déclaration en vertu des dispositions de l'article 1728 du code général des impôts.,,b) Les dispositions de l'article 1728 du code général des impôts proportionnent la pénalité à la gravité des agissements du contribuable en prévoyant des taux de majoration différents selon que le défaut de déclaration dans le délai est constaté sans mise en demeure de l'intéressé ou après une ou deux mises en demeure infructueuses. Le juge de l'impôt, après avoir exercé son plein contrôle sur les faits invoqués et la qualification retenue par l'a...
... le juge puisse moduler l'application du barème résultant de l'article 1728 ;. . ...
-04-02-08-02 Il résulte des dispositions du 6° de l'article 150 D du code général des impôts, éclairées par les travaux préparatoires auxquels elles ont donné lieu, que le législateur n'a pas entendu exclure du champ des prévisions du 2° de l'article 150 A qui soumet à l'impôt sur le revenu les plus-values effectivement réalisées lors de la cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature, les titulaires de pensions de vieillesse assujettis à l'impôt au titre de leurs revenus soumis au taux proportionnel, alors même qu'ils ne seraient pas imposables à raison de ceux de leurs revenus qui sont soumis au barème progressif.
... des impôts, qui prévoit les tranches du barème de la retenue à la source sur les traitements, sa...
-01-04, 19-02-01-02 a) Les stipulations des paragraphes 1 et 3 de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales sont applicables à la contestation des majorations d'imposition infligées pour défaut ou retard de déclaration en vertu des dispositions de l'article 1728 du code général des impôts. b) Les dispositions de l'article 1728 du code général des impôts proportionnent la pénalité à la gravité des agissements du contribuable en prévoyant des taux de majoration différents selon que le défaut de déclaration dans le délai est constaté sans mise en demeure de l'intéressé ou après une ou deux mises en demeure infructueuses. Le juge de l'impôt, après avoir exercé son plein contrôle sur les faits invoqués et la qualification rete...
... le juge puisse moduler l'application du barème résultant de l'article 1728 ;. Considérant q...
-01-01-05-02 Ressortissant de nationalité italienne propriétaire d'une villa à Roquefort-les-Pins (Alpes-Maritimes) qu'il occupait de façon quasi permanente ainsi que le montrent notamment ses factures de téléphone et d'électricité. Il doit être regardé dans les circonstances de l'espèce comme ayant eu en France le siège de ses intérêts vitaux et par suite, son domicile fiscal, au sens des stipulations de la convention franco-italienne conclue le 29 octobre 1958. -04-01-02-05-02-01 Ressortissant étranger propriétaire de deux véhicules de tourisme en France où il avait son domicile fiscal. Il doit être regardé en l'espèce comme établissant l'exagération des revenus, taxés d'office en l'absence de toute déclaration de la part du contribuable, qui ont été évalués par l'administration...
... train de vie résultant des rubriques du barème figurant à l'article 168 du code général des im...
-04-02-08-02 Il résulte des dispositions du 6° de l'article 150 D du code général des impôts, éclairées par les travaux préparatoires auxquels elles ont donné lieu, que le législateur n'a pas entendu exclure du champ des prévisions du 2° de l'article 150 A qui soumet à l'impôt sur le revenu les plus-values effectivement réalisées lors de la cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature, les titulaires de pensions de vieillesse assujettis à l'impôt au titre de leurs revenus soumis au taux proportionnel, alors même qu'ils ne seraient pas imposables à raison de ceux de leurs revenus qui sont soumis au barème progressif.
-04-02-01-06-01-01 Pour reconstituer les bénéfices industriels et commerciaux d'un contribuable, l'administration, se fondant sur l'enrichissement de celui-ci, a regardé comme des recettes dissimulées la différence entre les disponibilités dégagées et l'ensemble des dépenses du contribuable, y compris les dépenses courantes correspondant à des frais d'alimentation, de logement, de déplacement, d'habillement et de loisirs, l'estimation des dépenses courantes qui n'avaient pas donné lieu à des opérations enregistrées dans le compte bancaire du contribuable étant faite en déduisant les dépenses de même nature qui avaient pu être individualisées en raison de leur paiement par chèque de la somme forfaitaire fixée d'après le barème de l'article 168 au C.G.I.. Si ce barème peut, même en deho...
-04-01-02-03-05, 54-08-02-02-01-03 L'appréciation portée par les juges du fond sur la détermination des éléments du train de vie d'un contribuable utilisés par l'administration pour appliquer le barème fixé par l'article 168 du code général des impôts afin de déterminer forfaitairement le revenu de ce contribuable n'est pas soumise au contrôle du juge de cassation, sauf dénaturation.
-04-01-02-03-05-02 Dès lors qu'il y a lieu, pour l'application du barème de l'article 168 du code général des impôts, de se référer aux éléments du train de vie d'un contribuable, il convient de prendre en compte ceux des éléments de train de vie de ce contribuable qui se rattachent à son foyer fiscal, tel qu'il est défini par les dispositions de l'article 6 du même code. Ainsi, dès lors qu'il est constant que le fils de M. L. a été, l'année de l'imposition en litige, à la charge de son père et n'a pas fait l'objet d'une demande d'imposition distincte, c'est à bon droit que le véhicule automobile dont le fils de M. L. aurait été propriétaire, a été pris en compte par le service pour l'évaluation des revenus imposables de son père au titre de l'année en cause. ...
... ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECR...
-04-01-02-03-05-02, 19-04-01-02-05 1] Le contribuable n'a pas souscrit de déclaration de revenu, bien qu'il ait disposé, au cours des années litigieuses, au moins d'une résidence principale et d'un véhicule automobile. Il était donc en situation d'être taxé d'office [1er alinéa de l'article 179]. Après taxation d'office, l'administration lui a adressé une demande de justification se référant à l'article 176 et concernant l'origine des sommes figurant à ses comptes bancaires : ce faisant, elle n'a pas entendu changer la base légale sur laquelle elle avait fondé la taxation d'office. 2] Pour déterminer, par voie de taxation d'office, le revenu global imposable, l'administration peut user de tous les éléments d'information dont elle dispose et, notamment, utiliser, comme elle l'a fait en...
... CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECR... LE REGIME DU FORFAIT, PAR REFERENCE AU BAREME DE L'ARTICLE 168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A 124...
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