Bapsa

• AGRICULTURE
• PRODUITS AGRICOLES
• CEREALES
• Décision mettant fin au remboursement dune taxe instituée par larticle 34 de la loi du 31 juillet 1962 et destinée au BAPSA

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 20 octobre 1976 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 20 octobre 1976, 95847)

-02-01-03, 03-05-02[1] Article 7, alinéa 3, de l'arrêté interministériel du 30 juillet 1973 relatif à la dénaturation des blés pour la campagne 1973-1974 n'ayant pas, par lui-même, pour effet de prescrire le remboursement de la taxe instituée par l'article 34 de la loi du 31 juillet 1962 et destinée au budget annexe des prestations sociales agricoles [BAPSA]. Ni cet article ni aucun texte réglementaire régulièrement pris pour son application ne prévoient le remboursement de cette taxe en cas de dénaturation du blé tendre. Par suite, le Ministre de l'Economie et des Finances et le contrôleur d'Etat auprès de l'ONIC n'étaient pas incompétents pour mettre fin au remboursement de cette taxe. -04-01-02, 03-05-02[2], 15-01-01, 15-02 A supposer même que le non-remboursement de la taxe in...

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 19 juillet 2006 (cas Loi portant règlement définitif du budget de 2005)

Loi portant règlement définitif du budget de 2005 - Journal officiel du 20 juillet 2006, p. 10894 -

... annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA) dont le rôle était d'assurer le financement par...

• Code général des impôts

... annexe des prestations sociales agricoles [*BAPSA*] une cotisation de 0,40 p. 100 incluse dans les t...

• Codes

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 30 décembre 1995 (cas Loi de finances pour 1996)

Loi de finances pour 1996 - Journal officiel du 31 décembre 1995, p. 19099 -

... annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA) les majorations de pensions accordées en fonctio...

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 29 décembre 1999 (cas Loi de financement de la sécurité sociale pour 2000)

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 - Journal officiel du 30 décembre 1999, p. 19730 -

... des mesures nouvelles à la charge du BAPSA. Or le solde de la C3S est normalement affecté à...

• Saisine du Conseil constitutionnel en date du 4 juillet 2006 présentée par plus de soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2006-538 DC

... annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA) dont le rôle était d'assurer le financement par...

• Journal Officiel num. 166, 20 juillet 2006
• Saisine

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 29 décembre 1994 (cas Loi de finances pour 1995)

Loi de finances pour 1995

... annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA) comporte en dépenses notamment les versements de...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 décembre 2009 (cas Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 décembre 2009, 08-21.655)

... CNAM, droits de circulation, la taxe BAPSA et la part spécifique sur les cigarettes dus au t...

• LOI de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1050 du 6 août 2002) (1)

...CINQ POUR CENT. 5 POUR CENT. ARTICLE 2. BAPSA. FINANCEMENT. PRELEVEMENT. UNIGRAINS. MSA. CAISSE....

• JORF, 8 août 2002
• Loi

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 29 décembre 1994 (cas Loi de finances pour 1995)

Loi de finances pour 1995 - Journal officiel du 30 décembre 1994, p. 18935 -

... annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA) comporte en dépenses notamment les versements de...