Bans

Législation

Journal Officiel, 22 Novembre 2007

Arrêté du 8 novembre 2007 portant désignation du site Natura 2000 vallon des Bans, vallée du Fournel (zone spéciale de conservation)

Ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables

... désignation du site Natura 2000 vallon des Bans, vallée du Fournel (zone spéciale de ...... sous l'appellation « site Natura 2000 vallon des Bans, vallée du Fournel » (zone spéciale de ...... Article 2 La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 vallon des Bans, vallée du Fournel figure en annexe au présent ...

Jurisprudence

Conseil d'Etat, du 13 janvier 2003, 253216, mentionné aux tables du recueil Lebon

Recurso nº 253216

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE: PERMIS DE CONSTRUIRE: PROCEDURE D'ATTRIBUTION: PERMIS TACITE: PROCEDURE: PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000: RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE MESURES NÉCESSAIRES À LA SAUVEGARDE D'UNE LIBERTÉ FONDAMENTALE (ARTICLE L 521-2 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE): CONDITIONS D'OCTROI DE LA MESURE DEMANDÉE: ATTEINTE GRAVE ET MANIFESTEMENT ILLÉGALE À UNE LIBERTÉ FONDAMENTALE: RECONDUITE À LA FRONTIÈRE D'UN ÉTRANGER DÉCIDÉE PLUSIEURS MOIS AVANT LA DATE PROJETÉE DU MARIAGE ET LA PUBLICATION DES BANS: ABSENCE DATTEINTE MANIFESTEMENT ILLÉGALE AU DROIT DE SE MARIER (54-035-03-03-01)
URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE: PERMIS DE CONSTRUIRE: PROCEDURE D'ATTRIBUTION: PERMIS TACITE: PROCEDURE: PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000: RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE MESURES NÉCESSAIRES À LA SAUVEGARDE D'UNE LIBERTÉ FONDAMENTALE (ARTICLE L 521-2 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE): CONDITIONS D'OCTROI DE LA MESURE DEMANDÉE: ATTEINTE GRAVE ET MANIFESTEMENT ILLÉGALE À UNE LIBERTÉ FONDAMENTALE: LIBERTÉ FONDAMENTALE: EXISTENCE: DROIT DE SE MARIER (SOL. IMPL.) (54-035-03-03-01-01)

54-035-03-03-01 Une mesure de reconduite prise plusieurs mois avant la date projetée du mariage et avant la publication des bans n'a pas le caractère d'une décision qui aurait été arrêtée avec précipitation dans le but déterminant de faire obstacle au mariage de l'intéressé. S'il a été placé en rétention administrative à la suite d'une convocation des services de police qui souhaitaient l'entendre au sujet de son mariage, il ressort du dossier qu'un précédent projet de mariage de l'intéressé...

Jurisprudence

Conseil d'Etat, du 13 janvier 2003, 253216, mentionné aux tables du recueil Lebon

Recurso nº 253216

COMPTABILITE PUBLIQUE: REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES: JUGEMENT DES ORDONNATEURS: COUR DE DISCIPLINE BUDGETAIRE ET FINANCIERE -Irrégularités commises dans la gestion de la société "Altus Finance" filiale du Crédit Lyonnais: Procédure: Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000: Référé tendant au prononcé de mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale (article L 521-2 du code de justice administrative): Conditions d'octroi de la mesure demandée: Atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentaleReconduite à la frontière d'un étranger décidée plusieurs mois avant la date projetée du mariage et la publication des bans: Absence datteinte manifestement illégale au droit de se marier (54-035-03-03-01)
COMPTABILITE PUBLIQUE: REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES: JUGEMENT DES ORDONNATEURS: COUR DE DISCIPLINE BUDGETAIRE ET FINANCIERE -Irrégularités commises dans la gestion de la société "Altus Finance" filiale du Crédit Lyonnais: Procédure: Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000: Référé tendant au prononcé de mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale (article L 521-2 du code de justice administrative): Conditions d'octroi de la mesure demandée: Atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale: Liberté fondamentaleExistence: Droit de se marier (sol. impl.) (54-035-03-03-01-01)

Une mesure de reconduite prise plusieurs mois avant la date projetée du mariage et avant la publication des bans n'a pas le caractère d'une décision qui aurait été arrêtée avec précipitation dans le but déterminant de faire obstacle au mariage de l'intéressé. S'il a été placé en rétention administrative à la suite d'une convocation des services de police qui souhaitaient l'entendre au sujet de son mariage, il ressort du dossier qu'un précédent projet de mariage de l'intéressé avait fait l'ob...