banques suisses

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 mai 1986 (cas Conseil d'Etat, 10/ 9 SSR, du 5 mai 1986, 61090)

-05-02-01 Ministre de l'économie, des finances et du budget ayant refusé à M. S., greffier-comptable de la maison d'arrêt de Nice, le bénéfice de la remise de 2,5 % prévue à l'article D.322 du code de procédure pénale sur le montant du chèque de 12.988.164,50F versé le 21 août 1983 par l'Union des banques suisses à l'ordre du surveillant-chef de cette maison d'arrêt. Le montant de ce chèque devait être porté au crédit du compte de la maison d'arrêt pour être viré au compte du receveur principal de la direction nationale des enquêtes douanières, à Paris, destinataire de la somme versée par un tiers pour le compte de M. P., afin d'obtenir l'élargissement de celui-ci,qui avait été incarcéré le 19 avril 1983 à la maison d'arrêt de Nice, au titre de la contrainte par corps. Cette somme n'a...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 décembre 2009 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 décembre 2009, 08-13.276)

.... Z.. And Assocs » à l'Union des Banques Suisses (UBS); que ces éléments établisse...

• Arrêté du 25 mai 2011 mettant en ?uvre le deuxième alinéa de l'article 104 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009

... d'Amérique tenus en compte chez Union de banques arabes et françaises, 190, avenue Charles-de-Gaul... Neuilly Cedex, France ; 392 684,30 francs suisses tenus en compte chez Union de banques arabes et fr...

• Journal Officiel num. 128, 2 juin 2011
• Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
• Arrêté

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 mai 1980 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 mai 1980, 79-92.004)

... MEPA avait été fourni par l'Union des banques suisses qui détenait toujours les actions, ce qui...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 23 novembre 2007 (cas Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 23 novembre 2007, 06/01469)

... la Banque SOFAL au profit de L'UNION DE BANQUES SUISSES le 05 JANVIER 1996. - que le remboursement...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 février 2010 (cas Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 février 2010, 09-82.857)

... de la commission fédérale des banques adressée au CAI, « RGD » a été iden... pétroliers; que les premiers comptes suisses, ouverts par Richard Y.., à la banque Constant ...

• Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 4 février 1993 (cas Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 4 février 1993, 92NC00349, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-04-02-01-04-02 Le défaut de prise en compte de la modification de la personne du créancier ne constitue qu'une erreur comptable que le contribuable est en droit de rectifier et dont l'administration ne peut se prévaloir. Par suite, à supposer que la subrogation légale dont bénéficie la personne qui s'est portée caution du remboursement d'un prêt consenti à une société ait eu pour effet, après paiement par la caution, d'éteindre la dette de la société vis-à-vis du créancier et de faire naître une dette de la société vis-à-vis de la caution, une telle erreur, qui ne serait au demeurant constituée que si la société a eu connaissance du paiement par la caution, ce qui n'est pas établi en l'espèce, ne saurait motiver la réintégration dans les résultats de la dette considérée, dont la réal...

... été consentie en 1967 par l'Union des banques suisses ; que l'administration, ayant regardé cet...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 juin 2010 (cas Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 2 juin 2010, 09-82.013, Publi)

..., un prétendu partenariat avec de grandes banques suisses, des avocats internationaux et un gestionn...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 février 1969 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 février 1969)

..., EFFECTUE UN DEPOT DE TITRES A L'UNION DE BANQUES SUISSES QUI, PAR LETTRE DU LENDEMAIN, LUI CONFIRMA...

• Arrêté du 3 juillet 1996 fixant les modalités du transfert au secteur privé de la propriété de la Régie nationale des usines Renault

...Caisse centrale des banques populaires: 600 000 actions. Caisse des dépôts e...Union de banques suisses: 1 800 000 actions....

• Journal Officiel num. 155, 5 juillet 1996
• Ministère de l'économie et des finances
• Arrêté