Banque commerciale

• Code monétaire et financier

... . . . . Chapitre II. Les billets de banque. Article L122-1 . . Les billets ayant cours lé... de grande instance statuant commercialement du domicile du débiteur, ou de lui adresser, par ...

• Codes

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 29 novembre 2005 (cas Cour d'appel de Versailles, CT0005, du 29 novembre 2005)

... DE VERSAILLES Code nac: 59B Chambres commerciales réunies ARRET No CONTRADICTOIRE DU 29 NOVEMBRE 20... ATTIJARIFAWA Venant aux droits de LA BANQUE COMMERCIALE DU MAROC 2 boulevard Moulay Youssef 20...

• Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 16 juin 1997 (cas Tribunal des conflits, du 16 juin 1997, 03054, publié au recueil Lebon)

-025 Il ressort de l'ensemble des dispositions législatives la régissant que la Banque de France est une personne publique. -025, 17-03-02-05-01-01 Commerçant demandant réparation du préjudice que lui aurait causé une erreur de cotation au fichier central des entreprises tennu par la Banque de France. Dès lors que la Banque de France est, en vertu de l'ensemble des dispositions législatives qui la régissent, une personne publique et que la fonction de centralisation des informations au fichier bancaire des entreprises qu'elle assure constitue une mission de service public administratif qui n'entre dans aucune des catégories d'opérations soumises à la législation civile et commerciale en vertu de l'article 21 de la loi du 4 août 1993, l'action en responsabilité engagée ressortit à ...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 juin 1981 (cas Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 17 juin 1981, 20744)

-06-02-01, 19-06-04 Société se livrant, en exécution d'un contrat d'agence commerciale qui la lie à la Banque de l'Indochine, à l'ensemble des opérations suivantes pour le compte de cette banque : recherche de clientèle désireuse de contracter des emprunts immobiliers ; instruction des dossiers de demande de crédit ; accomplissement des formalités permettant la réalisation effective des prêts que consent la banque aux clients. Les opérations qui se rattachent aux activités énumérées à l'article 99 de l'annexe III au C.G.I., alors en vigueur, et qui constituent l'unique activité de la société entrent dans le champ d'application de la taxe spéciale sur les activités financières et non de la T.V.A..

• Avis relatif à la liste des établissements habilités à exercer le service de tenue de compte-conservation en France (à l'exclusion des établissements relevant de l'article L. 518-1 du code monétaire et financier et des personnes morales émettrices mentionnées à l'article 6-2-2 du règlement général du Conseil des marchés financiers) arrêtée au 3...

...Altra banque. Arca, Banque du Pays basque S.A. Attijariwafa ban...Banque Chaix. Banque Chalus. Banque commerciale du marché nord Europe-BCMNE. Banque commerciale p...

• Journal Officiel num. 141, 20 juin 2006
• Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
• Avis

• Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 16 juin 1997 (cas Tribunal des conflits, du 16 juin 1997, 03054, publié au recueil Lebon)

-025 Il ressort de l'ensemble des dispositions législatives la régissant que la Banque de France est une personne publique. -025, 17-03-02-05-01-01 Commerçant demandant réparation du préjudice que lui aurait causé une erreur de cotation au fichier central des entreprises tennu par la Banque de France. Dès lors que la Banque de France est, en vertu de l'ensemble des dispositions législatives qui la régissent, une personne publique et que la fonction de centralisation des informations au fichier bancaire des entreprises qu'elle assure constitue une mission de service public administratif qui n'entre dans aucune des catégories d'opérations soumises à la législation civile et commerciale en vertu de l'article 21 de la loi du 4 août 1993, l'action en responsabilité engagée ressortit à ...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 novembre 2011 (cas Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 2 novembre 2011, 10-21.341, Publié au bulletin)

... pourvoi principal formé par la société Banque populaire d'Alsace que sur le pourvoi incident rel...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 décembre 1980 (cas Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 17 décembre 1980, 16696)

-04-02-01-04-09[1], 19-04-02-01-04-09[2] Lorsqu'une banque n'accepte de consentir à une société un prêt ou quelque autre concours financier qu'à la double condition qu'une personne physique, en particulier un dirigeant de la société, fournisse sa garantie personnelle et "délègue" à la banque une police d'assurance sur la vie à concurrence d'un montant déterminé, la société n'excède pas, si le concours de la banque lui est nécessaire pour les besoins de son exploitation, les limites d'une gestion commerciale normale en prenant à sa charge les primes de cette assurance, lesquelles sont dès lors déductibles du bénéfice net au même titre que les autres frais occasionnés par le concours demandé à la banque. Il en va différemment si la société prend en charge, sans que cela soit rendu néces...

• Code de commerce

... 7° Toute opération de change, banque et courtage ; . 8° Toutes les opérations de ban... que s'il exerce une activité commerciale séparée de celle de son époux. . . . . . ....

• Codes

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 13 septembre 2007 (cas Cour d'appel de Douai, 13 septembre 2007, 05/05958)

...S. A. BANQUE COMMERCIALE MARCHE NORD EUROPE agissant en la pers...