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Jurisprudence
Arrêt - Cour de cassation - Chambre Criminelle Nº 71-91466, 08 Février 1972
Recurso nº CXRXAX1972X02X06X00049X000, Ponente Rejet
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Jurisprudence
Arrêt - Cour de cassation - Troisième Chambre Civile Nº 76-12342, 23 Novembre 1977
Recurso nº CXCXAX1977X11X03X00406X000, Ponente Rejet
... IRRECEVABLE COMME TARDIF L'APPEL INTERJETE PAR BANCAREL, LE 3 DECEMBRE 1975, D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ...
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Jurisprudence
Ct0094 - Cour d'appel de Montpellier Nº 03/03270, 09 Février 2004
Recurso nº JAX2004X02XMOX0000000002
... NOM DU PEUPLE FRANCAIS SCP Galtier Bancarel Taussat C/ Gérard X... et Marielle X... Page 3 ...... PRETENTIONS DES PARTIES La Société Civile Professionnelle Galtier Bancarel Taussat a réguliérement formé un contredit. ...
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Jurisprudence
Ct0094 - Cour d'appel de Montpellier Nº 03/03270, 09 Février 2004
Recurso nº JAX2004X02XMOX0000000002
... NOM DU PEUPLE FRANCAIS SCP Galtier Bancarel Taussat C/ Gérard X... et Marielle X... Page 3 ...... PRETENTIONS DES PARTIES La Société Civile Professionnelle Galtier Bancarel Taussat a réguliérement formé un contredit. ...
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