-04-01-05-01, 67-03-03-01 Il résulte de l'instruction et notamment du rapport dressé par l'expert qu'ont commis les premiers juges que la baisse de la valeur vénale qu'a subie entre 1980 et 1986 la propriété des époux V. à Belleville-sur-Loire et qui peut être évaluée à 15 % est imputable tant à la construction de la centrale nucléaire dont le point le plus proche est à 800 mètres de la propriété qu'à la tendance à la baisse du marché immobilier alors que le prix demandé est resté élevé. Dans ces circonstances, le préjudice résultant pour les intéressés de la présence de la centrale nucléaire ne peut être regardé comme un préjudice anormal et spécial de nature à ouvrir droit à indemnité.
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... de tout avantage en nature, un bien immobilier appartenant à autrui, sans être en mesure de jus...Le prix ne peut être inférieur à l'évaluation du servi...rer ou de tenter d'opérer la hausse ou la baisse artificielle du prix de biens ou de services ou d'...
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