Bailleurs de biens ruraux

• Décret n° 2011-538 du 17 mai 2011 relatif à la composition de la commission consultative paritaire interdépartementale des baux ruraux de la région d'Ile-de-France (Essonne, Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise et Yvelines)

... concernés : exploitants agricoles, bailleurs de biens ruraux. Objet : aménagement des modalit�...

• Journal Officiel num. 116, 19 mai 2011
• Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire
• Décret

• Code général des impôts

... Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature, déterminés conform..., les revenus que l'exploitation de biens ruraux procure soit aux fermiers, métayers, colons parti... ainsi qu'aux sommes reçues par les bailleurs de biens ruraux au titre d'avances sur les fermage...

• Codes

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 novembre 1976 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 novembre 1976, 75-13.454)

...ET AUTRES, BAILLEURS INDIVIS DE BIENS RURAUX, AYANT NOTIFIE AUX EPOUX A...

• Code de commerce

... 1° Tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit ap... titre réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement... de dynamisation urbaine ou les territoires ruraux de développement prioritaire des magasins de mêm...

• Codes

• Arrêté relatif au plan de modernisation des exploitations d'élevage bovin, ovin, caprin et autres filières d'élevage

... défaut par le tribunal paritaire des baux ruraux, à moins qu'ils ne soient légalement dispensés ... en zone de montagne, les propriétaires bailleurs de biens fonciers à usage agricole lorsque le pre...

• Les autres textes législatifs et réglementaires

• Code général des impôts, annexe 2

..., pour tout acte constatant la cession de biens désignés à l'article 35 dudit code, à la condi.... . . . 7. Bailleurs de biens ruraux. Article 202 . . L'option pour ...

• Codes

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 13 décembre 2000 (cas Loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains)

Loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains - Journal officiel du 14 décembre 2000, p. 19840 -

... espaces naturels, urbains, périurbains et ruraux, la maîtrise des besoins de déplacement et de la... antérieure à la loi déférée : " Les biens acquis par exercice du droit de préemption doiven... atteinte au principe d'égalité entre bailleurs " ; que l'égalité serait également rompue entre...

• Code rural (nouveau)

... et les produits issus des territoires ruraux. . Ses ressources sont notamment constituées par... 3° Trois propriétaires de biens fonciers non bâtis dans la commune ainsi que deux... 8° Deux propriétaires bailleurs, deux propriétaires exploitants, deux exploitants...

• Codes

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 janvier 1991 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 janvier 1991, 89-12.310)

...'il était constant qu'ils exploitaient les biens en cause depuis le 1er novembre 1975 en vertu d'un... en 1980 qu'en raison de la carence des bailleurs; que dès lors, en statuant de la sorte, les juges...1° Faute pour des bailleurs de biens ruraux d'avoir déclaré le bail consenti verbalement à ...

• LOI no 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1)

... à condition que la valeur unitaire des biens éligibles soit au moins égale à 1 000 F. L'exon... ainsi qu'aux sommes reçues par les bailleurs de biens ruraux au titre d'avances sur les fermage...

• Journal Officiel num. 88, 13 avril 1996
• Loi