bail commercial type

• Code de commerce

... que s'il exerce une activité commerciale séparée de celle de son époux. . . . . . .... l'exploitation de l'entreprise, ni donner à bail ce fonds de commerce ou cette entreprise artisanal... confiés à l'agent commercial ainsi que le type de biens ou de services pour lesquels il exerce la...

• Codes

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 juin 2010 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 30 juin 2010, 09-16.244)

...ont consenti à M. Y.. un bail sur des locaux à usage d'habitation, un autre surr des locaux à usage commercial et un contrat de location-gérance sur ces dernier... est indépendante, les deux baux de type commercial (bail commercial et location-gérance) ...

• Code civil

...'un des époux, le juge peut le concéder à bail au conjoint qui exerce seul ou en commun l'autorit... un fonds rural ou un immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal. A défaut d'accord du nu... les cohéritiers débiteurs, ainsi que le type d'indexation propre à maintenir l'équivalence in...

• Codes

• Code de la construction et de l'habitation

... ou à usage professionnel ou commercial et d'habitation dont le contrôle exercé par la c... aux personnes handicapées, quel que soit le type de handicap, notamment physique, sensoriel, cognit... constatant l'aliénation ou la prise de bail établi postérieurement à l'existence des activi...

• Codes

• Code monétaire et financier

... de l'Etat à caractère industriel et commercial. Cet établissement est chargé : . 1° A titre e...141-5. . Le cours légal d'un type déterminé de billets libellés en francs peut, s... afférents à des contrats de crédit-bail portant sur des immeubles en vue de leur location,...

• Codes

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 12 décembre 2001 (cas Cour d'appel d'Agen, du 12 décembre 2001, 99/01483)

... a jugé que son refus de renouvellement du bail commercial qu'elle a consenti à la SA Ets JF Y.. ... et non triennale, clause résolutoire type, absence de clause donnant la faculté au preneur ...

• Code général des impôts

... - Bénéfices des professions non commerciales et revenus y assimilés ; . - Revenus de capitaux... doivent être conformes à des statuts types approuvés par décret. . . . . . . . Artic... appréciées à la date de conclusion du bail ne doivent pas excéder des plafonds fixés par d�...

• Codes

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

... aux étrangers concernés des prestations de type hôtelier. Dans ces lieux d'hébergement, un espac... qui vient exercer une profession commerciale, industrielle ou artisanale, à condition notammen... la famille tels que : titre de propriété, bail de location, promesse de vente ou tout autre docum...

• Codes

• Code de l'urbanisme

... à l'autorisation d'exploitation commerciale prévue aux 1°, 6° et 8° du I de l'article L. 7...222-1 du code forestier ou d'un règlement type de gestion approuvé conformément aux disposition... vente insérée dans un contrat de crédit-bail immobilier conclu en application du 2° de l'artic...

• Codes

• Code du travail applicable à Mayotte

...116-4, en fonction du type de profession et du niveau de qualification prépa... une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole soit à titre individuel, ..., demander la résolution de la vente ou du bail ; le tribunal qui prononce cette résolution peut ...

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