bail commercial gratuit

• Code de commerce

... que s'il exerce une activité commerciale séparée de celle de son époux. . . . . . .... l'exploitation de l'entreprise, ni donner à bail ce fonds de commerce ou cette entreprise artisanal... l'entreprise individuelle délivre gratuitement un récépissé de dépôt de dossier de création...

• Codes

• Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 30 décembre 1992 (cas Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 30 décembre 1992, 91LY01041, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-04-02-01-04-082 Le bail conclu entre la société propriétaire d'un hôtel-restaurant et le preneur prévoyait un loyer très réduit en contrepartie d'une clause de retour gratuit au propriétaire des impenses effectuées par le preneur. Lors de la vente de l'immeuble la société propriétaire verse au preneur, titulaire du fonds de commerce, une indemnité de 800.000 francs en raison de son acceptation de passer avec la société acquéreur un nouveau bail stipulant un loyer annuel plus élevé correspondant à la valeur locative réelle. Le bail s'étant poursuivi au-delà du terme pour une durée indéterminée, la société bailleresse aurait pu prendre l'initiative de la résiliation du bail et provoquer l'incorporation des impenses effectuées par le preneur qui n'aurait pu ensuite s'opposer à la conclu...

... inscrite dans le cadre d'une gestion commerciale normale de l'entreprise ;. Sur le bien-fondé ...

• Code civil

... jouissance, en précisant son caractère gratuit ou non et, le cas échéant, en constatant l'accor...'un des époux, le juge peut le concéder à bail au conjoint qui exerce seul ou en commun l'autorit... un fonds rural ou un immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal. A défaut d'accord du nu...

• Codes

• Code général des impôts

... - Bénéfices des professions non commerciales et revenus y assimilés ; . - Revenus de capitaux...En cas de transmission à titre gratuit, le ou les héritiers, légataires ou donataires, ... appréciées à la date de conclusion du bail ne doivent pas excéder des plafonds fixés par d�...

• Codes

• Code de la construction et de l'habitation

... ou à usage professionnel ou commercial et d'habitation dont le contrôle exercé par la c... constatant l'aliénation ou la prise de bail établi postérieurement à l'existence des activi... collectivités locales occupés à titre gratuit, à l'exception des logements de fonction, ou donn...

• Codes

• Code monétaire et financier

... de l'Etat à caractère industriel et commercial. Cet établissement est chargé : . 1° A titre e..., les formules de chèques sont mises gratuitement à la disposition du titulaire du compte. . Il pe... afférents à des contrats de crédit-bail portant sur des immeubles en vue de leur location,...

• Codes

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 mars 2011 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 23 mars 2011, 10-30.495, Publi)

...a donné à bail commercial des locaux à M. A.. et à Mme Z.., son..., fait à titre onéreux ou à titre gratuit, par lequel le locataire cède le bénéfice de so...

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

... et prestations sont dispensées gratuitement. Lorsque l'étranger est âgé de seize à dix-hui... qui vient exercer une profession commerciale, industrielle ou artisanale, à condition notammen... la famille tels que : titre de propriété, bail de location, promesse de vente ou tout autre docum...

• Codes

• Avis n° 2008-1218 du 6 novembre 2008 sur les projets de décrets d'application de l'article 109 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie et sur le projet de décret relatif à la publication des informations sur la couverture du territoire par les services de communications électroniques

... en fibre optique se font assurés gratuitement par aux frais de l'opérateur signataire, y compri... réputation, de clientèle, préjudice commercial, économique et autre perte de revenus. Aussi, il ..., la notification est faite au bailleur et au syndic de copropriété. Si l'imm...

• Journal Officiel num. 38, 14 février 2009
• Avis

• Code de l'urbanisme

... à l'autorisation d'exploitation commerciale prévue aux 1°, 6° et 8° du I de l'article L. 7... de l'Etat peuvent être mis gratuitement et en tant que de besoin à la disposition des com... vente insérée dans un contrat de crédit-bail immobilier conclu en application du 2° de l'artic...

• Codes