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Jurisprudence
Conseil d'Etat, 10/ 8 SSR, du 21 octobre 1983, 33874, mentionné aux tables du recueil Lebon
Recurso nº 33874
60-01-04-01 L'irrégularité commise par le secrétaire d'Etat aux P.T.T., qui a mis fin aux fonctions d'une personne recrutée pour diriger un camp de vacances sans avoir mis celle-ci à même de présenter ses observations sur les fautes qui lui étaient reprochées, a eu une incidence sur la décision prise et constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'administration.
RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE: FAITS SUSCEPTIBLES OU NON DOUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE: RESPONSABILITE ET ILLEGALITE: ILLEGALITE ENGAGEANT LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE -Non-respect de la procédure contradictoire avant de mettre fin aux fonctions d'une directrice d'un camp de vacances: Irrégularité ayant influencé la décision (60-01-04-01)
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Jurisprudence
Arrêt - Cour d'appel d'Agen, 21 Septembre 2005
Recurso nº JAX2005X02XB0X0000073W39
...à SAINT-CERE (46) Demeurant Ramet 46130 BRETENOUX né le 27 Juin 1935 à AYNAC (46) 46120 AYNAC Madame Colette A... épouse Z......
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Jurisprudence
Arrêt - Cour de cassation - Chambre Commerciale Nº 71-12038, 03 Juillet 1972
Recurso nº CXCXAX1972X07X04X00211X000, Ponente Cassation
... DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE DES BOIS D'AYNAC ET DE LA REGION (SOBAYR) ADJUDICATAIRE LE 3 ...
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Jurisprudence
Décision Nº 73-685 - Conseil Constitutionnel, 11 Octobre 1973
Recurso nº 73-685, Ponente Journal officiel du 17 octobre 1973, p. 11196
A.N., Lot (2ème circ.)
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Jurisprudence
Décision Nº 73-685 - Conseil Constitutionnel, 11 Octobre 1973
Recurso nº 73-685, Ponente Journal officiel du 17 octobre 1973, p. 11196
A.N., Lot (2e circ.) - Journal officiel du 17 octobre 1973, p. 11196 -
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