ayants droit economiques

• LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (1)

...�ge en France, ces cessions sont soumises au droit d'enregistrement dans les conditions prévues au p...Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi. 92. Amélioration d... temporaires de retraite ainsi que leurs ayants droit bénéficient des prestations en nature des ...

• Journal Officiel num. 301, 29 décembre 2011
• Loi

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 23 mai 2008 (cas Cour d'appel de Paris, 23 mai 2008, 05/22453)

.... La société SANDTON TRADING LTD, de droit irlandais a été constituée en 1997 par quatre s...* F..et EISENBERG, ayants droit économiques des sociétés EUROVEST HOLDING...

• Les limites de l'internationalisation de la propriété intellectuelle

Section I Les spécificités nationales tenant aux sources de la propriété intellectuelle Paragraphe I. - Les éventuelles sources constitutionnelles A. - Dans l'ordre juridique français B. - Dans l'ordre juridique allemand C. - Dans l'ordre juridique américain Paragraphe II. - Les sources législatives A. - Sources françaises B. - Sources allemandes C. - Sources britanniques D. - Sources américaines Section II Les spécificités nationales tenant à la défense des droits de propriété intellectuelle Paragraphe I. - L'appréciation des atteintes aux droits A. - La soumission d'une même "uvre à des régimes antagonistes B. - Les différences d'appréciation de la contrefaçon de brevet C. - Les conditions divergentes de la contrefaçon de marque Paragraphe II. - Les procédures et sanctions A. - Les rè...

...�judiciaient nullement aux intérêts économiques des ayants droit de celui-ci 289 . C. - Dans l'ord...

• La propriété intellectuelle en droit international et comparé
• Le mouvement général d’internationalisation du Droit de la propriété intellectuelle

• Arrêté du 24 février 2010 portant modification de l'arrêté du 30 janvier 2008 pris en application du décret n° 2001-859 du 19 septembre 2001 modifié relatif à l'application du plan comptable unique des organismes de sécurité sociale

... sur le principe de la constatation des droits et obligations. Les opérations sont prises en com... les dettes sont classées par agents économiques. Elles distinguent : ? les fournisseurs, les inter... l'état de santé de l'assuré ou de ses ayants droit. Les principales prestations du risque malad...

• Journal Officiel num. 53, 4 mars 2010
• Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'etat
• Arrêté

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 22 octobre 2007 (cas Cour d'appel de Reims, Chambre civile 1, 22 octobre 2007, 06/01122)

... de la vie privée" a indemnisé les ayants droit de la victime au titre de leurs préjudices moraux et économiques et des frais d'obsèques. Subrogée dans les droi...

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 1 août 2006 (cas Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information)

Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information - Journal officiel du 3 août 2006, p. 11541 -

... rupture d'égalité injustifiable entre ayants droits, ceux ne pratiquant pas de limitation du no... de copie, et sur les conséquences économiques susceptibles de s'attacher aux copies désormais a...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 juillet 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 juillet 1965)

...ET ERWIN DE A.., AYANTS DROIT DE LA SOCIETE DISSOUTE, LES MAJORATIONS DE R...'IMMEUBLE RESULTANT DES CIRCONSTANCES ECONOMIQUES PENDANT LA PERIODE OU LADITE SOCIETE L'A EU ENTRE ...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 14 septembre 2006 (cas Cour d'appel de Douai, CT0094, du 14 septembre 2006)

...de nature à exclure ou à limiter le droit à l'indemnisation de son dommage et par voie de cconséquence de ses ayants droit, - en conséquence condamné la SA MAAF assu...� due concurrence sur les préjudices économiques des ayants droit de Catherine Y.., - condamné la ...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 14 novembre 1984 (cas Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 14 novembre 1984, 40368)

-04-02-01-04-04 Cas d'une société ayant adhéré à un régime facultatif de retraite des cadres dont les statuts stipulaient qu'en cas d'absorption de la société existante, et dans l'hypothèse où la société absorbante refuserait d'adhérer au régime, il serait versé à l'organisme de retraite une "contribution", dont le montant serait déterminé conformément à une formule prenant en compte un certain nombre de données relatives aux droits acquis des intéressés et de leurs ayants-droit, cette contribution étant, toutefois, plafonnée au montant de la plus élevée des cotisations annuelles globales versées par l'entreprise absorbée au cours de l'année civile de l'absorption et les quatre années antérieures. Pour évaluer le montant de la provision constituée en vue de faire face au versement de ...

..., en raison des difficultés économiques que connaissait cette succursale, à la suite, en ...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 24 octobre 2007 (cas Cour d'appel de Rennes, 24 octobre 2007, 06/06410)

...Société ASSYSTEM FRANCE. venant aux droits de la Société ASSYSTEM Services. 1 Place Charles... les sommes déjà versées à chacun des ayants droit par le FGVAT,. - Constaté l'absence de tout... Les situations économiques respectives des parties et l'équité commandent d...