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48 documents pour axa collectivites

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-02-03-02-08 L'engagement de la responsabilité de l'Etat du fait de l'absence de mise en oeuvre par le préfet des pouvoirs de substitution aux autorités municipales en matière de police qu'il tient de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales est subordonné à la commission d'une faute lourde. -01-02-02-03 L'engagement de la responsabilité de l'Etat du fait de l'absence de mise en oeuvre par le préfet des pouvoirs de substitution aux autorités municipales en matière de police qu'il tient de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales est subordonné à la commission d'une faute lourde. -02-093 L'engagement de la responsabilité de l'Etat du fait de l'absence de mise en oeuvre par le préfet des pouvoirs de substitution aux autorit...
- Décision judiciaire de Cours d'appel, 22 janvier 2007 (cas Cour d'appel de Reims, Chambre civile 1, 22 janvier 2007, 05/01667)
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- Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 20 janvier 2003 (cas Tribunal des conflits, du 20 janvier 2003, C3332, publié au recueil Lebon)
z135-02-03-03-04z17-03-02-07-02z Le service de distribution d'eau est un service public industriel et commercial. Les litiges relatifs à la fourniture de la prestation due à l'usager relèvent ainsi de la compétence judiciaire.

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