-04-02-03-01-02 La disposition de l'article 1657-1 bis du C.G.I. aux termes de laquelle les cotisations d'impôt sur le revenu ne sont pas mises en recouvrement lorsque leur montant est inférieur à une somme fixée à 150F pour 1979 n'institue pas une exonération d'impôt sur le revenu ni une dérogation aux règles applicables en matière d'imputabilité et de restitution de l'avoir fiscal : c'est par suite à bon droit que l'administration tient compte, pour calculer le crédit d'impôt qui peut être restitué à un contribuable en application de l'article 158 bis du C.G.I., des droits dus par lui, alors même que ceux-ci sont d'un montant inférieur à 150F.
-03-02 En vertu du I de l'article 216 du code général des impôts, les produits nets des participations ouvrant droit à l'application du régime des sociétés mères sont déductibles du bénéfice imposable de la société mère, défalcation faite d'une quote-part de frais et charges. La société requérante conteste l'instruction 4H1-00 du 31 janvier 2000 en tant qu'elle rappelle que le montant de la quote-part est forfaitairement fixé par la loi du 30 décembre 1999 portant loi de finances pour 2000 à 5 % du produit total des participations, crédits d'impôts compris, au motif qu'en incluant dans la base de calcul de cette quote-part l'avoir fiscal alors prévu par l'article 158 ter du code général des impôts, ainsi que les crédits d'impôts versés en application des conventions fiscales conclues...
... limitée n'ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes dans les conditions pr... ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées ; . c. Lorsqu'en cas d...duction au titre de l'amortissement est calculée sur le prix d'acquisition des locaux augmenté du ...
-04-01-02-03-04 La conversion en rente viagère, dans les conditions prévues par l'article 767 du code civil, de l'usufruit légal attribué au conjoint survivant sur la succession du prédécédé s'opère sans profit ni perte pour le conjoint survivant qui n'expose aucune dépense en capital pour acquérir le droit à la rente, y compris lorsque, comme en l'espèce, le versement des arrérages de la rente pour la période écoulée depuis le décès du conjoint a été subordonné, par la convention de conversion, à la restitution par le bénéficiaire des revenus perçus au cours de cette période au titre de son droit d'usufruit. L'année de restitution de ces revenus, leur perte est imputable sur les revenus imposables de la catégorie dont ils relevaient, le déficit éventuellement constaté dans cette caté...
... Après avoir entendu en audience publique :. - le rapport d... net annuel dont dispose chaque foyer fiscal. Ce revenu net est déterminé .. sous déduction ... dans ces revenus entre, par suite, dans le calcul de la perte imputable sur les revenus de capitaux ...
... 2012 pour les autres dispositions fiscales. ARTICLE 2. I. ? Au début du chapitre III du titr...La contribution est calculée en appliquant un taux de : « ? 3 % à la fraction... « 1° Les titres ou droits cédés doivent avoir été détenus de manière continue depuis plus de...
... revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en oeuvre ; . 2° Tout achat d... o) Fraude fiscale ; . p) L'une des infractions prévues aux article...Dans ce cas, le calcul de la durée du préavis tient compte de la pério...
Loi de finances pour 1998 - Journal officiel du 31 décembre 1997, p. 19313 -
... que le retard invoqué n'a donc pu avoir pour effet de priver le Parlement de l'information... détermination du revenu imposable, sur le calcul de l'impôt sur le revenu des personnes physiques,... finances, des incidences économiques et fiscales des mesures figurant dans la loi de financement de...
-04-01-02-05-03 La conclusion d'un emprunt substitutif ne peut avoir pour effet de modifier le mode de calcul de la réduction d'impôt attachée à l'emprunt initial et notamment d'augmenter le taux de réduction.
... contrevenants sont passibles d'une amende fiscale dont le montant ne peut excéder 5 % des sommes in..., le signataire de celui-ci est réputé avoir acquis le chèque par l'endossement en blanc. . .... stipuler que la somme à payer sera calculée d'après un cours déterminé dans le chèque. . ...
... en compte du sexe comme facteur dans le calcul des primes et des prestations ayant pour effet des... calendaires révolus pour renoncer, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalit... des conséquences juridiques, sociales, fiscales et tarifaires qui résultent de ce choix en applic...
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