avoir fiscal 222

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104 documents pour avoir fiscal 222

- Code général des impôts
... limitée n'ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes dans les conditions pr... ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées ; . c. Lorsqu'en cas d...222-2 du code de la mutualité ; . 6° (Abrogé) ; . ...
- Codes
- LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1)
... 2011 pour les autres dispositions fiscales. ARTICLE 2. I. ? Le I de l'article 197 du code gé... au moins deux salariés ; « f) Ne pas avoir procédé au cours des douze derniers mois au remb...222-17 du code du sport est supprimée. II. ? Le I est...
- Journal Officiel num. 302, 30 décembre 2010
- Loi
- Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 14 mars 2011 (cas Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sÃ©curitÃ© intÃ©rieure)
Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure

... contrôle et pour son compte ne peuvent pas avoir accès aux enregistrements des images prises sur l... de l'infraction, et prévus aux articles 222-9, 222 12 et 222-13, au 3° de l'article 222-14, a... par « des fonds à caractère non fiscal versés par des personnes morales ou physiques pou...

- Code de procédure pénale
... dans son action que si elle justifie avoir reçu l'accord de la victime ou, si celle-ci est u... les infractions prévues par les articles 222-34 à 222-40 et par l'article 227-18-1 du code pé...'action pour l'application des sanctions fiscales peut être exercée par le ministère public, en v...
- Codes
- LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (1)
... 2012 pour les autres dispositions fiscales. ARTICLE 2. I. ? Au début du chapitre III du titr... « 1° Les titres ou droits cédés doivent avoir été détenus de manière continue depuis plus de... centrales au sens du règlement (CE) n° 2223/96 du Conseil, du 25 juin 1996, relatif au systèm...
- Journal Officiel num. 301, 29 décembre 2011
- Loi
- Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 avril 2011 (cas Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 avril 2011, 10-85.209, Publié au bulletin)
... pour représenter l'administration fiscale devant les juridictions répressives sont habilit�... recours au nom de cette administration sans avoir à produire un pouvoir spécial; que le pourvoi fo...-deux factures d'un montant global de 887 222, 99 euros à l'entête de la société Conan; que ...
- Arrêté du 7 septembre 2010 pris pour l'application des articles 28-2 et R. 15-33-29-7 du code de procédure pénale relatifs aux modalités d'organisation de l'examen technique d'aptitude à l'exercice de certaines missions de police judiciaire par les agents des services fiscaux
...« Les candidats retenus doivent avoir reçu une formation adaptée, organisée par le mi...« Le droit pénal fiscal : fraude fiscale et délits comptables. « L'outra...
- LOI no 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon (1)
... d'ordre administratif, social et fiscal ainsi que la loi no 79-587 du 11 juillet 1979 rela...Il est également interdit d'avoir recours sciemment,. directement ou par personne in...à 727200 FC.F.P.). Art. 222. - Dans le territoire des îles Wallis et Futuna, ...
- Journal Officiel num. 3, 5 janvier 1993
- Loi
- LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 (1)
... par les services fiscaux ou directions fiscales à compétence nationale sont réputés réguliers...2224-31 du code général des collectivités territoria...�ficier de l'exonération, l'entreprise doit avoir acquis, au cours du dernier exercice, ou avoir pri...
- Journal Officiel num. 301, 29 décembre 2011
- Loi
- Arrêté du 18 décembre 2007 relatif aux déclarations faites par voie électronique
... douanes communautaire, notamment ses articles 222 et 253 à 289 ; Vu le code des douanes, notamment ... au regard des obligations douanières et fiscales ; k) « La déclaration » : l'acte par lequel une... compétente de tout changement de nature à avoir des conséquences sur l'accès et/ou le fonctionne...

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