avoir fiscal 2008

• Code général des impôts

... limitée n'ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes dans les conditions pr... ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées ; . c. Lorsqu'en cas d... 2007-1822 du 24 décembre 2007 finances pour 2008 : Le 2 de l'article 39 s'applique aux exercices cl...

• Codes

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 23 mai 2011 (cas Cour d'appel de Lyon, 23 mai 2011, 10/04486)

... précisé qu'il ne justifie d'ailleurs pas avoir sollicité à un quelconque moment une contributio...- Danielle A.. justifiait avoir perçu en 2008 un cumul net de revenus de 1 252 €, soit un reven... avoir perçu en 2008 un cumul net fiscal de revenus de 31 533 € soit un revenu mensuel moy...

• LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1)

... 2011 pour les autres dispositions fiscales. ARTICLE 2. I. ? Le I de l'article 197 du code gé...». ARTICLE 4. L'article 92 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 es... au moins deux salariés ; « f) Ne pas avoir procédé au cours des douze derniers mois au remb...

• Journal Officiel num. 302, 30 décembre 2010
• Loi

• Code de commerce

... revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en oeuvre ; . 2° Tout achat d... o) Fraude fiscale ; . p) L'une des infractions prévues aux article... pour les exercices clos après le 1er juin 2008. . . . . . LIVRE IX. DISPOSITIONS RELATIVES ...

• Codes

• Code monétaire et financier

... contrevenants sont passibles d'une amende fiscale dont le montant ne peut excéder 5 % des sommes in..., le signataire de celui-ci est réputé avoir acquis le chèque par l'endossement en blanc. . .... cet article est en vigueur jusqu'au 1er mai 2008. . Article L736-6 . . A l'article L. 632-15 : ...

• Codes

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

...Il devra avoir quitté ce territoire à l'expiration de ce délai... supérieure ou égale à un an et fiscalement domiciliés en France, aux fins de financer des op... du II sont applicables jusqu'au 31 décembre 2008. . . . . . . Article D611-4 . . Les fichie...

• Codes

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 30 juin 2011 (cas Départements de la Seine-Saint-Denis et autres [Concours de l'État au financement par les départements du RMI, du RMA et du RSA])

Départements de la Seine-Saint-Denis et autres [Concours de l'État au financement par les départements du RMI, du RMA et du RSA]

... familles, issu de l'article 3 de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le reven... de l'application de dépenses fiscales propres à l'impôt sur le revenu. « L'État assu... fondement de ces dispositions ne sauraient avoir pour effet de restreindre les ressources des colle...

• Code de procédure pénale

... dans son action que si elle justifie avoir reçu l'accord de la victime ou, si celle-ci est u...'action pour l'application des sanctions fiscales peut être exercée par le ministère public, en v... 3 sont applicables jusqu'au 31 décembre 2008. . . . . . . . . . . . . . . . . ...

• Codes

• Code de la construction et de l'habitation

... insuffisante, l'assuré peut, après l'avoir notifié à l'assureur, engager les dépenses néc.... A compter du 1er janvier 2008, ces dispositions s'appliquent également, dans le... de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants comprenant au m...

• Codes

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 février 2011 (cas Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 février 2011, 10-13.832, Publié au bulletin)

...fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen: . 1°/ ... sur des poursuites pénales pour fraude fiscale; que les consorts . Y.. -Z..ont également monté ... sur Moder; qu'elle a passé en juin 2008 un contrat de travail avec une Eurl contrôlée pa...