...Mme Virginie Marsoo, épouse Cristofini, avocate. Juge de proximité dans la juridiction de proxi... Maldonado, greffière en chef à la retraite. Juge de proximité dans la juridiction de proxi...
-03-02-03-02-03, 27-04 Electricité de France, établissement public, et la Compagnie Nationale du Rhône ont été appelés à se rapprocher pour concilier leurs missions respectives. Le litige opposant ces deux organismes porte sur un additif aux protocoles intervenus entre elles à cette fin, pour régler les conditions de mise à disposition d'Electricité de France de l'énergie produite par les centrales du Rhône. Cet additif étant relatif à la coordination de leurs missions respectives de service public, compétence de la juridiction administrative pour en connaître. -09 Il ressort de l'article 13 de l'ordonnance du 1er juin 1828 qu'est dépourvue de fondement la demande d'une partie tendant à faire déclarer irrecevables les observations transmises, dans le délai prévu par ce texte, au p...
... les observations de la SCP Coutard, Mayer, avocat d'Electricité de France,. - les conclusions d...
-03-01-01 Aux termes du deuxième alinéa de l'article 13 de l'ordonnance du 10 septembre 1817, modifiée par le décret du 11 janvier 2002 : « Les actions en responsabilité civile professionnelle engagées à l'encontre d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation sont portées, après avis du conseil de l'ordre, devant le Conseil d'Etat, quand les faits ont trait aux fonctions exercées devant le tribunal des conflits et les juridictions de l'ordre administratif, et devant la Cour de cassation dans les autres cas ». Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître d'une telle action lorsque les faits en cause ont trait au conseil donné au requérant par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation quant aux effets d'un pourvoi en cassation, exercé par cet avocat pour le com...
... d'exercer sa profession jusqu'à la retraite, en deuxième lieu d'un investissement dans l'acha...
... de la sécurité publique à la retraite. Cour d'appel d'Aix-en-Provence. Juge de proxim... de Fréjus : Mme Frédérique Maschi, avocate. Cour d'appel de Basse-Terre. Juge de proximit...
...'instance et, s'il y a lieu, à constituer avocat ou avoué. . Lorsque devant celle-ci les parties ... prestations familiales, les pensions de retraite ou tout avantage de vieillesse ainsi que la dénom...
Société TRAVAUX INDUSTRIELS MARITIMES ET TERRESTRES et autres [Contribution au Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante]
... produites pour la Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Sud-Est par Me Dominiquue Foussard, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, enr...
-05-02-07 Aux termes de l'article L. 52-15 du code électoral, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 8 décembre 2003 portant simplifications administratives en matière électorale : « La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques approuve et, après procédure contradictoire, rejette ou réforme les comptes de campagne. Elle arrête le montant du remboursement forfaitaire prévu à l'article L. 52-11-1 ( ) ». Aux termes de l'article L. 52-11-1 du même code : « Les dépenses électorales des candidats aux élections auxquelles l'article L. 52-4 est applicable font l'objet d'un remboursement forfaitaire de la part de l'Etat égal à 50 p. 100 de leur plafond de dépenses. Ce remboursement ne peut excéder le montant des dépenses réglées sur l'apport personne...
... requête en recourant au ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ;. . Vu les ...
..., à ce titre, cotisé au régime de retraite géré par la Caisse interprofessionnelle d'alloca... de la fusion de sa profession avec celle d'avocat, était devenu avocat, à compter du 1er janvier 1...
-05-02 La décision par laquelle le président de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation oppose un refus à une demande tendant à la désignation d'un avocat de cet ordre pour former devant le Conseil d'Etat une requête est une décision susceptible de recours. -04-04-01 a) L'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est un auxiliaire du service public de la justice. A ce titre, il incombe à son président d'apprécier s'il y a lieu de faire droit à une demande de désignation d'un avocat de cet ordre pour former devant le Conseil d'Etat une requête en vue de laquelle l'intéressé n'a obtenu l'accord d'aucun avocat pour l'assister.,,b) Une telle demande a pour effet d'interrompre le délai du recours que l'intéressé envisageait d'introduire.,,c...
-05-02-07 Aux termes de l'article L. 52-15 du code électoral, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 8 décembre 2003 portant simplifications administratives en matière électorale : « La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques approuve et, après procédure contradictoire, rejette ou réforme les comptes de campagne. Elle arrête le montant du remboursement forfaitaire prévu à l'article L. 52-11-1 ( ) ». Aux termes de l'article L. 52-11-1 du même code : « Les dépenses électorales des candidats aux élections auxquelles l'article L. 52-4 est applicable font l'objet d'un remboursement forfaitaire de la part de l'Etat égal à 50 p. 100 de leur plafond de dépenses. Ce remboursement ne peut excéder le montant des dépenses réglées sur l'apport personne...
... requête en recourant au ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ;. . Vu les ...
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