avocat gratuit

• Code civil

...Le ministère d'avocat n'est pas obligatoire et tous les actes de la proc... jouissance, en précisant son caractère gratuit ou non et, le cas échéant, en constatant l'accor...

• Codes

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

... d'hébergement, un espace permettant aux avocats de s'entretenir confidentiellement avec les étran... et prestations sont dispensées gratuitement. Lorsque l'étranger est âgé de seize à dix-hui...

• Codes

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 juin 1995 (cas Cour de Cassation, Assemblé Plénière, du 30 juin 1995, 94-16.982)

... novembre 1991 organisant la profession d'avocat; . Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, qu..., à un avocat, éventuellement gratuit . Décision attaquée: Cour d'appel de Toulouse, 1...

• Code de commerce

... l'entreprise individuelle délivre gratuitement un récépissé de dépôt de dossier de création... l'un de ses préposés ou par ministère d'avocat. Tout créancier nommé contrôleur peut être ré...

• Codes

• Code général des impôts

...En cas de transmission à titre gratuit, le ou les héritiers, légataires ou donataires, ... réalisés par les associations d'avocats mentionnées à l'article 7 de la loi n° 71-1130 ...

• Codes

• Code de procédure pénale

... civile et demande la désignation d'un avocat après avoir été informée de ce droit en applic... Article 279 . . Il est délivré gratuitement à chacun des accusés et parties civiles copie de...

• Codes

• Code pénal

... mise en mesure d'être assistée d'un avocat et de faire valoir ses observations. . . . . A... valeur vénale des biens reçus à titre gratuit ou onéreux, aux obligations pécuniaires résulta...

• Codes

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 17 juin 2011 (cas Fédération nationale des associations tutélaires et autres [Financement des diligences exceptionnelles accomplies par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs])

Fédération nationale des associations tutélaires et autres [Financement des diligences exceptionnelles accomplies par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs]

... SCP Jean-Alain Blanc et Jérôme Rousseau, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, enr... protection des majeurs exercent à titre gratuit les mesures judiciaires de protection. Toutefois, ...

• Code de la propriété intellectuelle

... 1° Les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famill...� la faculté de recourir aux services d'un avocat ou à ceux d'une entreprise ou d'un établissement...

• Codes

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 19 mars 2002 (cas Cour d'appel de Paris, du 19 mars 2002, 2001/03787)

... assistée de Maître MOREUIL Laurent, avocat au barreau de PARIS (P 444) MONLOUIS Z.., né le 2... aux prestations de mannequin était gratuit; son avocat plaide que la preuve de la mauvaise fo...