avis perpignan

Journal Officiel, 12 Avril 2003

Avis de vacance du poste de directeur du centre local des oeuvres universitaires et scolaires de Perpignan

Ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche

L'emploi de directeur du centre local des oeuvres universitaires et scolaires de Perpignan est à pourvoir à compter du 3 novembre 2003. ...... Les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae doivent parvenir par la voie hiérarchique, dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française,...

Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 9 novembre 1990, 99439, mentionné aux tables du recueil Lebon

Recurso nº 99439

16-06-08, 17-05-01-03-02 Décision par laquelle le maire de Perpignan a révoqué un receveur des régies de la ville. Saisi par cet agent, en application de l'article 91 de la loi du 26 janvier 1984, le conseil supérieur de la fonction publique territoriale a estimé que les faits qui lui étaient reprochés n'étaient pas établis et que, par suite, ils ne pouvaient justifier une sanction disciplinaire. Ledit agent a alors demandé au maire de rapporter la sanction de la révocation et de le réintégre...

COMMUNE: AGENTS COMMUNAUX: DISCIPLINE -Sanction infligée à un de ses agents par une collectivité territoriale: Avis négatif du conseil supérieur de la fonction publique territoriale: Refus de l'autorité locale de rapporter la sanction: Demande présentée par l'agent devant le tribunal administratif et tendant à l'annulation de ce refus: Requête présentée par la collectivité territoriale devant le Conseil d'Etat et tendant à l'annulation de l'avis du conseil supérieur de la fonction publique territoriale: Connexité (16-06-08)
PENSIONS: PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE: CONTENTIEUX DES PENSIONS: COMPETENCE: COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE: COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS: CONNEXITE: EXISTENCE D'UN LIEN DE CONNEXITE -Demandes connexes dont l'une au moins ressortit à la compétence du Conseil d'Etat: Sanction infligée à un de ses agents par une collectivité territoriale: Avis négatif du conseil supérieur de la fonction publique territoriale: Refus de l'autorité locale de rapporter la sanction: Requête présentée par la collectivité territoriale devant le Conseil dEtat et tendant à lannulation de lavis du conseil supérieur de la fonction publique territoriale (17-05-01-03-02)

Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 8 juillet 1987, 60202, publié au recueil Lebon

Recurso nº 60202

44-02-04, 54-01-07-03 M. S. et l'association de sauvegarde de l'ancien chemin départemental n° 1 de Perpignan ont la qualité de tiers vis-à-vis de l'arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales en date du 16 décembre 1977 autorisant M. J. à créer une décharge de matières de vidange des fosses d'aisances sur le territoire de la commune de Perpignan. Eu égard à ce que la loi du 19 juillet 1976 elle-même, dans son article 14-2°, a fixé à quatre années le délai pendant lequel les tiers sont recevable...

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS: VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS: FORME: PROCEDURE CONSULTATIVE: CONSULTATION OBLIGATOIRE -Ouverture d'une installation classée dans une commune comportant une aire de production de vins d'appellation d'origine contrôlée: Nécessité dune consultation du ministre de lagriculture (01-03-02-02)
NATURE ET ENVIRONNEMENT: INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE LENVIRONNEMENT: REGIME JURIDIQUE: ACTES AFFECTANT LE REGIME JURIDIQUE DES ETABLISSEMENTS: AUTORISATION D'OUVERTURE -Procédure: Ouverture d'une installation classée dans une commune comportant une aire de production de vins d'appellation d'origine contrôlée: Nécessité dune consultation du ministre de lagriculture (44-02-02-005-02)
NATURE ET ENVIRONNEMENT: INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE LENVIRONNEMENT: REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Procédures particulières instituées par larticle 14 de la loi du 19 juillet 1976: Délai de recours de quatre ans: Délais de recours ouverts aux tiers contre une décision autorisant l'ouverture d'une installation classée: Décisions de lautorité administrative prises sur recours gracieux des tiers sans incidence sur ce délai de recours (44-02-04)
URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE: PERMIS DE CONSTRUIRE: PROCEDURE D'ATTRIBUTION: PERMIS TACITE: PROCEDURE: INTRODUCTION DE L'INSTANCE: DELAIS: DUREE DES DELAIS -Délais spéciaux: Mesure d'autorisation ou de réglementation d'une installation classée pour la protection de l'environnement: Délai de quatre ans ouvert aux tiers et aux communes intéressées: Incidence sur ce délai des décisions de l'autorité administrative prises sur recours gracieux des tiers: Absence (54-01-07-03)

Arrêt - Cour de cassation - Chambre Criminelle Nº 00-82007, 14 Novembre 2000

Recurso nº CXRXAX2000X11X06X00340X000, Ponente Cassation

... ministère public près le tribunal de police de Perpignan, contre le jugement de ce tribunal, en date du ...... ET ANNULE, le jugement du tribunal de police de Perpignan, en date du 14 février 2000, et pour qu'il soit ...

Arrêt - Cour d'appel de Montpellier Nº 07/05386, 14 Mai 2008

... du 24 JUILLET 2007 CONSEIL DE PRUD' HOMMES DE PERPIGNAN No RG06 / 01130 APPELANTE: Madame Pascale X........0 APPELANTE: Représentant: Maître SABATTE de la SCP SABATTE- L' HOTE (avocats au barreau de TOULOUSE) INTIMEE: CHAMBRE DE COMMERCE ET D' INDUSTRIE DE PERPIGNAN ET DES P. O. prise en la personne de son ...

Conseil d'Etat, 7ème et 2ème sous-sections réunies, du 17 mars 2004, 228680, mentionné aux tables du recueil Lebon

Recurso nº 228680

36-09-05-01 Une commission administrative siégeant en formation disciplinaire, consultée sur la sanction susceptible d'être infligée à l'un des agents de la chambre, se réunit une première fois pour examiner les faits reprochés, puis une deuxième fois pour arrêter, après un vote, son avis. Le procès-verbal de la seconde réunion comportant la signature d'un représentant du personnel, dont le procès-verbal de la première réunion mentionne l'absence, la commission n'avait pas la même compositio...

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS: DISCIPLINE: PROCEDURE: CONSEIL DE DISCIPLINE: COMMISSION PARITAIRE: COMPOSITION DIFFÉRENTE LORS DE L'EXAMEN DES FAITS ET L'ÉMISSION DU VOTE SUR LA SANCTION PROPOSÉE, À LAQUELLE A PRIS PART UN MEMBRE ABSENT LORS DE LA PREMIÈRE PHASE: ILLÉGALITÉ (36-09-05-01)

Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale Nº 08-42525, 23 Septembre 2009

Ponente Rejet

... a rendu l'arrêt suivant: Sur le moyen unique: a été engagée par la chambre de commerce et d'industrie de Perpignan et des Pyrénées orientales à compter du 1er ...... 2006, la chambre de commerce et d'industrie de Perpignan et des Pyrénées orientales a mis la salariée ...

Arrêt - Cour de cassation - Chambre Criminelle Nº 92-85300, 27 Janvier 1993

Recurso nº CXRXAX1993X01X06X00049X000, Ponente Irrecevabilité

...SE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS pour cause de suspicion légitime, contre le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Perpignan. LA COUR, Vu le mémoire produit; Vu l'...

Journal Officiel, 25 Février 2010

Avis d'examen professionnel pour le recrutement de technicien supérieur chef

Ministère de la santé et des sports

Un examen professionnel aura lieu au Centre hospitalier de Perpignan (Pyrénées-Orientales), en application de l'...... Les candidatures devront être adressées, au plus tard dans un délai de 1 mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit, le cachet de la ...