-055-01-06-02 Dès lors qu'il a prévu la possibilité pour le justiciable, informé par l'avis d'audience, d'être mis à même d'exercer effectivement son droit au procès équitable en s'opposant à la présence du commissaire du gouvernement au délibéré, le décret du 1er août 2006, en insérant l'article R. 733-3 dans le code de justice administrative, a contribué à renforcer les garanties prévues par l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales tel qu'interprété par la Cour européenne des droits de l'homme. -03 Dès lors qu'il a prévu la possibilité pour le justiciable, informé par l'avis d'audience, d'être mis à même d'exercer effectivement son droit au procès équitable en s'opposant à la présence du commissaire du gouvern...
-06-02-01, 54-08-02-02-005-02 En vertu des dispositions des articles R.139 et R.140 alors applicables du code des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, les notifications aux parties d'avis d'audience prévues à l'article R.193 du même code sont obligatoirement effectuées au moyen de lettres recommandées avec demande d'avis de réception ou, en cas de notification dans la forme administrative, avec récépissé ou procès-verbal de la notification par l'agent qui l'a faite. Cas où l'avis informant la requérante de la date d'audience devant la cour a été régulièrement envoyé par lettre recommandée à l'adresse exacte de l'intéressée mais n'a pas été reçu par son destinataire et a été renvoyé, par une erreur du service postal, à la cour avec la mention inexacte : "n'habite ...
..., par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et en informe également son repré...
-10-04 Une mesure de révocation pour abandon de poste ne peut être régulièrement prononcée que si l'agent a été préalablement mis en demeure de rejoindre son poste à une date fixée par la mise en demeure. Lettre sommant l'agent de "fournir toutes explications utiles" ne pouvant être regardée comme la mise en demeure requise avant que puisse être prononcée une révocation pour abandon de poste. Illégalité de la décision de révocation. -06-02-01 Avis d'audience envoyé par lettre recommandée le 28 janvier, mais reçu par son destinataire postérieurement à l'audience qui s'est tenue le 25 février, en raison d'un mouvement de grève des services postaux. La partie ou son avocat n'ayant pas été avertis de la date de l'audience par d'autres moyens que l'envoi d'une lettre recommandée, en dé...
-06-02-01 Le tribunal administratif n'ayant pas, comme les dispositions combinées des articles R. 139 et R. 193 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel lui en faisaient l'obligation, envoyé au demandeur l'avis d'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et les mentions du jugement ne faisant pas apparaître que l'intéressé ait été présent ou représenté au cours de l'audience, ce jugement est intervenu sur une procédure irrégulière.
-03-03, 54-06-02-01 Aux termes du quatrième alinéa de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'audience est publique. Elle se déroule sans conclusions du commissaire du gouvernement, en présence de l'intéressé, sauf si celui-ci, dûment convoqué, ne se présente pas". Aux termes de l'article R. 241-10 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Les parties doivent être averties par tous moyens de la date, de l'heure et du lieu de l'audience". Gendarmerie s'étant présentée à deux reprises au domicile d'un étranger faisant l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière afin de lui notifier, par la voie administrative, sa convocation à l'audience au cours de laquelle devait être examinée sa demande d'annulation de l'arrêté. En l'...
..., il est toutefois constant que ni l'avis d'audience, ni aucun message l'invitant à venir e...
-01-08-02 La requête devant le Conseil d'Etat a été portée à la connaissance du défendeur au plus tard le 29 décembre 2004 par une ordonnance de soit communiqué qui l'invitait à constituer avocat pour présenter sa défense devant le Conseil d'Etat. Le défendeur, qui n'avait pas déféré à cette invitation, a reçu le 3 octobre 2005 l'avis d'audience l'informant que l'affaire serait inscrite au rôle de la séance de jugement du lundi 10 octobre suivant. C'est seulement par une lettre enregistrée au secrétariat du contentieux le vendredi 7 octobre que le défendeur a fait part de son intention de constituer avocat. Rien ne justifie un tel retard. Il n'y a pas lieu, dans de telles conditions, de différer l'examen de l'affaire. -06-02 La requête devant le Conseil d'Etat a été portée à la ...
-06-02-01 Il ressort des mentions du jugement attaqué et des pièces du dossier qu'un avis d'audience a été adressé à M. M. un mois avant la date de celle-ci. Il ne résulte pas des pièces du dossier que cet avis, bien qu'il ne soit pas parvenu au requérant, ne lui ait pas été notifié dans les conditions prévues aux articles R.162 et R.108 du code des tribunaux administratifs et que ces mentions soient donc erronées.
-055-02-01 Il résulte des termes mêmes des stipulations de l'article 1er du Premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que le droit au respect de ses biens reconnu à toute personne physique ou morale ne porte pas atteinte au droit de chaque Etat de mettre en oeuvre les lois qu'il juge nécessaires pour assurer le paiement des impôts. Les dispositions du II de l'article 25 de la loi de finances rectificatives du 30 décembre 1999 ont pour seul objet de rendre insusceptible d'être invoqué devant le juge de l'impôt le moyen tiré de ce que les avis de mise en recouvrement émis à la suite de notifications de redressement se référeraient, pour ce qui concerne les informations mentionnées à l'article R. 256-1 du l...
-06-01 L'article L. 711-2 du code de justice administrative dispose : Toute partie est avertie, par une notification faite conformément aux articles R. 611-3 ou R. 611-4, du jour où l'affaire sera appelée à l'audience et l'article R. 431-1 du même code applicable en appel en vertu de l'article R. 811-13 : Lorsqu'une partie est représentée devant le tribunal administratif par un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2, les actes de procédure, à l'exception de la notification de la décision prévue aux articles R. 751-3 et suivants, ne sont accomplis qu'à l'égard de ce mandataire. Pour l'application de ces dispositions, lorsque l'avis d'audience, régulièrement notifié au seul avocat, n'a pu lui être remis en raison d'un changement d'adresse et a été retourné au greffe de la juri...
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