-01-05, 19-02-01-02-04 a) Il résulte des dispositions de l'article L.277 du livre des procédures fiscales que le contribuable qui en fait expressément la demande dans sa réclamation a droit au sursis de paiement sur la totalité des impôts qu'il conteste, à la seule condition qu'il réunisse les garanties appropriées. Ce droit ne peut être restreint par les mesures de recouvrement prises par le comptable avant la demande de sursis. Dès lors que le contribuable a régulièrement déposé une demande de sursis, l'exigibilité de l'impôt est suspendue au moins jusqu'à la notification par le comptable du refus des garanties et le comptable du Trésor ne peut recourir à des mesures d'exécution avant qu'une décision définitive ait été prise sur le bien-fondé de l'imposition litigieuse, soit par l'a...
... du Trésor a appréhendé, par trois avis à tiers détenteur adressés au trésorier payeur..., alors que lesdits avis à tiers détenteurs l'avaient mis en possession de sommes d'un montant...
-01-05-01-03, 19-02-04-08 La demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution d'avis à tiers détenteurs émis auprès de plusieurs établissements bancaires et financiers, avis qui ont produit tous les effets qu'ils étaient susceptibles de produire à la date à laquelle le juge statue, est sans objet. Non-lieu.
-02-02-01(1) En n'opérant que par décisions intervenues le 24 octobre 1990 et le 15 avril 1991 le dégrèvement total des compléments d'impôt sur les sociétés et des pénalités de l'article 1763 A du code général des impôts réclamés à la contribuable alors que ce service avait expressément reconnu, dès sa réponse du 22 novembre 1985 aux observations de l'intéressée, que les loyers servant de base à ces impositions n'avaient pas été pris en compte dans les charges déductibles, et en dépit d'interventions répétées de son dirigeant, le service de l'assiette a commis une faute lourde de nature à engager la responsabilité de l'Etat. -02-02-01(2) Services fiscaux ayant délivré à compter du mois de mars 1984 des avis à tiers détenteur pour un montant de plus de 16.000.000 F à une société à ...
-02-05 Il résulte des articles L.277 (dans la rédaction issue de la loi du 31 décembre 1981) et R.277-1 du livre des procédures fiscales que les impositions contestées par un contribuable qui a assorti sa réclamation d'une demande régulière de sursis de paiement cessent d'être exigibles à compter de la date de cette demande. Par suite, et dans l'hypothèse où une contrainte a été, antérieurement à cette date, décernée pour le recouvrement des impositions contestées, ladite contrainte devient caduque à compter de la date à laquelle les impositions ont cessé d'être exigibles. Il appartient au comptable, si ces impositions redeviennent par la suite exigibles de délivrer une nouvelle contrainte afin de poursuivre le recouvrement de celles-ci. La demande en décharge des impositions et pénal...
..., à cette fin, notifié des commandements et avis à tiers détenteurs, d'une part à la société l...
... de ses membres ne soit pas supérieur au tiers de l'effectif du conseil régional. » ; 3° Aprè... siège de la métropole notifie pour avis le projet de création à l'assemblée délibéran... préalablement l'avis des tiers détenteurs de droits et obligations se rapportant aux activit...
.... Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu ...épouse C..à l'encontre d'un avis à tiers détenteur délivré le 28 mai 2009 pour la somme ...d'annuler les avis à tiers détenteurs querellés. . Il précise que les avis à tiers d...
... de 2 516 293,04 francs faisant l'objet d'avis à tiers détenteurs et, d'autre part, que depuis ...
... parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 al. ... aux locataires de l'immeuble deux avis à tiers détenteur, afin d'obtenir le versement des loyers... cahier des charges les avis à tiers détenteurs n'étaient pas notifiés, de sorte qu'il ne pouvai...
..., directement ou par l'intermédiaire de tiers, des revenus à des personnes dont, contrairement ...A et en a avisé le comptable public qui a alors donné mainlevée immédiate des avis à tiers détenteurs notifiés le 19 décembre 1984 aux organismes banc...
Loi de finances rectificative pour 1988 - Journal officiel du 30 décembre 1988, p. 16700 -
..., à signer et à rendre exécutoires les avis de mise en recouvrement et, d'autre part, à signe... La notification prend la forme d'un avis à tiers détenteur. Cette procédure permet donc, pour le ... de faire l'objet d'avis à tiers détenteurs en cas de non-paiement et donc d'échapper à tout...
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