-08-03-02, 46-01-09-06-02 Un fonctionnaire en congé pour raison de santé conserve, outre son traitement ou son demi traitement, l'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement, le bénéfice de la totalité ou de la moitié des indemnités accessoires qu'il recevait avant sa mise en congé, à l'exclusion de celles qui sont attachées à l'exercice des fonctions ou qui ont le caractère de remboursement de frais. Les avantages institués par l'article 3 de la loi du 3 avril 1950 complétée par les dispositions du décret du 22 décembre 1953, du décret du 28 janvier 1957 et du décret du 15 mars 1957, qui sont liés au séjour de l'agent dans un département d'outre-mer, présentent le caractère d'une indemnité attachée à l'exercice des fonctions. Ces dispositions font obstacle à ce que...
... d'outre-mer qu'ils n'ont pas droit pendant ce congé au maintien de la part majorée de trait...
-01-09-06-02, 36-08-03-02 Un fonctionnaire en congé pour raison de santé demeure en activité de service alors même qu'il séjourne hors du département d'outre-mer dans lequel il est affecté. Aucune disposition législative ou réglementaire n'a prévu que dans le cas où un fonctionnaire, affecté dans un département, séjourne hors de ce département pendant son congé pour raison de santé, il perd le bénéfice des avantages institués par l'article 3 de la loi du 3 avril 1950 complétée par les dispositions du décret du 22 décembre 1953, du décret du 28 janvier 1957 et du décret du 15 mars 1957. Illégalité d'une circulaire du garde des sceaux, ministre de la justice, demandant au chef de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer de procéder désormais à la retenue de la part majorée ...
... les textes, mais y ajoute des conditions que son auteur n'était pas compétent pour édict...
... les percevoir continue d'être effectuée pendant l'année 2011 conformément aux lois et règlement... au 1er janvier 2011 dans les conditions prévues au 11 de l'article 150-0 D du code géné... de cet autre Etat ne prévoit pas des avantages équivalents au bénéfice des personnes assujetti... budgets annexes créés et de comptes spéciaux ouverts antérieurement à la date d'entrée en vi...« Lorsque le total des périodes de remboursement du prêt est inférieur ou égal ... ou l'agent non titulaire bénéficie d'un congé pour raison de santé ne peut générer de temps d...
-05-04-04 Le solde du congé des administrateurs de la France d'Outre-mer ne peut comporter la prise en compte d'un index de correction pour l'Algérie, qui n'est pas un territoire compris dans les zones monétaires où cet index s'applique, ni la majoration "nord-africaine" de 33 % qui n'est assimilable ni à l'index ci-dessus, ni aux indemnités de cherté de vie visées à l'article 5 du décret de 1951, et qui est distincte de l'indemnité résidentielle de cherté de vie applicable dans les territoires d'Afrique du Nord. -01-09-05-01, 46-01-09-06-02 Les administrateurs de la France d'outre-mer placés dans la position de congé spécial bénéficient de la solde de congé définie à l'article 5 du décret du 5 mai 1951. "L'index de correction" prévu par ledit article constitue une modalité de liq...
Loi de finances pour 2011
... a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la... charges de chaque catégorie de comptes spéciaux ainsi que le plafond d'autorisation des emplois r... et les agents non titulaires, les périodes de congé pour raison de santé n'ouvrent pas droi... du plafonnement global de certains avantages fiscaux à l'impôt sur le revenu ; que sont exclu... de cotisation foncière des entreprises, pendant une durée de deux ans à compter de l'année qui ...
Loi de modernisation sociale - Journal officiel du 18 janvier 2002, p. 1053 -
... a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la Constit... pour la retraite complémentaire des périodes de pré-retraite et de chômage indemnisées par l...432-1-3. Pendant la durée de la mission du médiateur, le projet e...321-4-3 relatif au congé de reclassement ; qu'aux termes du troisième alin... réglementaire particulier, de régimes spéciaux de sécurité sociale ; que ces deux catégories d... des mesures d'incitation par l'octroi d'avantages fiscaux ; que celui-ci a entendu favoriser pour le...
... d'aide au retour à l'emploi », pendant une durée déterminée, aux salariés involontair... privés d'emploi qui remplissent des conditions d'activité désignées période d'affiliation, ai... d'affiliation correspondant à des périodes d'emploi accomplies dans une ou plusieurs entrepri... destiné à être relayé par les avantages de retraite ouverts, toujours au titre des service... indemnités journalières au titre d'un congé de paternité, des indemnités journalières au ti... disposition prévue par les régimes spéciaux ou autonomes de sécurité sociale, ou d'une pensi...
... PLAFOND DE REGULARISATION EN FONCTION DE PERIODES DE CONGES PAYES THEORIQUES, ET RENVOYE A UN EXPERT..., PRIMES, GRATIFICATIONS ET TOUS AUTRES AVANTAGES EN ARGENT, LES AVANTAGES EN NATURE.., QU'IL NE PEU... DE FRAIS PROFESSIONNELS QUE DANS LES CONDITIONS ET LIMITES FIXEES PAR UN ARRETE MINISTERIEL";. QUE... LES FRAIS GENERAUX ET CEUX QUALIFIES DE SPECIAUX, LES PREMIERS COUVRANT DES FRAIS COMMUNS A L'ENSEM... LES SALARIES, AYANT CONTINUE A TRAVAILLER PENDANT LA PERIODE DE CONGES PAYES, ONT PERCU A LA FOIS LE...
...PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER. TITRE Ier ... les percevoir continue d'être effectuée pendant l'année 2012 conformément aux lois et règlement... budgets annexes créés et de comptes spéciaux ouverts antérieurement à la date d'entrée en vi... inférieure ; 3° Lorsque plusieurs avantages fiscaux sont soumis à un plafond commun, autre qu...ARTICLE 105. Hormis les cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou s... à une activité d'enseignement, les périodes de formation ainsi que les périodes accomplies au...
... de cet objectif s'effectue dans les conditions économiques, sociales et environnementales les pl... collectifs, en prenant en compte leurs avantages et leurs inconvénients respectifs en matière de ... aux livraisons pour limiter la congestion des voies et aires de stationnement, en amélioran... fixées par voie réglementaire, le temps pendant lequel ils sont à la disposition de l'employeur. ... prévoient, en contrepartie, des périodes équivalentes de repos compensateur de remplacemen... justifient d'investissements spéciaux ou de contrats commerciaux avant cette date. ARTIC...
ver las páginas en versión mobile | web
ver las páginas en versión mobile | web
© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.
Contenus dans vLex France
Explorez vLex
Pour professionnels
Pour associés
Autres recherches intéressantes:
andorre douane | organisation patronale consulaire | radioprotection cabinet dentaire | établissement | electromenager pas cher | directiva 72 2002 | modelo contrato prorroga alquiler | Morasverdes | junta andalucia marco jurídico infancia | parc eòlic vilalba eòlic utilitat
