-02-03-05 Il résulte des dispositions des articles L.35 et R.52 du code des pensions civiles et militaires de retraite que la majoration pour enfants est, dans le cas des militaires mis à la retraite pour infirmité d'un taux au moins égal à 60 % les rendant définitivement incapables d'accomplir leur service, calculée non sur le montant de la pension d'invalidité mais sur le montant de la pension de retraite dont le minimum est égal à 50 % des émoluments de base. L'article L.51, qui dispose que le montant maximum de la pension prévue à l'article L.35 est toujours garanti quelles que soient les modifications qui peuvent intervenir ultérieurement dans le taux de l'infirmité qui a entraîné la radiation des cadres, a pour objet d'assurer un niveau stable de pension, quelle que soit l'évolu...
-08-01-02 Le a) du 3º du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite prévoit la liquidation de la pension civile et en réserve le bénéfice aux femmes fonctionnaires lorsqu'elles sont mères de trois enfants vivants ou décédés par faits de guerre ou les ont élevés pendant au moins neuf ans. Si ces dispositions ont été modifiées par l'article 136 de la loi de finances rectificative du 30 décembre 2004, la rédaction nouvelle qui résulte de cette modification ne peut recevoir d'application, à défaut de l'intervention du décret en Conseil d'Etat permettant sa mise en oeuvre. -02-01-05 Le a) du 3º du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite prévoit la liquidation de la pension civile et en réserve le bénéfice aux femmes...
... 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 ; . . Vu le décret n° 8... de base ou minimum, et tous autres avantages payés directement ou indirectement, en espèces o...
-02-01-05-01 Le régime de bonification d'ancienneté prévu par l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa rédaction issue du I de l'article 48 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites est applicable rétroactivement aux pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat liquidées à compter du 28 mai 2003, dans les conditions prévues par le décret du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions de ces personnels. -03-01 Le régime de bonification d'ancienneté prévu par l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa rédaction issue du I de l'article 48 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites est applicable rétroactivement aux pensions des ouvriers des établissements industr...
... contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Dominique A, demeurant .. ; M. A demande au Co...
-02-01-05 Il résulte des dispositions des articles 371-1 et 373-2-2 du code civil que, dès lors qu'il continue d'assurer l'exercice de l'autorité parentale et pourvoit à l'entretien et à l'éducation d'un enfant, et alors même que celui-ci ne résiderait plus, du fait d'une séparation ou d'un divorce d'avec son conjoint, à son domicile, un parent doit être regardé comme élevant cet enfant au sens des dispositions de l'article L. 18 du code des pensions civiles et militaires de retraite, auquel renvoie le 3° du I de l'art. L. 24 du même code pour déterminer les fonctionnaires pouvant prétendre à la jouissance immédiate de leur pension de retraite. Tel est le cas d'un père qui, à la suite de son divorce, a conservé l'autorité parentale sur sa fille et a versé une pension alimentaire à so...
... de base ou minimum, et tous autres avantages payés directement ou indirectement, en espèces o...
-02-01-05-01 Les dispositions de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite relatives à l'entrée en jouissance immédiate de la pension, plus favorables aux fonctionnaires de sexe féminin et à ce titre incompatibles avec le principe d'égalité des rémunérations posé par le droit communautaire, ayant été maintenues, le requérant, fonctionnaire masculin totalisant plus de quinze années de services et ayant assumé la charge de quatre enfants, a droit au bénéfice de ces dispositions. Saisi de conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au ministre d'accorder ce droit, le juge doit, pour déterminer la date à laquelle doit être fixée en pareille hypothèse l'entrée en jouissance d'une pension et, en particulier, pour apprécier si cette date peut être antérieure à c...
... de base ou minimum, et tous autres avantages payés directement ou indirectement, en espèces o...
z48-02-01-05-01z Les enfants recueillis à son foyer par le titulaire de la pension, qui justifie en avoir assumé la charge effective et permanente, ouvrent droit à la majoration prévue par l'article L. 18 du code des pensions civiles et militaires. Dans un cas de force majeure mettant le fonctionnaire dans l'impossibilité de produire l'un des documents justificatifs visés par l'article R. 32 bis du code, il lui appartient de fournir la preuve par tous les moyens légalement admissibles, qu'il a effectivement assumé une telle charge, sauf preuve contraire apportée par l'administration. En l'espèce, les circonstances dans lesquelles le requérant a quitté précipitamment l'Algérie en avril 1962, sans pouvoir emporter ses documents administratifs, sont constitutives d'un cas de force majeure...
... refusé d'assortir sa pension civile de retraite de la majoration pour enfants ;. . ...
-02-03-05, 48-02-03-11 Si les dispositions de l'article L.135 de l'ancien code des pensions civiles et militaires de retraite, applicable en l'espèce eu égard à la date de radiation des cadres de M. C., relatives à la prise en compte dans les pensions de nouveaux services accomplis en temps de guerre, ne prévoient aucune modification de la nature de la pension antérieurement concédée et si, par voie de conséquence, une pension proportionnelle de retraite ne peut, après sa révision opérée pour tenir compte de ces nouveaux services, ouvrir droit aux majorations pour enfants que dans les conditions prévues notamment par l'article L.11-4-b du code, le titulaire d'une pension proportionnelle a droit à majoration pour enfants lorsqu'il a été rayé des cadres pour invalidité résultant de l'ex...
... susvisée du 6 août 1955 relative aux avantages accordés aux personnels militaires participant au...
Le a) du 3° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite institue la jouissance immédiate de la pension et en réserve le bénéfice aux femmes fonctionnaires lorsqu'elles sont mères de trois enfants vivants ou décédés par faits de guerre ou les ont élevés pendant au moins neuf ans. De telles dispositions sont incompatibles avec le principe d'égalité des rémunérations tel qu'il est affirmé par le traité instituant la Communauté européenne et par l'accord annexé au protocole n° 14 sur la politique sociale joint au Traité sur l'Union européenne. [RJ1] Cf. 29 juillet 2002, M. Griesmar, n° 141112, à publier. Le a) du 3° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite institue la jouissance immédiate de la pension et en réserv...
... contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Paul X, demeurant .. ; M. X demande que l... de base ou minimum, et tous autres avantages payés directement ou indirectement, en espèces o...
-02-01-05-01 Sauf disposition législative contraire, il est procédé au calcul de la pension d'un fonctionnaire en fonction des circonstances de fait et du droit en vigueur à la date à laquelle cette pension lui est concédée. A la date du 1er décembre 1957 à partir de laquelle la pension du requérant lui a été concédée, les dispositions du 2° de l'article 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue du décret du 23 mai 1951, auxquelles renvoie l'article 13 du même code pour la détermination des services pris en compte dans la constitution du droit à une pension militaire d'ancienneté, prévoyaient que les services effectués pouvaient être bonifiés comme suit : « les femmes fonctionnaires obtiennent une bonification de service d'une année pour chacun...
... DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ANNEXE A LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 APPLICABLE AU ... DU 4 OCTOBRE 1963 N'A PAS EU, PAR LUI-MEME, POUR EFFET D'OPERER CETTE DELEGATION QUI N'EST INTERVEN...
ver las páginas en versión mobile | web
ver las páginas en versión mobile | web
© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.
Contenus dans vLex France
Explorez vLex
Pour professionnels
Pour associés
Autres recherches intéressantes:
Concessions droits et obligations des concessionnaires | république tchèque histoire | laïcité et liberté religieuse | liquidations du SRD | Lanmerin | ejecucion exceso hipotecaria | travel agency philippines | art 48 codigo penal | WFC | hidrocantábrico normativa
