...'un accord collectif, constituaient des avantages en argent alloués en raison de l'appartenance des... avantages en argent, les avantages en nature, ainsi que les sommes perçues directement ou par ... d'un tiers à titre de pourboire; qu'en l'espèce, le poste de redressement n° 8 concernait l'assuj...
Loi relative au pacte civil de solidarité - Journal officiel du 16 novembre 1999, p. 16962 -
... de l'Assemblée nationale, en l'espèce, est inopérant ;. 10. Considérant qu'il résulte... le même article 1er, ne prévoit ni la nature ni l'étendue de l'aide mutuelle et matérielle qu... et les époux, alors que les avantages fiscaux de ces derniers résultent " de la reconna...
... qu'elles excluent du bénéfice des avantages qu'elles instituent les agents masculins ayant ass... de ces dispositions dans un cas d'espèce, strictement identique à celui de Yannick X.., le... l'exception d'illégalité d'un acte de nature réglementaire, le moyen tiré de la décision du ...
... qu'elles excluent du bénéfice des avantages qu'elles instituent les agents masculins ayant ass... de ces dispositions dans un cas d'espèce, strictement identique à celui de Yannick X.., le... l'exception d'illégalité d'un acte de nature réglementaire, le moyen tiré de la décision du ...
-01-01-02-04, 65-01-005 Le projet "d'interconnexion des T.G.V.", qui a pour objet de permettre de relier entre elles les lignes de chemin de fer à grande vitesse dites du "TGV-Atlantique", du "TGV-Sud-Est" et du "TGV-Nord", sans passer par Paris et donc sans changement de gares, revêt un caractère d'utilité publique. Eu égard tant à l'importance de l'opération qu'aux précautions prises pour compenser les nuisances de toute nature, les inconvénients que présente le projet retenu ne peuvent être regardés comme excessifs par rapport à l'intérêt du projet. Dès lors, ni ces inconvénients, ni le coût de l'ouvrage ne sont de nature à lui retirer son caractère d'utilité publique. -02-01-01-005-01 Ligne d'interconnexion des T.G.V. dans la région Ile-de-France. La présence dans la commissio...
... l'hydrologie et l'environnement ; qu'en l'espèce, l'étude d'impact indique que la Société Nation... un bilan prévisionnel, tant des avantages et inconvénients entraînés, directement ou non,...
... sa participation patronale d'avantage en nature en considérant qu'elle ne s'adressait pas à l'en... que les indemnités, primes, et autres avantages en nature ou en argent; . Attendu en l'espèce que...
...Nature de la décision: AU FOND. Notifié par LRAR le:. L... - l'assujettissement des avantages en nature pour le personnel de la cafétéria,. -... En l'espèce, le litige porte sur la valorisation de l'avantage...
-04-02-01-04-082 a) En vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du code général des impôts, le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de toute nature faites par l'entreprise, à l'exception de celles qui, en raison de leur objet ou de leurs modalités, sont étrangères à une gestion commerciale normale. Les abandons de créances accordés par une entreprise au profit d'un tiers ne relèvent pas, en règle générale, d'une gestion commerciale normale, sauf s'il apparaît qu'en consentant de tels avantages, l'entreprise a agi dans son propre intérêt. S'il appartient à l'administration d'apporter la preuve des faits sur lesquels elle se fonde pour estimer qu'un abandon de créances ou d'intérêts consenti par une entreprise à un tiers con...
... des éléments de fait établissant les avantages retirés par le mode de rémunération; . Qu'en st... à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par natur... et certain, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, l'employeur apportant des éléments de fait éta...
-02-045-01-02-02, 19-04-02-01-04-082 Une société qui cède à un tiers une créance dont elle est titulaire commet un acte anormal de gestion, notamment lorsqu'elle est liée au cessionnaire par des relations d'intérêts et que le prix de cession est inférieur à la valeur vénale de la créance, à moins qu'en contrepartie le cédant n'ait obtenu un avantage d'une autre nature, commerciale ou financière, au moins équivalent à son manque à gagner. Commet une erreur de droit la cour administrative d'appel qui tient pour établie la réalité de l'acte anormal de gestion constitué par la cession de créances à un prix inférieur à leur valeur nominale dès lors seulement que l'administration, à laquelle la charge de la preuve était dévolue en l'espèce, démontrait que le caractère irrécouvrable des créa...
ver las páginas en versión mobile | web
ver las páginas en versión mobile | web
© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.
Contenus dans vLex France
Explorez vLex
Pour professionnels
Pour associés
Autres recherches intéressantes:
camurac aude | separation corps impot | Avignonet | Télémédecine | descarga ley enjuiciamiento civil | piso a local | formulario designación abogado | derecho tributario tratados internacionales
