Auzouville-l-esneval

• Arrêté du 7 février 2000 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle

• Journal Officiel num. 48, 26 février 2000
• Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
• Arrêté

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 février 1995 (cas Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 27 février 1995, 139710, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-03-03 Ne prend pas une mesure d'interdiction générale et absolue le préfet qui se borne, en raison de la gêne causée par le bruit des moteurs aux voisins d'une plate-forme pour aérodynes ultralégers motorisés (ULM), à fixer les horaires d'utilisation de cette plate-forme en semaine de 7 h 30 à 20 h, les samedis de 9 h à 12 h et de 14 h à 19 h et les dimanches et jours fériés de 10 h à 12 h. -05 Le préfet du département, qui tient des dispositions de l'article 5 de l'arrêté interministériel du 13 mars 1986, pris en application de l'article D.132-8 du code de l'aviation civile, le pouvoir de limiter les horaires d'utilisation d'une plate-forme pour aérodynes ultralégers motorisés (ULM) en vue de préserver la tranquillité du voisinage, ne prend pas une mesure d'interdiction générale...

• ELECTION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Conseil constitutionnel des citoyens ayant présenté les candidats à l'élection du Président de la République Chacune des neuf listes comprend 500 noms tirés au sort parmi tous les présentateurs de chaque candidat; chaque présentateur y est désigné par son nom, son prénom et sa qualité.

• Journal Officiel num. 87, 12 avril 1995
• Election

• Arrêté du 11 janvier 1994 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle

• Journal Officiel num. 12, 15 janvier 1994
• Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
• Arrêté