Auxiliaires de service social

• Code de la famille et de l'aide sociale

... et guichets des administrations et services publics et aux transports publics. Il ne peut êtr... d'assistants, d'assistantes et d'auxiliaires de service social. Article 219 . . Il est déro...

• Codes

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 février 1986 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 26 février 1986, 62084, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-04-05 Décret du 19 octobre 1959 portant règlement d'administration publique relatif au statut des assistants, assistantes et auxiliaires de service social appartenant aux administrations de l'Etat, aux services extérieurs qui en dépendent ou aux établissements publics de l'Etat prévoyant, dans son article 10, tel que modifié par un décret du 12 avril 1974 que les candidats reçus au concours d'accès à ce corps "sont titularisés dans le 1er grade du corps avec reconstitution de carrière sur la base des services publics accomplis en qualité d'assistant ou assistante de service social". En l'absence, dans ce décret, de dispositions particulières précisant comment les services exercés à temps partiel devaient être décomptés pour opérer la reconstitution de carrière à laquelle ont droit le...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 juin 1967 (cas Conseil d'Etat, 10 / 3 SSR, du 9 juin 1967, 67753, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-04-01 Loi prévoyant l'intervention du R.A.P. dans un délai de 2 mois. R.A.P. pris 4 ans 1/2 après [L. 9 avril 1955 concernant les assistants, assistantes et auxiliaires de service social]. Retard fautif engageant la responsabilité de l'Etat après un an. Droit des intéressés à la réparation du préjudice résultant tant de la privation d'éléments de rémunération à compter de cette date que du surcroît de retenues rétroactives pour pension qu'ils ont dû verser. -13-03[1] Retard [4 ans 1/2] à prendre le règlement d'administration publique statutaire prévu par la loi permettant la titularisation de personnels à qui cette loi ouvrait droit à intégration dans un corps de fonctionnaires. Délai de 2 mois fixé par la loi pour l'intervention du statut simplement indicatif. Mais délai "raison...

• Décret relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat

... aux assistants, assistantes et auxiliaires du service social appartenant aux administrations ...

• Les autres textes législatifs et réglementaires

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 juin 1998 (cas Conseil d'Etat, Avis 1 / 4 SSR, du 12 juin 1998, 194862)

-03-02-07-03, 62-02-01-04, 62-05-01-01 Il résulte des stipulations de la convention nationale des infirmiers approuvée par un arrêté du 10 avril 1996 validé par la loi du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire et social, lesquelles sont d'ailleurs conformes aux dispositions de l'article L.142-1 du code de la sécurité sociale qui font échapper à l'organisation du contentieux général de la sécurité sociale "les différends qui relèvent par leur nature, d'un autre contentieux", que les litiges relatifs aux reversements imposés aux infirmiers en cas de dépassement du seuil d'activité individuelle relèvent de la compétence de la juridiction administrative.

PENSIONS › PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE › CONTENTIEUX DES PENSIONS › COMPETENCE › REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION › COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL › PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS › SERVICE PUBLIC SOCIAL -Compétence de la juridiction administrative

SECURITE SOCIALE › RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS ET LES ETABLISSEMENTS SANITAIRES › RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS DE SANTE › AUXILIAIRES MEDICAUX -Infirmiers › Litiges relatifs aux reversements prévus par la convention nationale en cas de dépassement du seuil d'activité individuelle › Ordre de juridiction compétent

• Arrêté du 23 février 2011 modifiant l'arrêté du 19 juin 2007 fixant la liste des concours et les règles de composition et de fonctionnement des commissions d'équivalences de diplômes pour l'accès aux concours de la fonction publique territoriale

...'exception de la spécialité assistant de service social ; ».Les mots : « Assistants territoriaux ... ; ? assistants médico-techniques ; ? auxiliaires de puériculture ; ? auxiliaires de soins ; ? ing�...

• Journal Officiel num. 50, 1 mars 2011
• Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
• Arrêté

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 octobre 1972 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 27 octobre 1972, 82912)

EXAMEN INDIVIDUEL DES CAS PARTICULIERS. DECRET PERMETTANT A CERTAINS AUXILIAIRES SOCIAUX D 'OBTENIR DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET APRES AVIS DU CONSEIL SUPERIEUR DE SERVICE SOCIAL L'AUTORISATION D'OCCUPER UN EMPLOI D 'ASSISTANT DE SERVICE SOCIAL ET CHARGEANT CE MINISTRE DE FIXER PAR ARRETE SES MODALITES D'APPLICATION EN PRECISANT QUE CE TEXTE POURRAIT NOTAMMENT DISPENSER CERTAINES CATEGORIES DE CANDIDATS D'UN EXAMEN SUR EPREUVES. CET ARRETE PREVOIT QUE LE MINISTRE PEUT DISPENSER D'EXAMEN SUR EPREUVES NOTAMMENT LES PERSONNES QUI AURONT ATTEINT L'AGE DE 55 ANS AU MOMENT DE L'EXAMEN. POUR REFUSER A L 'INTERESSEE CETTE DISPENSE LE MINISTRE A SUIVI L'AVIS EMIS PAR LA DEUXIEME SECTION DU CONSEIL SUPERIEUR DE SERVICE SOCIAL, LAQUELLE A, ELLE-MEME, ENTERINE LES PROPOSITIONS D'UN GROUPE...

• Code de commerce

... Tous engagements de gens de mer pour le service de bâtiments de commerce. . . . . . . Artic...243-7 du code de la sécurité sociale ; . 2° Les inspecteurs du travail et les contrô... de leurs missions, sauf par les auxiliaires de justice. . . . Article L821-4 . . Un commi...

• Codes

• Code de l'action sociale et des familles

...232-3 et des établissements et services mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1. . ... constitués d'assistants ou d'auxiliaires de service social sont habilités à mettre en mou...

• Codes

• Décret complétant le décret n° 88-48 du 12 janvier 1988 modifiant le statut particulier de certains corps de fonctionnaires du ministère de la défense

... statut des assistants, assistantes et auxiliaires de service social appartenant aux administrations ...

• Les autres textes législatifs et réglementaires