autoroute a4

• Décret du 29 octobre 1990 approuvant la convention passée entre l'Etat et la Société des autoroutes du Nord et de l'Est de la France pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes

• Journal Officiel num. 253, 31 octobre 1990
• Ministère du logement des transports et de la mer
• Décret

• Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 8 décembre 1981 (cas Tribunal administratif Paris, du 8 décembre 1981, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-03-03-01 Les requérants, qui ont acquis leur terrain ou fait construire leur pavillon avant la publication du S.D.A.U. comportant le projet d'implantation de l'autoroute A4, et qui ont subi, jusqu'à ce que l'Administration ait pris les mesures nécessaires pour atténuer les nuisances causées par le fonctionnement de cette voie, un préjudice anormal et spécial, ont droit à être indemnisés du préjudice subi. Solution contraire pour deux autres requérants qui ont acquis leur pavillon plus d'un an après la publication du S.D.A.U., le tracé de l'autoroute n'ayant pas subi de modification sensible postérieurement à 1965.

• Décret du 29 octobre 1990 approuvant la convention passée entre l'Etat et la Société des autoroutes du Nord et de l'Est de la France pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes

• Journal Officiel num. 253, 31 octobre 1990
• Ministère du logement des transports et de la mer
• Décret

• Arrêté accordant une dérogation à l'arrêté du 27 décembre 1974 modifié relatif à l'interdiction de circulation des véhicules poids lourds

... route, l'accès de ces véhicules aux autoroutes A9, A7, A6 et A4 est subordonné à la neutralisat...

• Les autres textes législatifs et réglementaires

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 janvier 2007 (cas Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 26/01/2007, 297578)

... entre l'Etat et la Société des autoroutes du Nord et de l'Est de la France pour la concessio...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 23 novembre 2005 (cas Cour d'appel d'Amiens, CT0028, du 23 novembre 2005)

...A) Y.. X.. est prévenu d'avoir sur l'autoroute A4, commune d'EPIEDS dans le département de l'AIS...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 novembre 2008 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 13 novembre 2008, 07-20.391)

... 2006), que le 1er janvier 2006, sur l'autoroute A4, le véhicule de Mme X.. a été impliqué dans...

• Décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national

...-frontière belge assurées par les autoroutes A 1, A 3 puis A 27 et A 22, y compris, d'une part,...

• Journal Officiel num. 283, 6 décembre 2005
• Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer
• Décret

• Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 18 décembre 2003 (cas Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, du 18 décembre 2003, 99NC00843)

... in solidum de la société des autoroutes du Nord et de l'Est de la France (SANEF) et de sa ...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 7 juin 1985 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 7 juin 1985, 40000 40138, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-03-01-01, 60-03-02-01 Convention, approuvée par décret et passée entre l'Etat et différentes sociétés, en vue de la concession, à une société à constituer par ces sociétés, de la construction et de l'exploitation d'un tronçon d'autoroute. Les dommages dont les riverains de ce tronçon demandent réparation à l'Etat et au département trouvent leur origine dans le fonctionnement dudit tronçon. Par suite, en application du principe selon lequel, sauf insolvabilité du concessionnaire, celui-ci est seul responsable à l'égard des tiers des dommages causés par l'existence ou le fonctionnement de l'ouvrage concédé, et même si le tronçon en cause a été construit par l'Etat, les demandes doivent être rejetées comme mal dirigées.