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-02-01-03-14, 41-01, 68-04-02-01 Eu égard à la composition de la commission supérieure des monuments historiques, placée auprès du ministre chargé des affaires culturelles, divisée en sept sections et composée de membres de droit appartenant à l'administration du ministère de la culture et de membres nommés par le ministre chargé des affaires culturelles, les règles de consultation de cette commission, qui ne mettent pas en cause les principes fondamentaux du régime de la propriété non plus qu'aucune des règles que l'article 34 de la Constitution a placées dans le domaine de la loi, ont un caractère réglementaire.
... s'agissant de l'autorisation de travaux de destruction et de déplacement concernant des iimmeubles classés ;. Considérant qu'il résulte des pi... règles en matière d'affichage des autorisations obtenues au titre des articles 9 et 12 de la loi d...
URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE › AUTRES AUTORISATIONS DUTILISATION DES SOLS › AUTORISATIONS DE TRAVAUX SUR DES IMMEUBLES ANCIENS › IMMEUBLES SOUMIS A LA LEGISLATION DES MONUMENTS HISTORIQUES ET DES SITES -Décret portant déconcentration de certaines procédures relatives aux monuments historiques › Dispositions relatives à la commission supérieure des monuments historiques › Compétence du pouvoir réglementaire
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... alimentaires, transports, entreprises de travaux publics et de bâtiments, télécommunications - d... personnes morales, le retrait des autorisations administratives, la suspension ou la rupture sans ..., à l'exception de la propriété des immeubles par nature dont l'acquisition ne peut être réali... l'organisation de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre sont définies p...
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-06-05-11 Le juge administratif dispose de la faculté, lorsqu'il annule une décision de non-opposition à des travaux, de condamner solidairement l'auteur et le bénéficiaire de cette décision en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.
-01-02, 68-03-01-01, 68-04-02-01 La construction d'un étage supplémentaire destiné à abriter une salle de restaurant d'environ 1000 m2 sur l'immeuble du théâtre des Champs-Elysées, immeuble classé en partie monument historique, n'est pas au nombre des travaux exemptés de permis de construire par application de l'article L.422-1 du code de l'urbanisme.
... le statut de la copropriété des immeubles bâtis le syndic représente le syndicat des copro...
URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE › AUTRES AUTORISATIONS DUTILISATION DES SOLS › AUTORISATIONS DE TRAVAUX SUR DES IMMEUBLES ANCIENS › IMMEUBLES SOUMIS A LA LEGISLATION DES MONUMENTS HISTORIQUES ET DES SITES -Exemption de permis de construire (article L.422-1 du code de l'urbanisme) › Absence
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-01-02-01-01-01, 68-02-03-01(1), 68-04-02(1) A l'intérieur d'un secteur sauvegardé, des travaux effectués sur une parcelle du domaine public communal, occupée en vertu d'une permission de voirie, et qui ont pour effet de modifier l'état des immeubles, ne peuvent être autorisés par l'autorité gestionnaire du domaine public sans qu'au préalable ait été délivrée par l'architecte des bâtiments de France l'autorisation spéciale prévue aux articles R.313-2 et R.313-14 du code de l'urbanisme.
-02-03-01(2), 68-04-02(2) Un projet qui comporte la suppression d'une marche avec réfection du sol à l'identique et l'installation de balustres en fer forgé d'une hauteur de 1 mètre à la place des murets et des bacs à fleurs existants a pour effet de modifier l'état des immeubles au sens de l'articl...
PENSIONS › PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE › CONTENTIEUX DES PENSIONS › COMPETENCE › REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION › COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL › DOMAINE › DOMAINE PUBLIC › REGIME › OCCUPATION › UTILISATIONS PRIVATIVES DU DOMAINE › AUTORISATIONS UNILATERALES -Autorisation doccupation et de travaux délivrée à lintérieur du périmètre dun secteur sauvegardé
URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE › PROCEDURES DINTERVENTION FONCIERE › AMELIORATION DES QUARTIERS ANCIENS › SECTEURS SAUVEGARDES -Effets › (1) Soumission à une autorisation spéciale de l'architecte des bâtiments de France pour des travaux effectués sur le domaine public › Nécessité d'une autorisation préalable. (2) Soumission à une autorisation pour les travaux ayant pour effet de modifier l'état des immeubles › Modification de l'état des immeubles
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... un état décrivant la nature de leurs travaux de recherche en cours, l'état d'avancement de leu... pas : « ? aux produits de cession des immeubles domaniaux occupés par le ministère de la défens...TITRE IER : AUTORISATIONS BUDGETAIRES POUR 2011. ? CREDITS ET DECOUVERTS. A...11 124. Défense et anciens combattants. 301 341. Ecologie, développement du...
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... 2° Tout achat de biens immeubles aux fins de les revendre, à moins que l'acquéreu... ne sont pas applicables aux autorisations d'occupation précaire accordées par l'administra... à cet usage ou d'exécuter des travaux prescrits ou autorisés dans le cadre d'une opéra... locataires titulaires des baux les plus anciens qui ont fait connaître leur intention d'occuper l...
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... du travail ; 2° Un compte rendu des travaux réalisés sur l'égalité professionnelle entre l... d'enseignement ; 2° Elèves ou anciens élèves d'un établissement d'enseignement effect... ; c) Les concierges et gardiens d'immeubles à usage d'habitation. Sous-section 3 Répartiti...ARTICLE D4153-43. Les autorisations sont accordées par l'inspecteur du travail, aprè...
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.... Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont r... de l'accession à l'indépendance d'anciens départements ou territoires d'outre-mer de la Ré... de l'intérieur et du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme. Toutefois,... décisions et donne au tuteur les autorisations nécessaires pour la gestion des biens du mineur c...
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... transports, les services, fournitures et travaux ou afférents à des acquisitions d'immeubles ou d... société détenues par des salariés ou anciens salariés doit être géré par un intermédiaire ... les décisions ou d'accorder les autorisations ou dérogations individuelles prévues par les dis...
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... en Conseil d'Etat arrête la liste des travaux exécutés sur des constructions existantes ainsi ...33 à L. 35-4 dudit code, les immeubles d'habitation doivent être obligatoirement raccord... pour leur application ou par les autorisations délivrées en conformité avec leurs dispositions... donnés à leur occupant ou acquis par d'anciens supplétifs de l'armée française en Algérie ou ...