-07-01-03-04 En matière d'autorisations administratives de licenciement des salariés protégés, les décisions prises sur recours hiérarchique par le ministre ne se substituent pas aux décisions de l'inspecteur du travail, dès lors que ce recours ne présente pas un caractère obligatoire. Ainsi, la demande d'un salarié protégé tendant à l'annulation de la décision du ministre rejetant son recours hiérarchique contre la décision de l'inspecteur du travail autorisant son licenciement doit être regardée comme tendant également à l'annulation de cette dernière décision. -07-01-05 En matière d'autorisations administratives de licenciement des salariés protégés, les décisions prises sur recours hiérarchique par le ministre ne se substituent pas aux décisions de l'inspecteur du travail, dè...
-07-01-03-04 En matière d'autorisations administratives de licenciement des salariés protégés, les décisions prises sur recours hiérarchique par le ministre ne se substituent pas aux décisions de l'inspecteur du travail, dès lors que ce recours ne présente pas un caractère obligatoire. Ainsi, la demande d'un salarié protégé tendant à l'annulation de la décision du ministre rejetant son recours hiérarchique contre la décision de l'inspecteur du travail autorisant son licenciement doit être regardée comme tendant également à l'annulation de cette dernière décision. -07-01-05 En matière d'autorisations administratives de licenciement des salariés protégés, les décisions prises sur recours hiérarchique par le ministre ne se substituent pas aux décisions de l'inspecteur du travail, dè...
... personnes morales, le retrait des autorisations administratives, la suspension ou la rupture sans ...
-03-015-04 Dans le cadre de l'exécution d'un marché, un maître de l'ouvrage s'engage à obtenir des autorisations administratives qu'il n'obtient finalement pas, alors que pour la bonne exécution du marché, l'entrepreneur avait déjà fait l'acquisition de matériel. La non exécution du marché en cause relève du seul fait du maître de l'ouvrage. Dans ces conditions, le paiement à l'entrepreneur du matériel qu'il a acquis mais n'a pu utiliser, et dont il n'est pas soutenu qu'il puisse être revendu ou utilisé à un autre usage que l'exécution du contrat, constitue une obligation qui n'est pas sérieusement contestable.
-02-01-05-03, 27-05 La protection de la qualité des eaux, en vue de laquelle le législateur a institué des régimes particuliers de déclarations ou d'autorisations administratives relevant des dispositions des lois du 19 juillet 1976 et du 3 janvier 1992 et des textes pris pour leur application, ne figure pas au nombre des réglementations dont il incombe à la commission nationale d'équipement commercial d'assurer le respect.
-02-05-01-04 L'engagement d'une action en justice tendant à ce qu'un contribuable communal demande au juge civil, au nom de la commune, la rescision et a fortiori l'annulation ou la résolution de la vente à une société par cette commune à une société d'un terrain situé dans une zone d'activité, pour un prix limité au franc symbolique compte tenu d'une subvention allouée par la commune et en fonction d'une subvention escomptée du département, ne peut être regardée comme présentant un intérêt suffisant pour la commune, eu égard à la circonstance que les conditions de la cession correspondaient à une aide indirecte entrant dans le champ des prévisions de la loi, au fait que cette cession avait pour contrepartie l'obligation pour l'acquéreur ou toute personne qui se substituerait à lui d...
... administratifs et des cours administratives d'appel ;. Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet ... par ailleurs du transfert des autorisations administratives dont était titulaire la société...
-04-02-01-03-03 Aux termes de l'article 5 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales : "les sociétés commerciales jouissent de la personnalité morale à dater de leur immatriculation au registre du commerce ... les personnes qui ont agi au nom d'une société en formation avant qu'elle ait acquis la jouissance de la personnalité morale sont tenues solidairement et indéfiniment des actes ainsi accomplis, à moins que la société, après avoir été régulièrement constituée et immatriculée, ne reprenne les engagements souscrits. Ces engagements sont alors réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société". La S.G.I.M. a, lors de la formation de la "société d'investissements et de placements immobiliers de Parly 2" et pour la constitution du capital de celle-ci, fait un ap...
... administratifs et des cours administratives d'appel ;. Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 j... la nécessité d'obtenir certaines autorisations administratives, la société en cause n'avait pu ...
-04-02, 66-07-03-02 Société B. s'étant vu retirer la concession exclusive que la société Ford-France lui avait confiée pour l'ensemble du département et ayant obtenu l'autorisation de licencier pour motif économique un salarié qu'elle employait dans le secteur ainsi transféré par Ford-France à la société M.. L'autorisation accordée n'étant légale que si, à la date à laquelle elle a été donnée, la société B. était demeurée l'employeur du salarié en cause et si, par conséquent, les dispositions de l'article L.122-12 du code du travail n'ont pas eu pour effet de transférer à la société M. le contrat de travail qui liait la société B. au salarié, l'application en l'espèce de l'article L.122-12 pose une question qui n'est pas claire et qu'il n'appartient qu'à l'autorité judiciaire de tranc...
-02-03-05, 66-07-01-03-01 Les entreprises de production, de transport et de distribution d'énergie électrique ou de gaz dont font partie les centrales nucléaires d'Electricité de France et qui sont soumises au contrôle technique du ministre chargé de l'énergie, relèvent des directeurs régionaux de l'industrie et de la recherche, qui sont compétents en vertu des dispositions combinées des articles L.412-18, L.425-1 et L.611-4 du code du travail pour donner les autorisations administratives de licenciement des délégués syndicaux et délégués du personnel. Cette compétence s'étend aux salariés des entreprises extérieures à Electricité de France qui travaillent sur des chantiers implantés à l'intérieur des sites de production exploités par Electricité de France.
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