Autorisation installations et travaux divers

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3 termes du glossaire pour Autorisation installations et travaux divers

592 documents pour Autorisation installations et travaux divers

- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 mars 1996 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 27 mars 1996, 107927, mentionné aux tables du recueil Lebon)
-03-01-01, 68-04-03-01 Deux structures légères juxtaposées, disposant chacune d'une surface au sol d'environ 375 m2, destinées à abriter des stands de vente de vêtements et de chaussures pour la durée de la saison touristique. En dépit de la double circonstance qu'elles étaient dépourvues de fondations et qu'elles étaient démontables, ces structures, eu égard à leurs dimensions et aux conditions de leur installation, ne sont pas au nombre des ouvrages pour la construction desquels, en vertu des dispositions des articles L.421-1 et R.421-1 du code de l'urbanisme un permis de construire n'est pas exigé.

... (Charente-Maritime) lui refusant l'autorisation d'installer une structure temporaire de vente de c...
- Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 30 mai 1995 (cas Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, du 30 mai 1995, 93LY00633 93LY00634, mentionné aux tables du recueil Lebon)
-04-03-02 Une demande d'autorisation d'installations et travaux divers impliquant la démolition d'un immeuble n'a pas à être accompagnée de la justification d'une demande de permis de démolir, même si le pétitionnaire devra, pour mettre en oeuvre cette autorisation, obtenir préalablement un permis de démolir. -04-03-03 L'appréciation de l'atteinte susceptible d'être apportée à la sécurité publique eu égard à ses conditions de desserte pour un projet autorisé au titre de la législation d'urbanisme, doit être effectuée en fonction des conditions normales d'utilisation du projet achevé. L'autorité administrative appelée à délivrer l'autorisation d'urbanisme n'a pas à prendre en compte les risques créés par les difficultés d'approvisionnement du chantier qu'il appartient le cas échéan...
- Code de la défense
... alimentaires, transports, entreprises de travaux publics et de bâtiments, télécommunications - d... renseignements relatifs aux besoins des divers services publics ou privés et aux disponibilités... de l'obligation de solliciter l'autorisation préalable de l'auteur ou de ses ayants droit pour... personnes et de la sauvegarde des installations et ressources d'intérêt général. . Il prépar...
- Codes

- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 7 octobre 1998 (cas Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 7 octobre 1998, 140759, mentionné aux tables du recueil Lebon)
-05-01-03, 29-04, 49-05-06, 68-04-03 a) L'interdiction de raccorder définitivement un bâtiment ou une installation aux réseaux d'électricité si leur construction ou leur transformation n'a pas été autorisée ou agréée en vertu de divers articles du code de l'urbanisme, prévue par les dispositions de l'article L.111-6 de ce même code, n'a pas le caractère d'une sanction mais celui d'une mesure de police de l'urbanisme destinée à assurer le respect des règles d'utilisation du sol. Dès lors, ces dispositions sont applicables aux constructions remplissant les conditions qu'elles fixent nonobstant la circonstance que l'infraction pénale constituée par la construction sans autorisation serait prescrite. b) Le directeur départemental de l'équipement, appelé à donner son approbation à un proje...

... l'article 50 ci-après./ Toutefois, les travaux qui se bornent à l'établissement ou à la modifi... : "Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 111-1, L. ...
- Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 19 mai 1994 (cas Tribunal administratif d'Amiens, du 19 mai 1994, mentionné aux tables du recueil Lebon)
-03-02-02, 41, 68-02-04-02-01, 68-03-02-02, 68-04-01-02, 68-04-03-02 L'article 1er du décret du 5 février 1986 prévoit que lorsqu'une opération, des travaux ou des installations soumis à l'autorisation de lotir, au permis de construire, au permis de démolir ou à l'autorisation des installations et travaux divers prévus par le code de l'urbanisme peuvent, en raison de leur localisation et de leur nature, compromettre la conservation ou la mise en valeur de vestiges ou d'un site archéologique, cette autorisation ou ce permis sont délivrés après avis du préfet, qui consulte le directeur des antiquités. L'avis du conservateur régional de l'archéologie ne peut tenir lieu de l'avis du préfet dont l'absence entache l'autorisation délivrée d'une illégalité de nature à entraîner son annulation...
- Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 21 janvier 1999 (cas Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 21 janvier 1999, 94NC01195, mentionné aux tables du recueil Lebon)
-04-03-01 Le remblaiement d'une ancienne carrière ne constitue pas un exhaussement du sol au sens de l'article R. 442-1 du code de l'urbanisme et n'est ainsi pas soumis à autorisation à ce titre.

... préalable , la réalisation d'installations ou de travaux dans les cas ci-après énumérés l...
- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 décembre 1998 (cas Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 30 décembre 1998, 172807)
-01-01-01-02, 49-03-01, 65-03-04-02, 68-04-03-01 L'arrêté par lequel le préfet autorise la création d'une plate-forme pour aérodynes ultra-légers motorisés (U.L.M.), en application de l'article D. 132-8 du code de l'aviation civile, est délivré à des fins exclusives de police de la circulation aérienne et n'a pas pour objet d'autoriser un projet d'aménagement au sens de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature et du 20° de l'annexe III du décret du 12 octobre 1977 tel que modifié par le décret du 25 janvier 1993 pris en application de cette loi. -04-01-01 Arrêté préfectoral autorisant la création d'une plate-forme pour aérodynes ultra-légers motorisés (U.L.M.), en application de l'article D. 132-8 du code de l'aviation civile, sans assortir ce...

... préalable à la délivrance de l'autorisation litigieuse ;. Considérant, toutefois, qu'il a...
- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 janvier 1993 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 18 janvier 1993, 94430, mentionné aux tables du recueil Lebon)
-01-04-02-03, 68-04-03-03 En application des dispositions transitoires de l'article 40 de la loi du 29 décembre 1979, les publicités, enseignes et préenseignes mises en place dans les lieux entrés dans le champ d'application de l'article 42-II relatif aux dispositions du code de l'urbanisme rendues applicables à ces dispositifs, en vertu d'actes postérieurs à leur installation peuvent être maintenues pendant un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur des actes précités. En vertu du décret du 21 novembre 1980 pris en application de l'article 8 de la loi du 29 décembre 1979, le classement d'un terrain situé en agglomération dans une zone d'un plan d'occupation des sols à protéger en raison de la qualité du site a pour effet d'y rendre illégale l'implantation de dispositifs pu...
- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 7 juillet 2004 (cas Conseil d'Etat, 3ème et 8ème sous-sections réunies, du 7 juillet 2004, 266478)
-04 a) Aux termes de l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme, issu de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1976: Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 111-1, L. 421-1 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant toutes clauses contraires des cahiers des charges de concession, d'affermage ou de régie intéressée, être raccordés définitivement aux réseaux d'électricité, d'eau, de gaz ou de téléphone si leur construction ou leur transformation n'a pas été, selon le cas, autorisée ou agréée en vertu des articles précités. Ni l'article L. 510-1, qui concerne les locaux ou installations servant à des activités industrielles, commerciales, professionnelles, administratives, techniques, scientifiques ou d'enseignement, ni l'article L. 421-1, qui concerne les ...

... installations relevant de régimes d'autorisation autres que le permis de construire et, notamment, ...
- Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme
... de contrôle de la conformité des travaux. La réforme proposée vise:. - à clarifier le dr... démolir, l'autorisation pour les installations et travaux divers, l'autorisation d'aménager un t...

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