autorisation d ouverture de caveau

• Code général des collectivités territoriales

... prises sur le fondement de l'autorisation. . Le Gouvernement adresse au Parlement un bilan ... continuer à être faites dans les caveaux de famille édifiés dans les cimetières désaffe...

• Codes

• Décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires

... n'y ait pas de motif à refus de l'autorisation d'inhumation et après observation des formalités... peut également être déposé dans un caveau provisoire, le cas échéant après accord du prop...

• Journal Officiel num. 25, 30 janvier 2011
• Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
• Décret

• CODE DES COMMUNES

... en ce qui concerne le principe de l'autorisation, et le troisième alinéa en ce qui concerne le co... . L'inhumation ou le dépôt en caveau provisoire a lieu : . -si le décès s'est produi...

• Codes

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 2 octobre 2000 (cas Cour d'appel de Toulouse, du 2 octobre 2000, 2000/00772)

... d'instance de Muret pour obtenir l'autorisation de faire inhumer leur père dans le caveau familia...

• Instruction générale relative à l'état civil du 11 mai 1999 (Annexe)

...- Les autorisations du parquet 197-4 Sous-section 5. - Les mandats ex... de l'inhumation ou du dépôt en caveau provisoire. Article R. 361-13 du code des communes...

• JORF, 11 mai 1999
• Ministère de la justice
• Instruction

• Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

.... Le défaut d'autorisation militaire en ce qui concerne le mariage contracté... jusqu'au cimetière communal ou au caveau de famille est assuré par l'administration munici...

• Codes

• Code général des collectivités territoriales Partie Réglementaire Annexe au décret 2000-318 du 7 avril 2000 Deuxième partie

...Les autorisations accordées en application du présent article sont..., soit dans un dépositoire ou dans un caveau provisoire, pour une durée excédant six jours; 3...

• JORF, 7 avril 2006