Autorisation budgetaire

• COMPTABILITE PUBLIQUE
• REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES
• JUGEMENT DES ORDONNATEURS
• COUR DE DISCIPLINE BUDGETAIRE ET FINANCIERE -Irrégularités commises dans la gestion de la société Altus Finance filiale du Crédit Lyonnais
• Procédure
• Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000
• Référé tendant au prononcé de mesures nécessaires à la sauvegarde dune liberté fondamentale (article L 521-2 du code de justice administrative)
• Conditions doctroi de la mesure demandée
• Atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentaleExistence
• Droit constitutionnel dasile
• Corollaire
• Droit de demander la qualité de réfugié
• Conséquences
• Autorisation de demeurer sur le territoire le temps strictement nécessaire à lexamen de la demande

• COMPTABILITE PUBLIQUE
• BUDGETS
• CONTROLE DES BUDGETS DES COLLECTIVITES LOCALES PAR LES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES -Communication à un magistrat de la chambre régionale des comptes dun document budgétaire par un agent contractuel de la région de la Guadeloupe, sans autorisation préalable du président du conseil régional

• FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS
• DISCIPLINE
• MOTIFS
• FAITS NETANT PAS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION -Licenciement dun directeur des services financiers de ladministration régionale pour avoir communiqué, sans autorisation préalable du président du conseil régional, un document budgétaire dans le cadre du contrôle de la chambre régionale des comptes (36-09-03-02)

• Décision judiciaire de Cour de Discipline Budgétaire et Financière, 12 avril 1995 (cas Cour de discipline budgétaire et financière, du 12 avril 1995)

-01-05-01 Signature de deux contrats de prêts sans autorisation de l'administration centrale. Opérations d'emprunt exécutées sans y être habilité. Infractions aux règles d'exécution des recettes de l'Etat. Circonstances atténuantes. Relaxe.

• Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 28 mars 1995 (cas Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 28 mars 1995, 94PA00513, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-02-05, 36-09-03-02 Licenciement d'un agent contractuel, qui occupait un emploi de directeur des services financiers de l'administration régionale de la Guadeloupe, motivé par le fait qu'il avait communiqué sans autorisation préalable du président du conseil régional "l'état des restes à réaliser de l'année 1992" au magistrat rapporteur de la chambre régionale des comptes et à la demande de ce dernier dans le cadre du contrôle budgétaire diligenté à l'initiative du préfet de la Guadeloupe sur le fondement des articles 51 et 83 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982. L'intéressé ne peut être regardé comme ayant commis une faute de nature à justifier cette sanction dès lors, d'une part, qu'il résulte des termes de l'article 13 alinéa 2 du décret n° 83-224 du 22 mars 1983 qu'il était tenu à ...

• Décision judiciaire de Cour de Discipline Budgétaire et Financière, 2 juillet 1997 (cas Cour de discipline budgétaire et financière, du 2 juillet 1997)

-01-05-01 Acquisition immobilière importante par une filiale espagnole sans autorisation de la direction générale de sa société-mère, entreprise publique française, en contravention avec les règles internes au groupe. Responsabilité du président de la société filiale et, pour défaut de surveillance, d'un directeur général délégué de la société-mère. Amendes de 20.000 F et 5.000 F. Relaxe d'un autre dirigeant de la société-mère, car l'affaire n'entrait pas dans ses attributions.

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 28 juillet 2011 (cas Loi de finances rectificative 2011)

Loi de finances rectificative 2011

..., les ouvertures et annulations d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement au titre d... telle que, rapportées aux masses budgétaires, les évaluations soient entachées d'une erreur m...

• Arrêté du 28 décembre 2011 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 61 des services départementaux d'incendie et de secours

... ne peut être utilisé que sur autorisation conjointe des ministres chargés du budget des col...

• Journal Officiel num. 302, 30 décembre 2011
• Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
• Arrêté

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 juin 1973 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 6 juin 1973, 84653)

EST JUSTICIABLE DE LA COUR DE DISCIPLINE BUDGETAIRE ET FINANCIERE LE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT DE LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE-ACCIDENTS, NATIONALISEE EN VERTU DE LA LOI DU 25 AVRIL 1946, ALORS MEME QUE CETTE ENTREPRISE EST DEMEUREE, EN L'ABSENCE DU DECRET PREVU A L'ARTICLE 12 DE CETTE LOI, UNE SOCIETE A FORME MUTUELLE DEPOURVUE DE CAPITAL SOCIAL. LA MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 12 JANVIER 1960, QUI SOUMET A UNE AUTORISATION MINISTERIELLE CERTAINES PRISES OU EXTENSIONS DE PARTICIPATIONS FINANCIERES EFFECTUEES PAR LES SOCIETES NATIONALES D'ASSURANCES, CONSTITUE UNE INFRACTION AUX REGLES D'EXECUTION DES DEPENSES DE CES ORGANISMES. EN L'ESPECE, INFRACTION RETENUE A L'ENCONTRE D'UN AGENT QUI, EN RAISON DES RESPONSABILITES QU'IL EXERCAIT AUPRES DU PRESIDENT DE L'UNE DE ...

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 30 décembre 2000 (cas Loi de finances rectificative pour 2000)

Loi de finances rectificative pour 2000 - Journal officiel du 31 décembre 2000, p. 21204 -

... alléguée rapporté aux masses budgétaires, entachées d'une erreur manifeste ; que, par suit... aux droits d'information et d'autorisation du Parlement et ne respecte pas l'ordonnance du 2 ...

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 20 novembre 1991 (cas Loi portant règlement définitif du budget de 1989)

Loi portant règlement définitif du budget de 1989 - Journal officiel du 22 novembre 1991, p. 15255 -

..., mais est assimilable à une charge budgétaire ; qu'en effet, ladite somme correspond au montant ... effectuée dans le cadre de l'autorisation particulière donnée au ministre de l'économie e...

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 29 décembre 1994 (cas Loi de finances pour 1995)

Loi de finances pour 1995 - Journal officiel du 30 décembre 1994, p. 18935 -

... règles d'unité et d'universalité budgétaires ainsi énoncées s'impose au législateur ; que ce... assumée du pouvoir parlementaire d'autorisation budgétaire qui doit être caractérisée et qui a...

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 28 décembre 2010 (cas Loi de finances pour 2011)

Loi de finances pour 2011

... de l'État qui affectent l'équilibre budgétaire ;. « 3° Comporte toutes dispositions relatives a... spéciaux ainsi que le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'État ;. « 7° Arr...