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ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS: VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS: COMPETENCE: LOI ET REGLEMENT: ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION: MESURES RELEVANT DU DOMAINE DE LA LOI: PRINCIPES FONDAMENTAUX DE LA LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITES LOCALES: AUTONOMIE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX.* AUTONOMIE DES CENTRES HOSPITALIERS REGIONAUX. [ ARTICLE 1ER DU DECRET N. 69-94 DU 31-1-1969 ]
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS: VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS: VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT: LOI: ORDONNANCE DU 30-12-1958.* ILLEGALITE DE LARTICLE 2 DU DECRET N. 69-94 DU 31-1-1969
ENSEIGNEMENT: QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D ENSEIGNEMENT: ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES: ENSEIGNEMENT DE LA PHARMACIE: ORGANISATION DES CENTRES HOSPITALIERS REGIONAUX.* STAGES DANS LES LABORATOIRES DE BIOLOGIE DES CENTRES HOSPITALIERS REGIONAUX FAISANT PARTIE D'UN CENTRE HOSPITALIER ET UNIVERSITAIRE: MODALITES: ATTEINTE A LAUTONOMIE DETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX [ARTICLE 1ER DU DECRET N. 69-94 DU 31-1-1969]
ENSEIGNEMENT: QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D ENSEIGNEMENT: ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES: ENSEIGNEMENT DE LA MEDECINE: ORGANISATION DES CENTRES HOSPITALIERS REGIONAUX.* LABORATOIRES DE BIOLOGIE
IL RESSORT TANT DE L'OBJET QUE DE L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DU 30-12-1958 QUE LES ETABLISSEMENTS DISPENSANT L'ENSEIGNEMENT DE LA PHARMACIE NE SONT PAS COMPRIS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE CE TEXTE ET QUE LES CONVENTIONS QUE LES ETABLISSEMENTS DISPENSANT L'ENSEIGNEMENT DE LA MEDECINE ET DES CENTRES HOSPITALIERS REGIONAUX SONT TENUS DE CONCLURE NE PEUVENT AVOIR POUR OBJET, SUR LE PLAN DE L'ENSEIGNEMENT, QUE L'ORGANISATION DU SEUL ENSEIGNEMENT MEDICAL. SI L'ARTICLE 5 DE LA LO...
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