-08-01-005, 54-01-02-005, 54-01-02-007 Aux termes de l'article 1er du décret du 11 janvier 1965 : "sauf en matière de travaux publics, la juridiction administrative ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision". En vertu de cette disposition, à laquelle aucune disposition réglementaire n'a dérogé en ce qui concerne les opérations électorales dont s'agit, la juridiction administrative ne peut connaître de ces opérations que par voie de recours formé contre une décision prise d'office ou sur réclamation préalable, suivant le cas, soit par l'autorité qui a institué la représentation pour la désignation de laquelle les opérations électorales contestées ont été organisées, soit par l'autorité responsable, sur le plan local, de l'organisation et du déroulement de ce...
-05-01, 23-06, 33-02-02-03 Les dispositions de l'article 1er du décret du 4 août 1982 relatif à l'organisation départementale des services d'incendie et de secours faisaient obstacle à ce que le service départemental d'incendie et de secours de l'Hérault, qui constitue un établissement public départemental doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière, transfère au département de l'Hérault la décision d'acquérir l'ensemble des matériels de lutte contre l'incendie et de secours ainsi que la propriété de ces matériels et alors que les modalités de ce transfert n'apportent aucune garantie sur la maîtrise, par le service départemental d'incendie et de secours, des choix d'équipements et de son droit de propriété. Par suite, illégalité des délibérations par lesquelles la comm...
... des élèves dans les écoles et établissements d'enseignement situés dans des zones d'environnem..., des représentants des intérêts publics et des activités économiques, culturelles et soc... pour la mise en accessibilité des locaux. Cette disposition ne fait pas obstacle à l'appli... de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, prises au titre du 2°...
IL RESSORT TANT DE L'OBJET QUE DE L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DU 30-12-1958 QUE LES ETABLISSEMENTS DISPENSANT L'ENSEIGNEMENT DE LA PHARMACIE NE SONT PAS COMPRIS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE CE TEXTE ET QUE LES CONVENTIONS QUE LES ETABLISSEMENTS DISPENSANT L'ENSEIGNEMENT DE LA MEDECINE ET DES CENTRES HOSPITALIERS REGIONAUX SONT TENUS DE CONCLURE NE PEUVENT AVOIR POUR OBJET, SUR LE PLAN DE L'ENSEIGNEMENT, QUE L'ORGANISATION DU SEUL ENSEIGNEMENT MEDICAL. SI L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 12-11-1968 HABILITE LES UNIVERSITES ET LES AUTRES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE SCIENTIFIQUE ET CULTUREL A PASSER DES CONVENTIONS DE COOPERATION AVEC D'AUTRES ETABLISSEMENTS PUBLICS OU PRIVES, AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE N'AUTORISE LE GOUVERNEMENT A CONTRAINDRE LES CENTRES HOSPITALIERS ...
... OBLIGATION, QUI PORTE ATTEINTE A L'AUTONOMIE DES CENTRES HOSPITALIERS REGIONAUX, LESQUELS ONT LLA QUALITE D'ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX, RELEVE DE LA LOI EN VERTU DE L'ARTICLE 34 DE LA C...
-02-03, 54-08-01-01-01-02, 54-08-01-01-02-02 Il résulte des dispositions de la loi du 22 juillet 1983 modifiée par la loi du 25 janvier 1985 que les lycées sont des établissements publics locaux d'enseignement dotés de la personnalité civile et de l'autonomie financière. La délibération par laquelle le conseil d'administration du lycée technique ENREA de Clichy a autorisé le proviseur à conclure avec la société Marignan une convention ayant pour objet la pose de panneaux publicitaires sur les murs du lycée et l'acte par lequel le proviseur a signé cette convention n'ont pas trait au contenu ou à l'organisation de l'action éducatrice. Par suite, le ministre de l'éducation nationale n'a ni intérêt ni qualité pour faire appel du jugement attaqué du tribunal administratif de Paris qui a a...
... collectivités territoriales, aux établissements publics et organismes divers habilités à les per... mots : « ou aux établissements publics locaux compétents, ou aux groupements d'intérêt public... de droit local des établissements à autonomie financière mentionnés à l'article 66 de la loi ...
... bâtiments et de les vendre en bloc ou par locaux ; . 3° Toutes opérations d'intermédiaire pour ..., d'agence, bureaux d'affaires, établissements de ventes à l'encan, de spectacles publics ; . 7... commissariat aux comptes dispose de l'autonomie financière. Il arrête son budget sur proposition...
... le fonctionnement régulier des pouvoirs publics et entraînant la vacance simultanée de la prési... ou partie du personnel et des établissements relevant de certains services publics peuvent êtr... Dans le cadre du présent chapitre, les locaux servant effectivement à l'habitation ne peuvent f... du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française. . . . . . . . ...
Mme Ekaterina B., épouse D., et autres [Secret défense]
... pour la Fédération des établissements et arsenaux de l'État FEAE CFDT par la SCP H. Mas..., les autorités publiques, les agents publics ne peuvent s'opposer à l'action de la commission ... par la commission ; qu'est garantie son autonomie de gestion administrative et financière ; que les... dans son ensemble ou une catégorie de locaux mais une pièce clairement déterminée ; que la p...
... de Mayotte avec les communes, les établissements publics, et notamment la chambre professionnelle, ...'une entreprise emploie soit dans ses locaux, soit dans un chantier dont elle assume la directi... lorsque cette entreprise conserve son autonomie juridique. . Si cette entreprise devient un étab...
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