-02-05-01-03 Le conseil d'administration de l'université a décidé, par délibération, de recruter un professeur d'histoire de l'Afrique à l'époque moderne et contemporaine sur un poste correspondant aux 3ème et 4ème sous-sections de la 21ème section du conseil national des universités. L'arrêté par lequel le ministre de l'éducation nationale a ouvert un concours pour le recrutement de cet emploi et rattaché celui-ci à la 3ème sous-section de la 21ème section du conseil national des universités, méconnaît le principe d'autonomie des universités reconnu par les articles 20 et 29 de la loi du 24 janvier 1984. Irrégularité de nature à vicier l'ensemble des opérations du concours.
-02-05-01-03 Le président de l'université est seul compétent pour désigner le responsable d'un diplôme d'études approfondies. La circonstance que le nom de ce responsable soit mentionné dans l'habilitation de ce diplôme par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ne fait pas obstacle à ce que le président de l'université désigne un nouveau responsable du diplôme. -02-05-01-06-01-04 Le président de l'université est seul compétent pour désigner le responsable d'un diplôme d'études approfondies. La circonstance que le nom de ce responsable soit mentionné dans l'habilitation de ce diplôme par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ne fait pas obstacle à ce que le président de l'université désigne un nouveau responsable du diplôme.
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... de man?uvre et dans le respect de leur autonomie, complète ou de gestion. Cette stratégie p... innovants au service des universités (partenariats public-privé et produits financiers...
-03-02-03, 30-02-05-01-02(1), 30-02-05-01-04 Décret, pris en application de l'article 21 de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur, portant création d'une nouvelle université par transfert des biens, droits et obligations d'une université existante. Ni les dispositions de cette loi, ni aucune disposition législative ou réglementaire n'impose la consultation, préalablement à l'intervention de ce décret, du conseil d'administration de cette dernière université, alors même que le décret est susceptible de modifier l'affectation des biens mis à la disposition de ladite université par l'Etat. -02-05-01-02(2), 30-02-05-01-03, 33-02 Le Gouvernement peut, en vertu des pouvoirs qu'il tient, en vue de la création de nouvelles universités, de l'article 21 de la loi n...
... ne méconnaissent pas les principes d'autonomie et de démocratie garantis par la loi ; que la com...
-02, 30-02-05-01-03, 33-02-04 L'article 42 de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 impose que le budget d'un établissement public à caractère scientifique, culturel ou professionnel soit voté en équilibre réel. L'appréciation de l'équilibre réel est faite à la date du vote du budget. Ainsi, la circonstance que la délibération créant une recette inscrite au budget a été annulée par le juge postérieurement au vote du budget est sans influence sur la légalité du budget qui a été voté en équilibre. -01-02-01-01-04, 30-02-05-01-04(1), 30-02-05-01-06 Il appartient à l'autorité qui exerce les droits et obligations du propriétaire du domaine public, à l'exception du droit de disposition et d'affectation des biens, de fixer les conditions auxquelles elle entend subordonner les permissions d'...
-02-05-01-03, 66-09-01 Le ministre de l'enseignement supérieur a institué dans chaque région, par arrêté, un coordonnateur régional à la formation continue dans l'enseignement supérieur. En lui donnant la mission d'"organiser et d'animer la coordination des actions de formation des établissements d'enseignement supérieur", le ministre a porté atteinte aux compétences reconnues à ces établissements par le décret du 18 octobre 1985, dans le cadre de l'autonomie qui leur a été conférée par la loi du 26 janvier 1984. En revanche, les dispositions de l'arrêté qui ont uniquement pour objet d'assurer la mise en oeuvre par le coordonnateur régional de la politique de l'Etat en matière de formation continue au niveau de l'enseignement supérieur dans la région et d'assister le recteur chancelie...
..., en qualité de chancelier des universités, représente le ministre de l'éducation nationale...
-03, 54-01-05 Une Unité d'enseignement et de recherche "Faculté de Droit" n'ayant pas reçu la qualité d'établissement public à caractère scientifique et culturel est dépourvue de la personnalité morale. Une requête présentée en son nom par son doyen, lequel n'a pas qualité pour agir, est donc irrecevable. -02-05 D'une part, le ministre de l'Education Nationale a compétence pour répartir entre les Universités les emplois d'une catégorie déterminée, à charge pour celles-ci de préciser les spécialités auxquelles sont affectés ces emplois. D'autre part, les emplois de maîtres de conférences agrégés de droit constituent une catégorie distincte de celles des maîtres de conférences. Par suite, en affectant à une Université un emploi de maître de conférences d'une discipline déterminée et...
... NATIONALE N'A PAS PORTE ATTEINTE A L'AUTONOMIE DES UNIVERSITES TELLE QU'ELLE RESULTE DES DISPOSIT...
Loi relative à l'enseignement supérieur - Journal officiel du 21 janvier 1984, p. 365 -
... dans l'administration des universités, d'autre part, les critiques dirigées contre d'au... la liberté de l'enseignement et à l'autonomie des universités qui, selon la saisine, en serait ...
-02-01-03, 30-02-05[1] Les dispositions du décret et des deux arrêtés en date du 31 décembre 1979 relatifs à l'inscription des étudiants étrangers dans les établissements d'enseignement supérieur ne remettent pas en cause le principe du libre accès aux études universitaires en fonction de critères tirés exclusivement de l'aptitude des candidats et ne touchent pas par suite aux principes fondamentaux de l'enseignement au sens de l'article 34 de la Constitution. -04-02, 30-02-05[31] Le décret du 31 décembre 1979, en tant qu'il impose à tous les candidats étrangers résidant en France de justifier de la possession du baccalauréat français ou d'un titre équivalent pour pouvoir être inscrits dans une université française, sans leur réserver le bénéfice des mesures prises en faveur des c...
... des étudiants étrangers dans les universités et les établissements publics à caractère scien...
-02-05-01 Les dispositions de la loi du 12 novembre 1968 qui posent les principes de l'autonomie des universités et de la participation des organismes statutaires des universités à l'élaboration des règles régissant leur organisation et leur fonctionnement ne sauraient pour autant être regardées comme impliquant la subordination du pouvoir, reconnu au recteur d'académie par l'article 4 alinéa 2 de cette loi, de créer une U.E.R. n'ayant pas le statut d'établissement public à l'intervention préalable d'un accord ou d'un avis des universités ou U.E.R. interessées.
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